Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 26 mai 2026, n° 2604980 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2604980 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée en août 2023 précisant que son dossier était en cours d’instruction du 28 avril 2025 au 21 juillet 2025 afin qu’il puisse faire valoir ses droits sociaux avant qu’ils ne soient entachés de la prescriptions biennale.
Le préfet du Nord a présenté le 22 mai 2026 un mémoire de production de pièces comportant une attestation relative aux titres de séjour détenus par M. A… du 13 novembre 2013 au 27 octobre 2026.
Par une lettre enregistrée le 26 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. B… A…, né le 13 novembre 1985 à Tinghir (Maroc) et de nationalité marocaine, a été titulaire d’une carte de résident du 13 novembre 2013 au 12 novembre 2023, dont il a demandé le renouvellement. Il a bénéficié de plusieurs récépissés de demande de carte de séjour entre le 13 novembre 2023 et le 29 décembre 2025, avec des périodes d’interruption, notamment entre le 28 avril 2025 et le 21 juillet 2026. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée en août 2023 précisant que son dossier était en cours d’instruction du 28 avril 2025 au 21 juillet 2025 afin qu’il puisse faire valoir ses droits sociaux avant qu’ils ne soient entachés de la prescriptions biennale
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
3. Il résulte de l’instruction qu’après la production le 22 mai 2026 par le préfet du Nord d’une attestation relative aux titres de séjour détenus par M. A… du 13 novembre 2013 au 27 octobre 2026, M. A… s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 26 mai 2026
La juge des référés,
signé
I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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