Désistement 31 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 31 déc. 2024, n° 2401403 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2401403 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme C B, représentée par Me Karakus, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté portant suspension de la validité de son permis de conduire pris par le préfet de la Haute-Vienne le 13 mai 2024, à titre subsidiaire de rapporter le délai de suspensions à 4 mois conformément à la décision judiciaire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, Mme C B, représentée par Me Karakus, déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :Les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à monsieur le ministre de l’intérieur.
Fait à Limoges, le 31 décembre 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
jb
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Offre ·
- Injonction
- Tarifs ·
- Domaine public ·
- Redevance ·
- Équipement public ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Ville ·
- Retrait ·
- Personne publique ·
- Sociétés
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Autonomie ·
- Cartes ·
- Critère ·
- Tierce personne ·
- Mentions ·
- Aide ·
- Famille ·
- Handicap
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Département ·
- Action sociale ·
- Dette ·
- Revenu ·
- Tiers détenteur ·
- Collectivités territoriales ·
- Courrier ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Convention internationale ·
- Incompétence ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Vices ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre médical ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Santé ·
- Agence régionale ·
- Manquement ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension
- Famille ·
- Enfant ·
- Education ·
- Eures ·
- Enseignement public ·
- Commission ·
- Recours administratif ·
- Établissement d'enseignement ·
- Refus d'autorisation ·
- Justice administrative
- Électricité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence des tribunaux ·
- Abonnés ·
- Juridiction ·
- Facture ·
- Portée ·
- Droit privé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Visa ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Suppléant ·
- Recours administratif ·
- Cameroun ·
- Immigration ·
- État ·
- Commissaire de justice
- Communauté de communes ·
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Désignation ·
- Sécurité publique ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.