Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 2 avril 2024, n° 2200763

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
TA Limoges, 1re ch., 2 avr. 2024, n° 2200763
Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
Numéro : 2200763
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour : 18 avril 2024

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 mai 2022 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en tant que celui-ci a accordé au GAEC DU FAU MARIDATS une autorisation d’exploiter sur les parcelles 87049ZD38, 87049ZD17, 87049ZD16b, 87039OH452, 87039OH455 de 9,94 hectares pour lesquelles il avait fait une offre concurrente.

Il soutient que :

— ces parcelles lui appartiennent sauf la parcelle ZD38 ;

— la procédure prévue à l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime a été méconnue ;

— une autorisation d’exploiter pour les parcelles en cause lui a été accordée par un arrêté du 18 novembre 2021 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Par un mémoire en défense formé le 29 mars 2023, le GAEC du FAU MARIDATS, représenté par Me Pion, conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu :

les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martha

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— et les observations de Me Pion pour le GAEC du FAU MARIDATS.

Considérant ce qui suit :

1. Le GAEC du FAU MARIDATS, dont les associés sont MM. Fernand et Guillaume Mathieu, a déposé le 3 novembre 2021 auprès de l’administration départementale de l’Etat de Haute-Vienne une demande d’autorisation d’exploiter dans le cadre de la mise à disposition au GAEC du foncier déjà exploité par ces associés-exploitant. Par un arrêté du 3 mai 2022, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a accordé à ce GAEC une autorisation d’exploiter sur 121,35 hectares dont 9, 94 hectares étaient en concurrence avec M. A, ce dernier ayant obtenu une autorisation d’exploiter pour ces 9,94 hectares par arrêté du 18 novembre 2021. M. A demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il a accordé cette autorisation au GAEC pour les 9,94 hectares en concurrence.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (). Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : » L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312-1 () ".

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l’agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle. / Si la demande porte sur des biens n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire () ». Par ailleurs, en vertu du I de l’article R. 331-5 du même code, lorsque la commission départementale d’orientation de l’agriculture mentionnée à l’article R. 313-l est saisie : « () Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d’examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé ».

5. Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque la demande d’autorisation d’exploitation agricole émane d’une personne qui n’est pas propriétaire des parcelles en cause, cette personne doit en principe avoir informé elle-même le propriétaire de sa candidature, l’absence dans le dossier de demande de la pièce établissant qu’il a procédé à cette information n’est pas par elle-même de nature à entacher sa demande d’irrégularité, dès lors que le propriétaire a été effectivement informé de sa candidature, y compris, le cas échéant, par l’administration au cours de l’instruction du dossier, dans des conditions lui permettant de présenter, en temps utile, ses observations écrites. Lorsque la demande est soumise à la commission départementale d’orientation de l’agriculture, l’information du propriétaire doit lui permettre de présenter utilement ses observations préalablement à la réunion de cette commission. A défaut d’avoir été assurée par le demandeur lui-même, cette information peut résulter de la lettre recommandée que l’administration adresse au propriétaire pour l’informer de l’examen de cette candidature par la commission, conformément aux dispositions de l’article R. 331-5 du même code.

6. M. A soutient que le GAEC ne l’a pas informé de sa candidature pour obtenir l’autorisation d’exploiter les 9,94 hectares pour lesquels il avait lui-même obtenu une autorisation d’exploiter le 18 novembre 2021. Alors qu’il ressort suffisamment des pièces du dossier, notamment du jugement du tribunal des baux ruraux du 1er mars 2021 que les terres en litige appartiennent toutes à M. A, le GAEC était tenu, eu égard aux dispositions citées au point 4, d’informer par écrit l’intéressé de sa candidature à une autorisation d’exploiter des biens appartenant à ce dernier. Or il ne ressort d’aucune des pièces du dossier qu’une telle démarche d’information par écrit aurait été effectuée par le GAEC avant ou même après le dépôt de sa candidature. A cet égard, si le GAEC se prévaut d’un courrier du 26 novembre 2021 adressé à M. A, ce courrier, rédigé en référence à l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, se borne à informer le propriétaire en cause de la mise à disposition au GAEC des superficies en cause requalifiés en bail rural, à l’exclusion de toute mention quant à une demande d’autorisation au sens de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M. A aurait été informé de la démarche engagée par le GAEC aux fins d’obtenir une telle autorisation par l’administration elle-même, soit au cours de l’instruction du dossier, soit à la faveur de l’examen de cette candidature par la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Ainsi, le requérant est fondé à soutenir que la décision du 3 mai 2022, en tant qu’elle a accordé une autorisation d’exploiter au GAEC sur ces 9,94 hectares, est entachée d’un vice de procédure. Cette irrégularité qui a empêché M. A de présenter en temps utile ses observations, l’a privé d’une garantie. Par suite, l’arrêté du 3 mai 2022, en tant seulement qu’il a accordé au GAEC une autorisation d’exploiter les parcelles 87049ZD38, 87049ZD17, 87049ZD16b, 87039OH452, 87039OH455 pour une surface globale de 9,94 hectares doit être annulé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions liées aux frais du litige :

7. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le GAEC du FAU MARIDATS, doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 3 mai 2022 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est annulé en tant seulement qu’il a accordé une autorisation d’exploiter au GAEC du FAU MARIDATS sur les parcelles 87049ZD38, 87049ZD17, 87049ZD16b, 87039OH452, 87039OH455 pour une surface globale de 9,94 hectares.

Article 2 : Les conclusions présentées par le GAEC du FAU MARIDATS en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au GAEC du FAU MARIDATS et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Une copie en sera envoyée pour information au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Artus, président,

— M. Crosnier, premier conseiller,

— M. Martha, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.

Le rapporteur

F. MARTHA

Le président,

D. ARTUSLa greffière en chef,

A. BLANCHON

La République mande et ordonne

au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

A. BLANCHON

mf

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
  2. Code rural
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