Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 31 décembre 2021, les 14 et 23 mars et 30 mai 2022, sous le n°2110493, M^me D H, M^me K E, M^me C J épouse A et M^me F B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d’utilité publique les travaux à entreprendre par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’eau des Grosnes et du Sorin pour la réalisation du projet d’agrandissement du site du réservoir des Charmes sur le territoire de la commune de Saint-Igny-de-Vers ;

2°) de prendre acte des accords intervenus entre le SIVU et les indivis afin de concrétiser ces accords par un acte de vente notarié.

Les requérantes soutiennent que :

— la procédure d’enquête publique est entachée d’irrégularité dès lors qu’elles n’ont pas été informées des compléments d’informations apportés, à la demande du commissaire enquêteur, par le SIVU après l’enquête publique et elles n’ont pu apporter leurs observations pour que celles-ci soit portées dans le rapport d’enquête alors que ces nouveaux éléments ont permis au commissaire enquêteur de donner un avis favorable à la déclaration d’utilité publique ;

— le montant des indemnités indiqué dans le rapport du commissaire enquêteur ne comporte pas la valeur des arbres présents sur la parcelle ;

— le projet ne comporte aucun schéma sur la position des terrassements prévus à l’est et sur les travaux qui seront faits sur la nouvelle limite séparative ;

— l’expropriation de la parcelle AH 98 n’était pas nécessaire dès lors qu’un accord à la vente de cette parcelle avait été donné en 2018 et 2021 ;

— l’expropriation de la parcelle AH 336 n’était pas nécessaire dès lors qu’un accord a été trouvé en février 2022 entre l’indivision et le maire de la commune, pour une entreprise de 293 m², mais cet accord n’a pas été respecté par le traité d’adhésion ;

— s’agissant des prescriptions environnementales :

* le projet n’est inclus dans aucune zone protégée et des zones favorables à la biodiversité se situent à immédiate proximité du projet, notamment la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) des Monts des Michels à l’ouest et la ZNIEFF Massif du Saint Rigaud,

* les espèces ne peuvent être regardées comme en voie de disparition ou d’extinction alors que l’aménagement prévu d’hibernaculums induit un danger pour toute personne allant sur le site.

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 9 février 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’eau des Grosnes et du Sorin, représenté par M^e Werquin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me D H.

Le syndicat fait valoir :

— M^me D H ne justifie pas de sa qualité à agir pour l’ensemble des co-indivisaire ;

— les mémoires des 12 mars et 23 mars devront être écartés à défaut d’avoir été signée par M^me E ;

— les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er mars 2023.

II. Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 mars, 6 et 20 mai, 13 juillet et 3 octobre 2022, sous le n°2202084, M^me D H, M^me K E, M^me C J épouse A et M^me F B, doivent être regardées comme demandant au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles, au profit du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’eau des Grosnes et du Sorin, les propriétés nécessaires à la réalisation du projet d’agrandissement du site du réservoir des Charmes sur le territoire de Saint-Igny-de-Vers ;

2°) de prendre acte des accords intervenus entre le SIVU et les indivis afin de concrétiser ces accords par un acte de vente notarié ;

3°) de mettre à la charge du SIVU la somme de 600 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Les requérantes soutiennent que :

— l’arrêté du 22 décembre 2021 étant la suite de celui du 25 octobre 2021, il doit être annulé par voie de conséquence du précédent ;

— la procédure d’enquête publique est entachée d’irrégularité dès lors qu’elles n’ont pas été informées des compléments d’informations apportés, à la demande du commissaire enquêteur, par le SIVU après l’enquête publique et elles n’ont pu apporter leurs observations pour que celles-ci soit portées dans le rapport d’enquête alors que ces nouveaux éléments ont permis au commissaire enquêteur de donner un avis favorable à la déclaration d’utilité publique ;

— le montant des indemnités indiqué dans le rapport du commissaire enquêteur ne comporte pas la valeur des arbres présents sur la parcelle ;

— le projet ne comporte aucun schéma sur la position des terrassements prévus à l’est en bordure de l’unité et ne prévoit aucun renseignement sur les travaux qui seront faits sur la nouvelle limite séparative ;

— l’expropriation de la parcelle AH 98 n’était pas nécessaire dès lors qu’un accord à la vente de cette parcelle avait été donné au SIVU en 2018 et 2021 ;

