Rejet 20 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7e ch., 20 déc. 2024, n° 2304616 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2304616 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination.
La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la requête présentée par M. B est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Barre a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant roumain né le 13 juillet 2003, déclare être entré en France en 2017. Par un arrêté du 4 avril 2023, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination.
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. Dans sa requête enregistrée le 12 mai 2023, M. B se borne à énoncer qu’il souhaite « faire un recours » contre la décision d’éloignement dont il fait l’objet, sans développer aucun moyen au soutien de sa demande. Cette requête est donc, en application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, manifestement irrecevable et doit être rejetée.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord.
Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 29 novembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Paganel, président,
Mme Barre, conseillère,
M. Jouanneau, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.
La rapporteure,Le président,
Signé
Signé
C. BARREM. PAGANELLa greffière, Signé
D. WISNIEWSKI
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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