Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 août 2023, 21 février 2024, 21 mars 2024 et 11 juin 2024, M. B C, M^me A C, M. E F et M^me D F, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique, représentés par la SELARL Reflex droit public, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Collonges-au-Mont-d’Or a délivré à la société Au fil du temps un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 78 logements et une crèche, ainsi que la décision du 28 juin 2023 par laquelle il a rejeté leurs recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Collonges-au-Mont-d’Or la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, les prescriptions édictées à l’article 2 n’étant pas motivées ;

— le projet méconnaît l’article 1.3.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat, l’angle nord-est du terrain d’assiette étant un site de cavités souterraines imposant la consultation de la direction de l’Eau de la métropole, consultation qui n’a pas été réalisée ;

— il méconnaît l’article 6.4 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat, qui renvoie à l’annexe 5.4 relative au système d’élimination des déchets, la métropole ayant rendu un avis sur un projet comportant 79 logements alors que le projet litigieux en réalise 103 et une crèche ;

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme en ne mentionnant pas expressément que le projet, qui comporte un établissement recevant du public, devra obtenir une autorisation ultérieure et complémentaire à ce titre ;

— l’ouverture à l’urbanisation de la zone URm2 où s’implante le projet, permise par l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 1 « Hameau de la mairie », est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale qui fixe un objectif de polarisation du développement résidentiel sur certaines zones, dont Collonges-au-Mont-d’Or ne fait pas partie, et qui trace une liaison verte là où l’OAP envisage une urbanisation, rendant le classement URm2 et l’OAP illégaux ; le projet n’était pas réalisable en application du règlement du secteur AURm2b, antérieurement applicable ;

— le projet est incompatible avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale s’agissant de sa desserte par les transports en commun, trop faible, et des nuisances sonores qu’il va engendrer en raison du trafic routier induit ;

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet et comporte des incohérences dans la mesure où la notice architecturale fait état d’un terrain de 12 671 mètres carrés alors que le formulaire de demande indique 1 661 mètres carrés, où le formulaire de demande n’indique pas que le projet a fait l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau, où les documents d’insertion ne représentent pas tous les bâtiments du projet et où le dossier ne représente pas toutes les constructions environnantes, qui sont de tailles bien inférieures à celles projetées ;

— l’implantation des constructions projetées le long du chemin des Ecoliers ne respecte pas le recul paysager de 5 mètres prévu dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 1 « Hameau de la mairie » ; la porosité végétale d’au moins 10 mètres entre bâtiments prévue par cette OAP n’est pas respectée entre les bâtiments A et B ; les typologies de bâtiments implantés le long du chemin des Ecoliers et de la rue Peytel ne sont pas variées et ne proposent pas de bâtiment en R+1, en contrariété avec les principes d’aménagement de l’OAP ; seules des constructions en R+2 sont prévues en fond de tènement, dans la bande limitrophe de la zone pavillonnaire, alors que l’OAP requiert des logements individuels en rez-de-chaussée ou R+1 ; les toitures ne sont pas toutes végétalisées, contrairement à ce qu’exige l’OAP ; la voie de desserte interne du projet s’implante sur le cheminement doux prévu par l’OAP, empêchant sa réalisation ; aucun aménagement permettant des activités à l’extérieur ni aucun espace paysager à usage collectif ne sont prévus, alors que l’OAP les exige pour l’habitat collectif ;

— l’implantation d’une ventilation de parking au sein de l’espace végétalisé à valoriser méconnaît l’article 3.2.5 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat, aucune compensation n’étant prévue à la destruction partielle de cet espace ;

— le projet méconnaît l’article 5.1.1.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat, la largeur de la voie de desserte interne, de 4,50 mètres, n’étant pas augmentée d’au moins 1,50 mètre pour permettre les usages partagés ;

— il méconnaît l’article 5.2.3.1.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat en ne prévoyant aucune place de stationnement pour la crèche ;