— l’expropriation de la parcelle AH 336 n’était pas nécessaire dès lors qu’un accord a été trouvé en février 2022 entre l’indivision et le maire de la commune, pour une entreprise de 293 m², mais cet accord n’a pas été respecté par le traité d’adhésion ;

— s’agissant des prescriptions environnementales :

* le projet n’est inclus dans aucune zone protégée et des zones favorables à la biodiversité se situent à immédiate proximité du projet, notamment la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) des Monts des Michels à l’ouest et la ZNIEFF Massif du Saint Rigaud,

* les espèces ne peuvent être regardées comme en voie de disparition ou d’extinction alors que l’aménagement prévu d’hibernaculums induit un danger pour toute personne allant sur le site.

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 6 avril 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, à défaut de contenir l’exposé de moyens dirigés contre l’arrêté de cessibilité et en l’absence de mémoire régularisant cette irrecevabilité dans le délai de recours ;

— à titre subsidiaire, les moyens invoqués à l’encontre de l’arrêté de déclaration d’utilité publique ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés les 28 juin et 28 juillet 2022, le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’eau des Grosnes et du Sorin, représenté par M^e Werquin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me D H au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le syndicat fait valoir :

— M^me D H ne justifie pas de sa qualité à agir pour l’ensemble des co-indivisaire ;

— les mémoires des 12 mars et 23 mars devront être écartés à défaut d’avoir été signée par M^me E ;

— les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 février 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pineau,

— et les conclusions de M. Arnould, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 6 mars 2020, le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’eau des Grosnes et du Sorin a adressé au préfet du Rhône une demande d’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de la réalisation du projet d’agrandissement du site du réservoir des Charmes situé sur le territoire de la commune de Saint-Igny-de-Vers. L’enquête publique, ouverte par un arrêté préfectoral du 4 mars 2021, s’est déroulée du 30 mars 2021 au 29 avril 2021. Le 2 juin 2021, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions, favorables à la déclaration d’utilité publique. Par un arrêté du 24 septembre 2021, le préfet du Rhône a déclaré d’utilité publique le projet d’agrandissement du site du réservoir des Charmes situé sur le territoire de la commune de Saint-Igny-de-Vers. Cet arrêté a été abrogé par un arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a, à nouveau, déclaré d’utilité publique le projet précité et a fixé des prescriptions environnementales en faveur de la faune et de la flore, listées à l’annexe de 2 dudit arrêté. Par leur requête n°2110493, M^mes H, E, J et B demandent au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant déclaration d’utilité publique. Par un arrêté du 22 décembre 2021, le préfet du Rhône a déclaré cessibles, au profit du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’eau des Grosnes et du Sorin, les propriétés nécessaires à la réalisation du projet d’agrandissement du site du réservoir des Charmes sur le territoire de la commune de Saint-Igny-de-Vers. Par la seconde requête, n°2202084, les requérantes demandent au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021.

2. Les requêtes susvisées n° 2110493 et n°2202084 présentées M^mes H, E, J et B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la recevabilité :

3. D’une part, les requêtes n° 2110493 et n° 220284 ont été introduites par M^me D H indiquant agir en son nom propre et en qualité de représentante des trois autres co-indivisaires propriétaires des parcelles cadastrée AH 98 et AH 336 sur lesquelles portent les arrêtés en litige. Toutefois, ainsi que le fait valoir le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’eau des Grosnes et du Sorin, M^me D H ne justifie pas que M^me C J, héritière de M^me I A, décédée le 13 octobre 2021, et M^me F B née H lui auraient donné mandat. En effet, M^me H a seulement produit le mandat de M^me E née H la désignant comme représentante unique dans les deux instances mais elle n’a produit aucun justificatif s’agissant des autres propriétaires indivis. Par suite, les conclusions des requêtes n° 2110493 et n° 220284 sont irrecevables en tant qu’elles sont présentées par M^mes C J née H et F B née H.

4. D’autre part, par des documents établis les 12 janvier et 5 mai 2022, M^me E née H a donné mandat à M^me D H pour la représenter dans les deux instances en qualité de représentante unique, conformément aux dispositions de l’article R. 411-5 du code de justice administrative. Par suite, le SIVU n’est pas fondé à soutenir que les écritures produites les 12 mars et 23 mars 2022 par M^me H devraient être écartées au motif qu’elles n’auraient pas été signées par M^me E.

