Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement les 21 avril, 14 septembre et 23 décembre 2022, M^me D B, représentée par le cabinet Astério (M^e Bracq), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon refuse de reconnaître imputable au service son affection, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) de régulariser sa situation, dans le délai de quinze jours suivant la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

M^me B soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, car ne siégeait pas de médecin spécialiste de son affection à la séance de la commission de réforme réunie le 9 décembre 2021 et doit être écartée l’expertise rhumatologique du 17 juin 2021 ;

— cette décision est insuffisamment motivée et le directeur général des HCL s’est abstenu de procéder à un examen complet de sa demande ;

— la décision, qui ne pouvait pas être fondée sur l’absence de satisfaction aux conditions posées par le tableau 79 du code de la sécurité sociale, est entachée d’une erreur de droit ;

— sa pathologie satisfait aux conditions posées par ce tableau 79, est également directement causée par l’exercice des fonctions, comme l’exigeaient les dispositions du deuxième alinéa de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 reprises au deuxième alinéa de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, et, antérieurement, celles de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986.

Par mémoires en défense enregistrés respectivement le 20 décembre 2022 et le 13 janvier 2023, les Hospices civils de Lyon (HCL), représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés (M^e Walgenwitz), concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les HCL font valoir que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité compétente pour ce faire ;

— la présence d’un médecin spécialiste de l’affection de la requérante n’était pas nécessaire pour éclairer la commission de réforme ;

— la décision est motivée et doit être regardée comme fondant le refus d’imputabilité à la fois sur l’absence de satisfaction aux critères du tableau 79 des maladies professionnelles et sur l’absence de lien direct avec l’exercice des fonctions, une substitution de motif étant sollicitée en ce sens ;

— la pathologie de la requérante n’est pas désignée dans les tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale, sans être essentiellement et directement causée par ses fonctions d’aide-soignante, et, constatée le 14 novembre 2016, n’est pas démontrée par la requérante satisfaire aux conditions posées par les dispositions du 2° de l’article 41 de la loi statutaire du 9 janvier 1986.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

— le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

— le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière ;

— l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 30 juin 2023 :

— le rapport de M. Gros,

— les conclusions de M^me Reniez, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Berlottier-Merle substituant M^e Bracq pour M^me B, les Hospices civils de Lyon n’étant quant à eux pas présents ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, aide-soignante principale exerçant depuis mars 1988 ses fonctions aux Hospices civils de Lyon (HCL), a vu son affection du genou droit reconnue au titre d’une maladie professionnelle par décision du 1er février 2021. En revanche, le directeur général de l’établissement a, le 14 décembre 2021, opposé un refus à sa demande du 25 février 2020 de reconnaissance en tant que maladie professionnelle de la pathologie affectant son genou gauche. M^me B demande au tribunal d’annuler cette décision du 14 décembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fin d’annulation et d’injonction :

2. En premier lieu, par un arrêté du 22 juin 2021, publié, conformément aux prescriptions de l’article R. 6143-38 du code de la santé publique, sur le site internet de l’établissement et publié également au recueil des actes administratifs spécial du 29 juin 2021 de la préfecture du Rhône, le directeur général des HCL a donné délégation à M^me A C, directrice adjointe, aux fins de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur du personnel et des affaires sociales, notamment les décisions telle celle en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur du personnel et des affaires sociales n’était pas absent ou empêché le 14 décembre 2021, date à laquelle à laquelle a été prononcée la décision de refus de reconnaissance d’imputabilité en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de cet acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » La décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui ont conduit le directeur général des HCL à refuser de faire droit à la demande de M^me B, décision dès lors suffisamment motivée. Il ne ressort pas de cette motivation ni des pièces du dossier que cette autorité se serait sentie liée par l’avis de la commission de réforme ou par l’avis du médecin expert rhumatologue, ou aurait négligé de procéder à un examen complet de cette demande.