— la hauteur du bâtiment F est supérieure aux hauteurs maximales fixées par l’article 2.5.1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat applicable en zone URm2, ce bâtiment étant implanté en bande de constructibilité secondaire puisque la voie de desserte interne du projet, qui ne correspond pas à la voie prévue par l’OAP, ne constitue pas une limite de référence au sens de l’article 2.1.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat ;

— l’utilisation de la dérogation à l’amplitude des mouvements de terrain figurant à l’article 4.1.3 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat applicable en zone URm2 n’est pas justifiée par la société pétitionnaire ;

— le projet méconnaît l’article 5.1.1.2.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat en prévoyant deux accès séparés de quelques mètres sur une seule voie et en créant, par le nombre de véhicules induit sur le chemin des Ecoliers et l’absence de stationnement pour la crèche, un risque pour la sécurité ;

— le défaut de consultation de la direction de l’Eau de la métropole quant à la présence d’une cavité souterraine engendre un risque pour les bâtiments, les voieries et la tenue des sols et sous-sols au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— le projet méconnaît l’article 4.1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat applicable en zone URm2 puisqu’il n’est pas constitué pas des petits collectifs ;

— le bâtiment F, implanté en bande de constructibilité secondaire, méconnaît l’article 4 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat applicable en zone URm2 puisque son volume enveloppe n’est pas moindre que celui des constructions situées en bande de constructibilité principale ;

— le projet méconnaît l’article 4.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat applicable en zone URm2, le gabarit des constructions nouvelles ne prenant pas en considération les constructions environnantes ;

— il méconnaît l’article 4.3.1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat applicable en zone URm2, un mur plein et non un barreaudage permettant de respecter l’harmonie d’ensemble avec les avoisinants.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2023 et 8 avril 2024, la commune de Collonges-au-Mont-d’Or, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C et autres requérants le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier 2024, 29 février 2024 et 4 avril 2024, la société Au fil du temps, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de M. C et autres requérants le versement d’une somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation,

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Chapard,

— les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public,

— les observations de M^e Brand, pour M. C et autres requérants,

— les observations de M^e Teyssier, pour la commune de Collonges-au-Mont-d’Or,

— et les observations de M^e Buffet, substituant M^e Petit, pour la société Au fil du temps.

Considérant ce qui suit :

1. La société Au fil du temps a déposé, le 30 juin 2022, en mairie de Collonges-au-Mont-d’Or une demande de permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 78 logements et une crèche. Par arrêté du 21 mars 2023, le maire a délivré l’autorisation ainsi sollicitée. Un permis de construire modificatif a été délivré le 3 mai 2024. M. C et autres requérants ont, par courrier du 17 mai 2023, exercé un recours gracieux contre l’arrêté du 21 mars 2023. Ils demandent l’annulation de cet arrêté et de la décision du 28 juin 2023 par laquelle le maire de Collonges-au-Mont-d’Or a rejeté ce recours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les dispositions du permis de construire initial non modifiées par le permis de construire modificatif du 3 mai 2024 :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () / Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables ».

3. L’arrêté en litige a été délivré à la société Au fil du temps sous réserve du respect des prescriptions édictées dans les avis rendus sur le projet par la métropole de Lyon, les services de secours, la sous-commission départementale d’accessibilité et le gestionnaire du réseau électrique. Les motifs justifiant ces prescriptions résultent du contenu de ces avis qui, selon la mention non-contredite de l’arrêté litigieux, étaient joints à sa notification. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme doit ainsi être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1.3.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon : « Risques miniers et cavités souterraines / Il convient de se reporter au dossier d’informations complémentaires du dossier de PLU-H établi à l’échelle communale. / () ». Le document C.5.1.1 « Informations complémentaires – Collonges-au-Mont-d’Or » prévoit : « () Pour une création ou une modification d’une construction située dans un site de cavités souterraines le demandeur devra se mettre en relation avec l’unité galeries de la Direction de l’Eau afin de rendre les conditions d’exécution des travaux possible au regard des risques d’effondrement du sol ou de destruction des galeries de captage et de leurs exutoires pour ne pas entraver la circulation des eaux souterraines qui pourrait entrainer des désordres dans la structure des bâtiments, des voiries publiques et fragiliser la tenue des sols et des sous-sols. / () ».