Sur les conclusions tendant à « prendre acte » de l’accord amiable et sur le désistement partiel :

5. Les requérantes se prévalent dans leurs écritures de la conclusion d’un accord avec le SIVU suite aux négociations entreprises pour obtenir une solution amiable de vente des parcelles concernées par le projet déclaré d’utilité publique et elles demandent au tribunal de prendre acte de cet accord. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si des échanges sont intervenus entre le SIVU et les propriétaires des parcelles cadastrée AH 98 et AH 336, aucun accord n’est in fine intervenu, M^me H faisant d’ailleurs état dans ses écritures d’une absence de concordance entre les transactions amiables et le traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation. Par suite, à supposer que les requérantes aient entendu saisir le tribunal de conclusions tendant à homologuer une transaction, ces conclusions ne peuvent qu’être écartées en l’absence de tout accord entre les parties. Enfin, s’il ressort du mémoire enregistré le 14 mars 2022 que les requérantes ont indiqué « se désister pour partie du recours déposé » en invoquant un accord avec le SIVU sur plusieurs points, elles ont néanmoins simultanément maintenu leurs conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 25 octobre 2021 portant déclaration d’utilité publique en se bornant à abandonner une partie de l’argumentation soulevée à l’appui des moyens articulés contre cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 25 octobre 2021 portant déclaration d’utilité publique :

S’agissant de la procédure d’enquête publique et du rapport du commissaire-enquêteur :

6. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique est régie par le présent titre. ». Aux termes de l’article R. 112-12 du même code : « Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête, prévoit les conditions d’ouverture et de déroulement de l’enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l’article R. 112-1 ou à l’article R. 112-2. () ». En application de l’article R. 112-14 du même code, : « Le préfet qui a pris l’arrêté prévu à l’article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l’enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. () ».

7. Il ressort des pièces des dossiers que par un arrêté du 4 mars 2021, le préfet du Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire qui s’est déroulée du 30 mars 2021 au 29 avril 2021. Un avis d’enquête publique a également été publié les 13 mars et 2 avril 2021 dans le journal Le Progrès et les 13 mars et 3 avril 2021 dans Tout Lyon. Si les requérantes indiquent dans leurs écritures qu’elles n’auraient pas été informées de la tenue prochaine de l’enquête publique par le maire de la commune et par le SIVU, aucune disposition ne prévoit cependant l’accomplissement d’une telle diligence, les requérantes ne contestant pas la réalisation de celles prévues par les dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tel qu’articulé ne peut qu’être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 112-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 112-9 à R. 112-11, soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l’une des communes où doit être réalisée l’opération en vue de laquelle l’enquête est demandée. » Aux termes de l’article R. 112-12 du même code : « Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête, prévoit les conditions d’ouverture et de déroulement de l’enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l’article R. 112-1 ou à l’article R. 112-2. / A cette fin, il définit l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. ». Aux termes de l’article R. 112-18 du même code : « A l’expiration du délai fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 112-12, le ou les registres d’enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l’arrêté mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l’enquête désigné conformément à l’article R. 112-3. () ». Aux termes de l’article R. 112-19 du même code : « Le commissaire enquêteur () examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il en fait la demande. () ». Enfin, aux termes de l’article R. 112-20 de ce même code : « Les opérations prévues aux articles R. 112-18 et R. 112-19 sont terminées dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 112-12. Il est en dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l’arrêté prévu à l’article R. 112-12, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l’enquête désigné conformément à l’article R. 112-3. (). »

