Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. B C, représenté par M^e Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de retrait de points consécutive à l’infraction constatée le 4 février 2022 ;

2°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur née le 16 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision référencée 48SI constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui enjoignant de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les trois points illégalement retirés à la suite de l’infraction du 4 février 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’étendue du litige :

1. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

2. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 15 mars 2023, reçu le lendemain, M. C a présenté un recours gracieux tendant à ce que le ministre de l’intérieur retire sa décision référencée 48 SI du 1er octobre 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui enjoignant de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours et crédite trois points sur le capital de points affecté à son titre de conduite. Compte tenu de ce qui précède, M. C doit être regardé comme contestant, outre la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 4 février 2022, la décision référencée 48 SI précitée ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux.

Sur la recevabilité de la requête :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

4. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Pour l’application de ces dispositions, les décisions référencées « 48 SI », constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, « 48 M », informant le conducteur que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à six points, « 48 N », informant le conducteur en période probatoire que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à trois points et qu’il doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois et, enfin, les décisions référencées « 48 », informant le conducteur d’un retrait de points, dont l’administration n’est pas en mesure d’éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l’Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des délais et voies de recours.

5. Enfin, aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « () Si le retrait de points lié à cette infraction n’aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l’auteur de l’infraction, celui-ci est informé par le ministre de l’intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. () ».

6. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé.

7. Il résulte de l’instruction que le ministre de l’intérieur a adressé à M. C une décision référencée 48 SI en date du 1er octobre 2022, régulièrement notifiée le 4 novembre 2022, constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point et récapitulant l’ensemble des retraits de points intervenus précédemment, parmi lesquels celui consécutif à l’infraction du 4 février 2022. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été rappelé au point 4, et comme en justifie au demeurant le ministre en défense, cette décision 48SI, qui a rendu opposable à l’intéressé l’ensemble des précédentes décisions de retrait de points, comporte la mention des voies et délais de recours. Ainsi, le délai de recours contentieux de deux mois était expiré lorsque M. C a présenté auprès du ministre de l’intérieur un recours gracieux le 16 mars 2023, lequel n’a pu utilement proroger ce délai. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision référencée 48SI du 1er octobre 2022 et de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 4 février 2022, introduites le 15 juin 2023 seulement, sont tardives.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 14 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,