Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 28 mai 2026, n° 2201322 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2201322 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2022, le syndicat Unsa Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la directrice de l’EPSM Lille-Métropole a rejeté sa demande tendant à l’application réglementaire du compte épargne temps à l’ensemble du personnel de l’EPSM Lille-Métropole ;
2°) de condamner l’EPSM Lille-Métropole aux dépens éventuels, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’EPSM Lille-Métropole une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, l’EPSM Lille-Métropole, représenté par Me Robillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à al charge du syndicat UNSA EPSM Lille Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, le syndicat requérant déclare se désister purement et simplement de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, l’EPSM Lille-Métropole conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement mais indique maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ».
2. Le désistement de la requête du syndicat Unsa EPSM Lille-Métropole est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’EPSM Lille-Métropole présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat Unsa Lille-Métropole.
Article 2 : Les conclusions de l’EPSM Lille-Métropole présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Unsa Lille-Métropole et à l’établissement public de santé mentale Lille-Métropole.
Fait à Lille, le 28 mai 2026.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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