9. Les requérantes soutiennent que l’enquête publique se serait déroulée irrégulièrement puisqu’elles n’auraient pas a été informées des informations complémentaires apportées par le SIVU, les 12 et 21 mai 2021, suite aux demandes formulées par le commissaire enquêteur et qu’elles n’auraient ainsi pas pu apporter leurs observations en réponse pour que celles-ci soit consignées dans le rapport du commissaire enquêteur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du commissaire enquêteur que M^mes E, H, B et A ont, au cours de l’enquête publique, présentés leurs observations par des courriers qui ont été analysés par le commissaire enquêteur, relevant notamment leur opposition à la vente de la parcelle AH 336 au motif que l’usine de reminéralisation pourrait être entièrement contenue dans l’emprise de la parcelle AH 97, que la parcelle AH 336 n’avait donc pas à être expropriée et que, par ailleurs, les travaux de terrassement sur la parcelle AH 336 engendreraient des risques de glissements de terrain et d’atteinte à la biodiversité et enfin que son expropriation induirait un enclavement de leur parcelle AH 337. Dans son rapport, le commissaire enquêteur a également relevé la teneur des observations présentées par la direction départementale des territoires du Rhône ayant relevé, en octobre 2020 et janvier 2021, que les justificatifs apportés par maître d’ouvrage avaient été insuffisants s’agissant de l’emprise de 600 m² sur la parcelle AH 336. Au regard des observations sus-décrites, le commissaire enquêteur a estimé que le pétitionnaire devait fournir des explications techniques précises pour justifier l’expropriation d’une partie de la parcelle AH 336. En réponse à cette demande, la maitre d’ouvrage a, ainsi que l’indiquent les requérantes, transmis au commissaire enquêteur, les 12 mai et 21 mai 2021, un mémoire en réponse. Le commissaire enquêteur a précisément analysé les informations techniques fournies en relevant notamment que la voie d’accès actuelle au réservoir était insuffisante, que l’acquisition d’une partie de la parcelle AH 336 était rendue nécessaire pour positionner la construction le plus éloigné possible du réservoir actuel pour ne pas en déstabiliser les fondations et que la construction de l’usine de reminéralisation était impossible sur la parcelle AH 98 en raison de la présence de canalisations enterrées et en raison d’éventuelles nuisances sonores pour l’habitation située à proximité. Enfin, le commissaire enquêteur a relevé que le pétitionnaire avait précisé, s’agissant de la question de l’enclavement de la parcelle AH 337, que les propriétaires pourraient y accéder via la parcelle AH 336, laquelle donne sur la voie communale. Au regard de ces éléments techniques, le commissaire enquêteur a estimé que la surface de 600m² à exproprier s’avérait à la fois nécessaire et suffisante pour implanter une aire de retournement de protection incendie et pour élargir la voie d’accès et permettre le passage de véhicules de livraison des bouteilles d’oxygène. Si les requérantes indiquent ne pas avoir reçu communication des réponses ayant été adressées par le maître d’ouvrage, les dispositions précitées ne prévoient pas que la réponse apportée aux éventuelles demandes du commissaire enquêteur, réponses fournies dans le délai d’un mois prévu par l’article R 112-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aient à être communiquées aux personnes ayant présenté des observations écrites ou orales lors de l’enquête publique. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, tel qu’articulé, ne peut qu’être écarté.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 112-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « () Le commissaire enquêteur () rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée. / Le commissaire enquêteur () transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l’arrêté prévu à l’article R. 112-12, soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l’enquête désigné conformément à l’article R. 112-3. () ».

11. Il appartient au commissaire enquêteur, après avoir, dans son rapport, relaté le déroulement de l’enquête et examiné les observations recueillies, de donner, dans ses conclusions, son avis personnel et motivé sur les avantages et inconvénients de l’opération envisagée. Au regard du devoir d’impartialité qui s’impose à lui, ses conclusions ne sauraient être dictées par un intérêt personnel ni par un parti pris initial.

