Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 13 décembre 2024, M. E B et M^me G A, représentés par M^e Ouangari, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté leur demande tendant au versement du revenu de solidarité active à partir de l’année 2019, ensemble la décision implicite prise par le président du conseil départemental de la Haute-Vienne le 20 mai 2023 rejetant leur recours administratif ;

2°) d’enjoindre au département de la Haute-Vienne de leur verser le revenu de solidarité active à compter du mois de juillet 2019 avec intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme de 1 600 euros au titre des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

— ils ont demandé la communication des motifs de la décision implicite du 20 mai 2023 du département de la Haute-Vienne en vain ;

— la commission de recours amiable n’a pas été saisie ;

— ils justifient être titulaires à la date de leur demande depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler ;

— le versement du revenu sollicité devra être fait à compter du 26 mars 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Les requérants ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. F en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. F,

— et les observations de M^me C, représentant le département de la Haute-Vienne.

Considérant ce qui suit :

1. M. B et M^me A demandent l’annulation de la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté leur demande tendant au versement du revenu de solidarité active à partir de l’année 2019, ensemble la décision implicite prise par le président du conseil départemental de la Haute-Vienne le 20 mai 2023 rejetant leur recours administratif.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l’intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

3. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent utilement soulever, à l’appui de leur requête tendant à la contestation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a implicitement refusé de leur accorder le bénéfice du revenu de solidarité active, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision du 20 mai 2023 attaquée. Par suite, il y a lieu d’écarter comme inopérant ce moyen.

4. En deuxième lieu, en vertu du 1° du I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l’article L. 262-16, précise en particulier les conditions dans lesquelles le RSA est servi et contrôlé. Le premier alinéa de l’article L. 262-47 du même code prévoit que : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l’article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ».

5. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que le recours présenté par les intéressés devait être soumis à la commission de recours amiable, cette procédure étant soumise aux modalités fixées par l’article 5 de la convention conclue et versée à l’instance entre le département de la Haute-Vienne et la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne le 27 juillet 2009, ainsi qu’en dispose l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. Enfin, aux termes de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Être âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; / 2° Être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler () « . Aux termes de l’article L. 262-18 du même code : » () le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande « . Aux termes de l’article L. 262-45 de ce code : » L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans () ".

7. En l’espèce, les intéressés ont sollicité, le 23 juillet 2019, le bénéfice du revenu de solidarité active. Par une décision du 8 août 2019, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté leur demande au motif de la non production de leurs titres de séjour. Le 3 septembre suivant, ils ont déposé un recours administratif, lequel a été rejeté par une décision implicite devenue définitive du président du conseil départemental de la Haute-Vienne. Les requérants ont demandé, au mois de mars 2020, le revenu précité sans davantage produire les titres de séjour demandés. Le 6 décembre 2023, ils ont demandé le versement dudit revenu à compter de l’année 2019. Toutefois, les intéressés ayant produit, le 13 janvier 2023, l’ensemble de leurs titres de séjour, depuis 2006 pour M. B et 2014 pour M^me A, le département a pu à bon droit examiner, sur le fondement de l’article L. 262-45 du code précité au point 6, leur demande de revenu à partir du mois de janvier 2021. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation des décisions attaquées.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B et de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B et de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, M^me G A, à M^e Ouangari et au département de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

A. F

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef

La Greffière

M. D00if