Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 2026, n° 2600522

TA Lille
Non-lieu à statuer 19 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Atteinte au droit de grève
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de suspension, car le syndicat n'a pas démontré que les décisions pourraient avoir des effets prolongés ou qu'une nouvelle décision de réquisition était imminente.
Rejeté
Nécessité d'assurer un service minimum
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 janv. 2026, n° 2600522
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600522
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Justine CHOCHOIS
Parties :	syndicat départemental CFDT Santé Sociaux 59 Nord Intérieur

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2026, le syndicat départemental CFDT Santé Sociaux 59 Nord Intérieur, représenté par M^e Chochois, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution des décisions du 16 janvier 2026 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier de Le Quesnoy a assigné M. E… C…, M^me B… F… et M^me A… D…, masseurs-kinésithérapeutes, pour assurer leurs fonctions au sein du service de rééducation et de réadaptation fonctionnelle le lundi 19 janvier 2026, de 9h à 17h ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au centre hospitalier de Le Quesnoy d’assigner le personnel strictement nécessaire à assurer un service minimum, compte-tenu du flux de patients prévu le jour concerné ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Le Quesnoy une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est constituée, dès lors que les décisions en cause ont été notifiées le vendredi 16 janvier 2026 entre 16h et 17h, alors que le préavis de grève a été notifié le 7 janvier.

- les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève des intéressés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il ressort des pièces du dossier soumises au juge du référé qu’à la suite d’un préavis de grève de personnels du centre hospitalier de Le Quesnoy, déposé pour la journée du 19 janvier 2026, dans le cadre d’un mouvement de contestation d’une modification des règles relatives au temps de travail, le directeur général de cet établissement, a assigné M. C…, M^me F… et M^me D…, masseurs-kinésithérapeutes affectés au service de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, afin de garantir la sécurité et la continuité du service public, de 9h à 17h.

Le droit de grève présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Si la circonstance que les décisions du 16 janvier 2026 de requérir des agents en grève ne porte que sur la journée du 19 janvier 2026 ne rend pas, par elle-même, sans objet, la demande tendant à sa suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le syndicat requérant, dans sa requête enregistrée le samedi 17 janvier à 17h57, ne fait état toutefois ni de ce que cette décision pourrait voir ses effets prorogés, ni de ce qu’une autre décision de réquisition a été prise ou serait susceptible de l’être à bref délai sur le même fondement. Dans ces conditions, à la date et heure de la présente ordonnance, qui n’aurait pas pu raisonnablement être rendue plus tôt, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande que présente le syndicat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du syndicat départemental CFDT Santé Sociaux 59 Nord Intérieur tendant à la suspension des décisions du 16 janvier 2026 du directeur général du centre hospitalier de Le Quesnoy.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat départemental CFDT Santé Sociaux 59 Nord Intérieur.

Fait à Lille, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,