12. Les requérantes soutiennent que le commissaire enquêteur n’aurait pas fait preuve d’impartialité et de transparence vis-à-vis des propriétaires dans la conduite de l’enquête publique. Toutefois, il ressort de la lecture du rapport du commissaire et de ses conclusions motivées, en date du 6 juin 2021, qu’il s’est livré à une analyse détaillée du projet soumis en enquête publique en examinant tout d’abord le caractère d’intérêt général du projet et la nécessité des expropriations envisagées. A cet égard, le commissaire enquêteur a relevé le caractère indispensable du projet, lequel permettra de supprimer un risque sanitaire pour le consommateur, et il a souligné que le caractère d’intérêt général du projet n’avait nullement été contesté par le public. S’agissant du caractère nécessaire des expropriations envisagées, le commissaire enquêteur a estimé, au terme de son analyse, que les éléments techniques apportés par le pétitionnaire, tels que décrits au point 9, justifient une emprise sur la parcelle AH 336. S’agissant du rapport coûts-avantages du projet, le commissaire enquête a estimé que les coûts du projet seraient équilibrés par les avantages économiques et environnementaux induits par une diminution significative des coûts de fonctionnement, notamment par la suppression quasi-complète de la corrosion des réseaux, la diminution notable des fuites et la préservation de la ressource en eau. S’agissant du choix des terrains, le commissaire enquêteur a rappelé que le pétitionnaire avait choisi de réaliser l’installation au plus près du réservoir actuel, soit sur la parcelle AH97 dont il est propriétaire, car une installation débordant sur la parcelle AH 98 n’était pas envisageable en raison de la présence de canalisations souterraines et en raison de la nécessité de conserver l’accès à l’installation et qu’en conséquence le choix des parcelles et de l’emprise de l’expropriation était approprié. Enfin, après avoir rappelé que l’enquête publique s’est déroulée dans le respect de la réglementation et avait été exempte d’incidents susceptibles de remettre en cause sa légalité, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet d’agrandissement du site du réservoir des Charmes situé sur le territoire de la commune de Saint-Igny-de-Vers présenté par le SIVU des Grosnes et du Sorin. Pour estimer, à titre personnel, que le bilan présentait un caractère positif, le commissaire-enquêteur a procédé à la synthèse des analyses thématiques auxquelles il s’était livré s’agissant du caractère d’intérêt général du projet, de la nécessité des expropriations envisagées, du bilan coûts-avantages et du choix des terrains concernés. Ainsi, le commissaire enquêteur s’est livré à une analyse précise, personnelle et objective du projet soumis à enquête publique alors que les requérantes se bornent pour leur part à indiquer que l’impartialité et la transparence n’auraient pas été respectées sans apporter aucun justificatif à l’appui de leurs allégations. Il s’ensuit que leur moyen ne peut qu’être écarté.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 112-21 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s’est déroulée l’enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l’article R. 112-16, par les soins soit du préfet qui a pris l’arrêté prévu à l’article R. 112-12, soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l’enquête désigné conformément à l’article R. 112-3. / Une copie en est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités. ».

14. Les requérantes soutiennent que le maire de la commune de Saint-Igny-de-Vers, président du SIVU, leur aurait refusé la possibilité de consulter le dossier et le rapport du commissaire enquêteur après sa réception. Toutefois, il ressort du rapport du commissaire enquêteur que lors de ses trois permanences à la mairie du Saint-Igny-de-Vers, le commissaire enquêteur a rencontré à plusieurs reprises M^me D H et qu’il a attesté de ce que le dossier d’enquête publique était complet et tenu à la disposition du public. A cet égard, il ressort du courrier adressé au commissaire enquêteur par M^me H que cette dernière a indiqué s’être rendue à la permanence le 30 mars 2021 et y avoir pris connaissance du dossier d’enquête publique en mairie. S’agissant par ailleurs du rapport d’enquête du commissaire enquêteur, si les requérantes indiquent que sa consultation leur aurait également été refusée, elles ne produisent aucun justificatif à l’appui de leurs affirmations alors qu’au demeurant, il ressort de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2021 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique, versé à l’instance par les requérantes, que celui-ci précisait, dans son article 3, que le commissaire enquêteur, au terme du délai de trente jours, déposerait son rapport et ses conclusions motivées au préfet et que le public pourrait prendre connaissance dudit rapport et desdites conclusions en mairie de Saint-Ygny-de-Vers, en préfecture du Rhône pendant un an et que ces éléments feraient l’objet d’une mise à disposition sur le site Internet de la préfecture du Rhône, l’arrêté fournissant l’adresse de consultation dudit site. Enfin, ainsi que le fait valoir le préfet en défense, M^me H s’est vue adresser, par un courriel du 4 décembre 2021, le rapport du commissaire enquêteur par le SIVU des Grosnes et du Sornin. Par suite, le moyen tel qu’articulé doit être écarté.

S’agissant de l’appréciation sommaire des dépenses :

15. Aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages, l’expropriant adresse au préfet du département où l’opération doit être réalisée, pour qu’il soit soumis à l’enquête, un dossier comprenant au moins : () 5° L’appréciation sommaire des dépenses. ».