4. En troisième lieu, selon l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, la commission de réforme comprend, notamment, « deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ». Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l’examen de son cas, l’absence d’un tel spécialiste est susceptible de priver l’intéressé d’une garantie et d’entacher ainsi la procédure devant la commission d’une irrégularité justifiant l’annulation de la décision litigieuse.

5. Il ressort du procès-verbal de la commission de réforme réunie le 9 décembre 2021 que ne siégeait pas à cette séance de médecin spécialiste de l’affection de M^me B. Toutefois, cette commission disposait de deux rapports d’expertise, en date du 12 janvier 2021 et de juin 2021, émanant d’un médecin agréé du service de médecine statutaire des HCL, ainsi que d’un rapport d’expertise rédigé le 17 juin 2021 par un médecin rhumatologue, agréé, du service de rhumatologie du centre hospitalier Lyon sud des HCL. Si la requérante reproche à ce praticien d’être employé par les HCL et d’être ainsi « partie prenante », l’article 3 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 susvisé, sur lequel elle s’appuie, n’est pas applicable en l’espèce, et il ne ressort pas des pièces que ce médecin rhumatologue aurait manqué à son devoir d’impartialité. La commission se trouvant ainsi suffisamment éclairée, l’absence d’un médecin spécialiste de la pathologie de la requérante lors de la séance du 9 décembre 2021, n’a privé M^me B d’aucune garantie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, dont les dispositions sont applicables en l’espèce s’agissant d’une pathologie constatée avant l’entrée en vigueur du décret susvisé du 13 mai 2020 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / Toutefois, si la maladie provient () d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. / Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de la maladie ou de l’accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ". Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

7. Pour refuser de reconnaître imputable au service l’affection atteignant le genou gauche de M^me B, initialement constatée le 14 novembre 2016 et déclarée le 25 février 2020, le directeur général des HCL a estimé, s’appropriant le contenu de l’avis rendu le 9 décembre 2021 par la commission de réforme, que n’étaient pas réunis les critères de présomption posés par le tableau n° 79 « lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif » figurant au sein des tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ce faisant, cette autorité a commis une erreur de droit dans l’application des dispositions du 2° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 visée, qui ne subordonnent pas la reconnaissance d’une maladie contractée en service à son inscription sur les tableaux des maladies professionnels de la sécurité sociale.

8. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

9. Les HCL demandent que soit substitué au motif retenu, qui est illégal, le motif tiré de ce que la pathologie en cause n’est pas en lien avec un accident survenu à l’occasion ou dans l’exercice des fonctions de la requérante et que sa pathologie n’est pas en lien direct avec son travail habituel. Si M^me B souffre de gonalgies, d’arthrose bilatérale prédominant à gauche, de lésions méniscales satellites, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces pathologies seraient en lien avec son activité d’aide-soignante, qui, selon le médecin du travail, ne comporte que quelques travaux en position accroupie pour nettoyer le lit et la partie inférieure des chariots, travaux apparaissant insusceptibles de déclencher une atteinte méniscale. Il en résulte que le motif tiré de l’absence de lien unissant la pathologie en cause et les fonctions d’aide-soignante de la requérante est de nature à justifier légalement le refus opposé à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par M^me B, décision dès lors non entachée d’une erreur d’appréciation. Il ressort des pièces des dossiers que le directeur général des HCL aurait pris la même décision s’il avait entendu fonder son refus sur cette absence de lien, au visa des dispositions du 2° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986. Il y a lieu dès lors de procéder à la substitution de motif demandée, qui ne prive pas la requérante d’une garantie procédurale.

10. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle attaque. Doivent ainsi être rejetées ses conclusions à fin d’annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Sur les frais liés au litige et les dépens :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M^me B et dirigées contre les HCL, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me B la somme que réclament les HCL sur le même fondement, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

12. D’autre part, aucun dépens n’ayant été exposé dans cette instance, les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions des HCL fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B et aux Hospices civils de Lyon.

Délibéré après l’audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Gros, premier conseiller,

M. Habchi, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Le rapporteur,

B. Gros

Le président,

T. Besse

La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,