Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M^me E… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2026 par laquelle la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux lui a retiré son permis de visiter M. B… C….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d’une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions (…) ». Les décisions tendant à refuser la délivrance d’un permis de visite à une personne détenue ou à suspendre ou retirer un tel permis constituent une mesure de police.

4. Il résulte de l’instruction que M^me A… réside dans le département du Loir-et-Cher. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Limoges mais de celle du tribunal administratif d’Orléans. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M^me A… au tribunal administratif d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er

:

Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2

:

La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… A…, au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Limoges, le 21 avril 2026.

Le vice-président,

FJ. REVEL

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière

M. D…