16. L’obligation ainsi faite à l’autorité publique qui poursuit la déclaration d’utilité publique de travaux ou d’ouvrages a pour but de permettre à tous les intéressés de s’assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu’il peut être raisonnablement apprécié à l’époque de l’enquête, ont un caractère d’utilité publique. Toutefois, la seule circonstance que certaines dépenses auraient été omises n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la procédure si, compte tenu de leur nature, leur montant apparaît limité au regard du coût global de l’opération et ne peut être effectivement apprécié qu’au vu d’études complémentaires postérieures, rendant ainsi incertaine leur estimation au moment de l’enquête.

17. En l’espèce, les requérantes indiquent dans leurs écritures que l’indemnité liée à l’expropriation des parcelles sur lesquelles porte le projet ne comprendrait pas la valeur des douglas et des bois de chauffage, ces terrains étant boisés. Toutefois, il ressort de l’appréciation sommaire des dépenses du projet que celles-ci ont été évaluées à un total de 722 363 euros correspondant, d’une part, à 2 113 euros d’indemnités d’acquisition, d’autre part à des frais d’études de 15 250 euros et, enfin, à 705 000 euros de travaux comprenant à la fois la maîtrise d’œuvre et une provision pour imprévus. Alors que les requérantes ne produisent aucun élément pour établir que la valeur des arbres des parcelles n’aurait pas été incluse dans l’évaluation réalisée par France Domaine, ni d’ailleurs aucun justificatif quant au prix de ces arbres, l’omission éventuelle de la valeur des résineux présents sur les parcelles à exproprier ne peut être regardée comme emportant un effet substantiel sur le coût total du projet évalué à 722 363 euros et dont l’essentiel du coût résulte, non de l’expropriation des parcelles, mais des travaux à réaliser. Par suite, cette éventuelle omission ne peut être regardée, à la supposer établie, comme ayant été de nature à priver le public et l’autorité préfectorale d’informations déterminantes susceptibles d’influer sur l’appréciation de l’utilité publique du projet au motif que ses coûts auraient été sous-évalués.

S’agissant de l’appréciation sommaire des dépenses :

18. Il appartient au juge, lorsqu’il se prononce sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle présente. Il lui appartient également, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de s’assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l’expropriation, que l’inclusion d’une parcelle déterminée dans le périmètre d’expropriation n’est pas sans rapport avec l’opération déclarée d’utilité publique.

19. Les requérantes ne contestent pas le caractère d’utilité publique que revêt le projet du SIVU consistant à installer une unité de reminéralisation pour pallier l’excès d’acidité de l’eau potable distribuée et des bénéfices sanitaires et environnementaux du projet. Néanmoins, elles soutiennent, d’une part, que l’expropriation n’était pas nécessaire, principalement s’agissant de la parcelle AH 98 pour laquelle tous des propriétaires de l’indivision auraient donné un accord à sa vente et, d’autre part, elles contestent la nécessité de procéder à l’expropriation comportant une emprise de six mètres sur la parcelle AH 366 en soulignant que le projet disposerait d’une surface suffisance sans nécessité de s’étendre à l’est.

20. Toutefois, si les requérantes invoquent un accord de vente pour la parcelle AH 98 dès l’année 2017, il ressort des pièces du dossier que ledit accord ne s’est pas concrétisé faute de document officiel signé par l’ensemble des propriétaires. En effet, le préfet du Rhône verse à l’instance des courriers, datés des 14 avril, 24 juin et 1er septembre 2017 par lesquels le SIVU a informé les propriétaires de son souhait d’acquérir les parcelles précitées. En l’absence de réponses des quatre propriétaires, le SIVU a réitéré son offre d’acquisition amiable des terrains, par l’intermédiaire d’un mandataire. En l’absence de réponse de l’un des propriétaires, le mandataire du SIVU a sollicité, par des courriers des 11 janvier et 1er février 2019 notifiés par huissier, un nouvel accord en précisant dans ce courrier que l’absence de réponse rendrait obligatoire le lancement de la procédure d’expropriation et il n’est pas contesté que ces courriers n’ont pas reçu de réponse positive. Ensuite, si les requérantes font état d’un nouvel accord qui serait intervenu lors de l’enquête publique s’agissant de la parcelle AH 98, versant à cet égard les observations écrites présentées au commissaire enquêteur, ces courriers ne sauraient démontrer l’absence de nécessité de recourir à la procédure d’expropriation dès lors qu’il ressort desdits courriers que l’accord donné par certains propriétaires l’était sous réserve du maintien d’un accès à la parcelle, accès revendiqué dont il ne ressort pas du rapport du commissaire enquêteur qu’il ait recueilli l’accord du maître d’ouvrage, la voie d’accès souhaitée par les propriétaires ne présentant pas un caractère indispensable en l’absence d’enclavement. Par ailleurs, s’agissant de la parcelle AH 336, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un accord aurait été obtenu concernant l’emprise d’expropriation, les requérantes faisant d’ailleurs état de ce que l’emprise affectant cette parcelle serait inacceptable, élément démontrant l’absence de tout accord. Enfin, s’il ressort des pièces du dossier et des écritures des requérantes qu’une tentative de médiation amiable s’est poursuivie, ainsi qu’il a été exposé au point 5, celle-ci n’a pu conduire à la conclusion d’un accord entre le SIVU et tous les propriétaires avant l’édiction de l’arrêté du 25 octobre 2021, ni avant celle de l’arrêté portant cessibilité du 22 décembre 2021, ni même postérieurement à l’introduction de leurs requêtes. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’arrêté en litige portant déclaration d’utilité publique serait illégal en ce que l’expropriation des parcelles n’aurait pas été nécessaire du fait de l’accord donné à leur vente.

