Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 15 juillet 2022, M^me A C, M. B C et M. D E, représentés par M^e Carre, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de la commune d’Englefontaine a délivré un permis de construire modificatif à la société SCI PCM ;

2°) de mettre à la charge de la société SCI PCM la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur recours n’est pas tardif ;

— ils justifient d’un intérêt pour agir ;

— le dossier de demande de permis de construire méconnait les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— le projet méconnait les dispositions du 1 du thème n°2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du pays de Mormal applicable à la zone UC ;

— la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, du règlement du PLUi de la communauté de communes du Pays de Mormal, en tant qu’il autorise les bardages métalliques horizontaux et les bardages en zinc en zone UC, les dispositions du document immédiatement antérieur ne permettant pas en outre d’autoriser le projet.

Par des mémoires enregistrés le 4 mai 2022 et le 2 décembre 2022, la société SCI PCM, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la commune d’Englefontaine qui n’a pas produit de mémoire.

Par ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 janvier 2023.

Un mémoire présenté par la société SCI PCM a été enregistré le 11 décembre 2023.

En application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur un éventuel sursis à statuer dans l’attente de la régularisation du vice tenant à la méconnaissance des dispositions des c) et d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme en raison, d’une part, de l’absence de production dans le dossier de demande de permis de construire modificatif de deux documents photographiques permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain et, d’autre part, de l’insuffisance du document graphique produit.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, la SCI PCM, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, a présenté des observations sur cet éventuel sursis.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, M. et M^me C et M. E, représentés par M^e Carre, ont présenté des observations sur cet éventuel sursis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Leclère,

— les conclusions de Liénard, rapporteur public,

— et les observations de M^e Carre, représentant M. et M^me C et M. E.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 30 mai 2018, le maire de la commune d’Englefontaine a délivré, à la société SCI PCM, un permis de construire pour la réalisation d’un garage automobile sur un terrain situé 14 route du Cateau. Par un arrêté du 28 avril 2021, le maire de la commune a délivré à la même société un permis de construire modificatif portant sur la modification du bardage extérieur du bâtiment. Par la requête susvisée, M. et M^me C et M. E demandent au tribunal d’annuler ce second arrêté.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation () ». Aux termes de l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

4. D’une part, il ressort des pièces du dossier qu’à la date d’affichage de la demande de permis de construire modificatif, le 8 avril 2021, M. et M^me C étaient les propriétaires de la propriété voisine du terrain d’assiette du projet. Ils avaient ainsi la qualité de voisin immédiat. Compte tenu de la nature du projet contesté consistant en un changement de l’aspect extérieur du bâtiment à construire en remplaçant le bardage bois initialement prévu par un bardage métallique sombre et des effets visuels en résultant qui ont notamment pour effet d’affecter les conditions d’occupation du bien de M. et M^me C, ceux-ci justifient d’un intérêt à agir contre l’arrêté en litige. D’autre part, M. E n’est devenu propriétaire du bien au titre duquel il se prévaut d’un intérêt pour agir que le 17 juin 2021, postérieurement à la délivrance du permis de construire modificatif en litige, et a fortiori de l’affichage de la demande du pétitionnaire le 8 avril 2021. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il avait formalisé une offre d’achat le 17 mars 2021 et conclu une promesse de vente pour ce bien le 8 avril 2021. M. E doit ainsi être regardé comme justifiant de circonstances particulières, au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme, lui conférant un intérêt pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société SCI PCM doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire modificatif :

5. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ;

/ () / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par ailleurs, l’instruction d’une demande de permis de construire modificatif ne devant porter que sur les modifications envisagées, la régularité de la composition d’un dossier de demande de permis modificatif doit être appréciée en tenant compte de la nature et de l’ampleur de ces modifications.

7. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire modificatif déposé par la société SCI PCM comprend un plan des façades à modifier précisant la modification du matériau utilisé et la couleur de ce dernier. Toutefois, il n’est pas contesté que ce dossier ne comporte pas les deux documents photographiques permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage lointain. Par ailleurs, compte tenu de la nature de la modification projetée, et en l’absence de documents photographiques, le document graphique produit n’est pas suffisant pour apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que son impact visuel. Dès lors, ces absences et insuffisances ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’administration sur la demande de permis quant à l’insertion du projet dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du c) et du d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être accueilli.

En ce qui concerne l’insertion du projet :

8. D’une part, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». Aux termes du 1 du thème n°2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du pays de Mormal applicable à la zone UC : «  Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les construction, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité de l’arrêté attaqué.

9. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

10. En l’espèce, le projet litigieux se situe en zone UC, zone urbaine mixte de faible densité, qui aux termes du PLUi de la communauté de communes du Pays de Mormal, est notamment dédiée aux habitations, au commerces et activités de services. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par les parties dans le cadre de la présente instance, que le terrain d’assiette du projet est situé route du Cateau, axe de circulation le long duquel sont implantées principalement des maisons individuelles, le projet de la SCI PCM se trouvant quant à lui à proximité d’un bâtiment de commerce et d’un terrain vierge de construction. Il ressort également de ces mêmes photographies que les constructions situées le long de cette route présentent des hauteurs et des couleurs de façades hétérogènes. Si les requérants font valoir que plusieurs éléments du patrimoine de la commune se situent à proximité du terrain d’assiette du projet, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier serait visible depuis ceux-ci. Dès lors, les lieux avoisinants du projet ne sauraient être regardés comme présentant un caractère ou un intérêt particulier, quand bien même la route du Cateau est identifiée comme « axe paysager structurant » par le PLUi. D’autre part, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, il ressort des pièces du dossier que le projet de la SCI PCM consiste en la seule modification du bardage de son bâtiment à usage de garage automobile, le bardage en bois de teinte naturelle étant remplacé par un bardage métallique gris anthracite. Eu égard aux seuls effets du changement envisagé, il n’apparaît pas que la modification projetée nuirait à l’environnement immédiat dans lequel elle doit s’inscrire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l’arrêté contesté du 1 du thème n°2 du règlement du PLUi de la communauté de communes du pays de Mormal applicable à la zone UC doit être écarté.

En ce qui concerne le règlement du PLUi :

11. En vertu d’un principe général, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve ainsi à s’appliquer lorsque les dispositions d’un document d’urbanisme, ou certaines d’entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d’illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, par l’autorité chargée de délivrer des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d’une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu’il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme.

12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du PLUi entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

13. En l’espèce, si le PADD du PLUi tend à la valorisation et la préservation du patrimoine architectural, la seule circonstance que le 3) du thème n°2 du règlement du PLUi de la communauté de communes du pays de Mormal applicable à la zone UC prévoit que « les constructions principales destinées à d’autres destinations que les habitations peuvent utiliser des matériaux contemporains tel que : () les bardages métalliques horizontaux () » n’est pas de nature à caractériser une quelconque incohérence entre ces deux documents.

14. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme :

« Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement () ».

15. En l’espèce, le rapport de présentation du PLUi de la communauté de communes du pays de Mormal indique, s’agissant de l’aspect des constructions, qu’ « un panel plus large de matériaux est autorisé pour les autres destinations, comme par exemple : le verre, le bardage, les bétons décoratifs l’objectif est ici de rendre attractives et innovantes les futures constructions destinées aux activités et équipements. () Les matériaux préconisés assurent une harmonie entre les constructions et les clôtures. () ». La circonstance que le 3) du thème n°2 du règlement du même PLUi autorise les bardages métalliques horizontaux et les bardages de type zinc (naturel ou coloré) ou « trespa » sans règlementer les couleurs autorisées ni celles interdites ne caractérise pas l’existence d’une contradiction manifeste avec le rapport de présentation, qui ne mentionne que la nature des matériaux autorisés et qui permet en outre expressément l’utilisation de bardage.

16. En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants de manière sommaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’emploi d’un bardage métallique tel qu’autorisé par les dispositions particulières applicables aux bâtiments d’activités situés en zone UC caractérise l’existence d’une contradiction entre ces dispositions et les dispositions générales du règlement du PLUi qui impliquent pour les nouvelles constructions de composer avec celles voisines existantes, y compris lorsque celles-ci comportent des murs de pierres rouges orangées.

17. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, des dispositions du règlement du PLUi de la communauté de communes du Pays de Mormal applicable à la zone UC doit être écarté.

18. Il résulte de tout ce qui précède que le permis de construire modificatif est entaché d’un vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme.

Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

19. En vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux () ».

20. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

21. En l’espèce, seul le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du c) et du d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme est de nature à justifier l’annulation du permis de construire modificatif litigieux. Il résulte de l’instruction que ce vice est susceptible d’être régularisé par une modification du projet qui n’implique pas de lui apporter un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et de fixer à la société SCI PCM et à la commune d’Englefontaine un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision aux fins de transmettre au tribunal la mesure de régularisation nécessaire.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. et M^me C et de M. E jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la société SCI PCM et à la commune d’Englefontaine pour transmettre au tribunal la mesure de régularisation qu’implique le vice mentionné au point 7 du présent jugement.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, représentante unique des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la SCI PCM et à la commune d’Englefontaine.

Délibéré après l’audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Chevaldonnet, président,

— M^me Grard, première conseillère,

— M^me Leclère, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.

La rapporteure,

Signé

M. LECLERELe président,

Signé

B. CHEVALDONNET

La greffière,

Signé

M. F

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.