Désistement 2 juillet 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 2 juil. 2026, n° 2409673 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2409673 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juillet 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A… B…, représentée par Me Loonis de la SELARL Robert et Loonis, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre sa décision lui refusant la prise en charge des frais d’hébergement au titre de l’aide sociale pour la période du 15 juillet 2021 au 1er février 2023 ;
2°) d’enjoindre au president du conseil départemental de l’admettre au benefice de l’aide sociale à l’hébergement à partir de son entrée en établissement ;
3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B….
Par un courrier, enregistré le 29 mai 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un courrier, enregistré le 29 mai 2026, Mme B… indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre sa décision portant sur la date de prise en charge des frais d’hébergement de celle-ci. Le désistement de Mme B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 2 juillet 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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