21. D’autre part, s’agissant de l’emprise de 600 m² portant sur la parcelle AH 336, les requérantes soutiennent qu’elle ne serait pas nécessaire à la réalisation du projet en faisant état de ce que la voie d’accès sur la parcelle AH 98 nécessiterait seulement une emprise de 293 m², de ce que le plan des canalisation reliant le réservoir n’aurait pas été communiqué alors que ces éléments d’information auraient été utiles, de ce qu’aucune demande n’aurait été faite au service départemental de sécurité d’incendie et de secours s’agissant de la création d’une aire de mise en aspiration pour puiser l’eau de protection incendie dans le réservoir et enfin de ce qu’aucun schéma sur le positionnement des terrassements prévus à l’est ne serait prévus, ni aucun renseignement sur les travaux à faire sur la nouvelle limite séparative. Toutefois, les requérantes n’assortissent leurs critiques d’aucun document susceptible de remettre en cause la nécessité pour le projet de disposer d’une surface telle que prévue par la maître d’ouvrage compte tenu de la nature du projet et des contraintes propres au terrain d’assiette. A cet égard, il ressort du rapport du commissaire enquêteur que le SIVU a justifié, sur le plan technique, de la nécessité de recourir à la parcelle AH 336, laquelle présente un caractère primordial, par le fait que la voie d’accès actuelle, n’autorisant qu’un accès avec des véhicules légers, est insuffisante pour le futur projet et rend nécessaire une emprise de six mètres sur la parcelle AH 336 pour permettre la desserte de l’usine par les poids lourds apportant des bouteilles d’oxygène. Par ailleurs, l’emprise sur cette parcelle est également rendue nécessaire par le nécessité d’implanter l’usine le plus éloigné possible de la base du réservoir afin de ne pas en déstabiliser les fondations, en raison de la présence de canalisations en sous-sols et en raison de l’incohérence environnementale que représenterait le recours à des pompes de relevage pour compenser le relief du terrain si l’usine était implantée ailleurs. Enfin, si les requérantes indiquent que le lieutenant L n’avait pas connaissance du projet sur le site du réservoir d’eau et que le remplissage des camions de pompiers se fait sans difficulté avec la pompe incendie se trouvant actuellement au sud de la parcelle AH 98, ce seul élément ne saurait infirmer le bien-fondé de la création d’une aire de retournement d’un rayon de 11 mètres sur le site au regard du dimensionnement du projet. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’expropriation de la parcelle AH 336, dont le SIVU fait valoir en défense qu’elle a été réduite de manière significative de 1 200 m² à 600 m² pour prendre en compte les demandes de l’indivision H, est en lien direct avec l’opération déclarée d’utilité publique et que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que son expropriation n’aurait pas été nécessaire pour la réalisation du projet.

S’agissant des prescriptions environnementales :

22. Aux termes de l’article L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Dans les cas où les atteintes à l’environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements le justifient, la déclaration d’utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement. » Aux termes des dispositions du I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « L’autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l’étude d’impact, l’avis des autorités mentionnées au V de l’article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières. / La décision de l’autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l’environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d’ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine. ».

23. Les requérantes contestent les prescriptions environnementales figurant à l’annexe de l’arrêté du 25 octobre 2021 en faisant notamment état de ce qu’aucune information n’aurait été portée à la connaissance du public en la matière lors de l’enquête publique et en contestant l’aménagement d’hibercaculums pour reptiles en raison des dangers qu’induirait la reproduction des vipères favorisée par ces aménagements, danger concernant à la fois les personnes fréquentant le site, les propriétaires et leurs familles. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les prescriptions figurant en annexe de l’arrêté en litige procèdent notamment du « Pré-diagnostic naturaliste du projet d’agrandissement du réservoir des Charmes – Evaluation du patrimoine naturel » réalisé en décembre 2020 comportant des préconisations et recommandations à suivre lors de la réalisation des travaux et des aménagements afin de favoriser la biodiversité post travaux. Cette étude recommande l’installation d’hibernaculums pour permettre l’hibernation de la petite faune, notamment les reptiles et les amphibiens afin d’éviter la désertion des animaux au bout de quelques années. Cette étude, qui était incluse dans le dossier d’enquête publique, n’évoque pas que les hibernaculums contestés bénéficieraient particulièrement aux vipères mais, au contraire, que ces installations, disposées en lisière de boisements à l’ombre et au soleil, offrent des conditions écologiques diversifiées pour convenir à un maximum d’espèces lézards, rongeurs, insectes, grenouilles et le troglodyte mignon dont le rapport indique qu’il apprécie ce type d’édifice. Par ailleurs, les prescriptions environnementales de l’arrêté en litige sont également issues de l’avis rendu par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le 24 février 2021, également inclus dans le dossier d’enquête publique. Cet avis précise, s’agissant des hibernaculums contestés et des prescriptions afférentes, que ces installations devront a minima être au nombre de trois afin de suivre les recommandations de l’écologue. Par suite, alors que les requérantes se bornent à faire état du danger que représenterait la prolifération de vipères sans assortir leurs affirmations d’éléments documentés, le préfet du Rhône ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d’appréciation en prévoyant, parmi les mesures d’évitement, de réduction et de suivi en faveur de la faune et de la flore, l’implantation de trois hibernaculums sur le terrain d’assiette du projet en litige.

24. Il résulte ainsi de l’ensemble de ce que précède que M^me H et M^me E ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d’utilité publique les travaux à entreprendre par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’eau des Grosnes et du Sorin pour la réalisation du projet d’agrandissement du site du réservoir des Charmes sur le territoire de la commune de Saint-Igny-de-Vers.

En ce qui concerne l’arrêté de cessibilité du 22 décembre 2021 :

25. En premier lieu, si les requérantes indiquent demander l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2021 en ce qu’il est la suite de l’arrêté du 25 octobre 2021 portant déclaration d’utilité publique et peuvent ainsi être regardées comme invoquant l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d’agrandissement du site du réservoir des Charmes sur le territoire de la commune de de Saint-Igny-de-Vers, eu égard à ce qui a été exposé précédemment et en l’absence d’illégalité de cet arrêté, les requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2021 par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique. Le moyen tiré de l’exception d’illégalité doit ainsi être écarté.

26. En second lieu, M^me H et M^me E articulent à l’encontre de l’arrêté déclarant cessibles les parcelles AH 98 et AH 336 les mêmes moyens que ceux dirigés à l’encontre de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique du 25 octobre 2021. A les supposer tous opérants à l’encontre de l’arrêté de cessibilité, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 à 24.

27. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Rhône en défense, que les requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2021.

Sur les frais des litiges :

28. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique de l’eau des Grosnes et du Sorin, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement aux requérantes d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

29. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’eau des Grosnes et du Sorin sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions des requêtes n° 2110493 et n°2202084 sont irrecevables en tant qu’elles sont présentées par M^mes C J née H et F B née H.

Article 2 : Le surplus des conclusions des deux parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D H, à M^me K E née H, à la préfète du Rhône et au syndicat intercommunal à vocation unique de l’eau des Grones et du Sorin.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M. Pineau, premier conseiller,

M. Gueguen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023.

Le rapporteur,

N. Pineau

La présidente,

A. Baux

La greffière,

S. Rolland

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°s 2110493-2202084