5. Le terrain d’assiette du projet en litige comporte, au niveau de sa pointe nord-est, des sites de cavités souterraines. Il ne résulte toutefois pas des dispositions précitées une obligation de saisine pour avis du service compétent de la métropole de Lyon dans l’hypothèse d’une demande de permis déposée en mairie, ces dispositions tendant à sécuriser l’exécution des travaux. Ainsi, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir qu’une consultation obligatoire n’a pas été effectuée.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 6.4 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat : « Les points de présentation des déchets ménagers sont dimensionnés et aménagés pour assurer l’accessibilité aisée, la sécurité, l’hygiène et l’ergonomie du ramassage, compte tenu de ses modalités et de son organisation. / Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain, constituant le point de présentation des déchets ménagers, s’adaptent aux modalités et à l’organisation de la collecte décrites notamment dans les annexes du dossier de PLU-H relatives aux systèmes d’élimination des déchets, afin d’en optimiser la mise en œuvre. Sont privilégiés la présentation sur dalle à ciel ouvert ou les structures légères à clairevoie, non fermées de murs. Elles peuvent éventuellement être couvertes. / () ». Selon l’article 2.2 de l’annexe du plan local d’urbanisme et de l’habitat relative au système d’élimination des déchets : « () Le nombre et le volume des bacs à installer sont définies par la Métropole de Lyon sur la base de la règle de dotation des bacs () ».

7. Les requérants ne peuvent utilement soutenir que l’erreur de plume commise par la métropole de Lyon dans son avis du 17 mars 2023, qui mentionne un projet de 79 logements et non de 78 logements, rendrait illégal le permis de construire litigieux, la dotation des constructions projetées en bacs à ordures n’étant pas au nombre des règles d’urbanisme opposable aux demandes de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de ce que la métropole de Lyon ne se serait pas valablement prononcé sur le volet gestion des déchets du projet de la société Au fil du temps doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () i) S’il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement ; / () « . Aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : » Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. « Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : » Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / () ".

9. Si M. C et autres requérants soutiennent que le formulaire de demande de permis indique, de manière erronée, une surface de terrain de 1 661 mètres carré, il ressort toutefois du tableau des références cadastrales de ce formulaire que cette surface ne correspond qu’à la parcelle AB 2048, qui est l’une des neuf parcelles qui composent le terrain d’assiette, d’une surface totale de 12 671 mètres carrés, indiquée en fin de tableau. Par ailleurs, la notice descriptive jointe à la demande de permis mentionne que le projet a fait l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau, en application de la rubrique 2.1.5.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Les documents graphiques d’insertion et les différentes prises de vue depuis la voie publique permettent d’apprécier l’insertion de l’ensemble immobilier dans son environnement, sans qu’il soit nécessaire que soit représentée la totalité des bâtiments composant cet ensemble, les caractéristiques complètes de toutes les constructions figurant en outre dans les autres pièces du dossier de demande. Enfin, les constructions environnantes du projet, peu visibles depuis les voies publiques bordant le terrain, ont pu être appréciées grâce aux photographies aériennes du secteur jointes à la demande. Il s’ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que des incohérences et incomplétudes du dossier de demande de permis ont faussé l’appréciation portée par le service instructeur sur le projet litigieux.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : " Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ; / () ".

11. A l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCoT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, d’assurer, ainsi qu’il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

12. Les requérants soutiennent que le plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon, en tant qu’il permet l’ouverture à l’urbanisation du terrain d’assiette du projet antérieurement classé en secteur AURm2b, méconnaît le SCoT Agglomération lyonnaise, qui prévoit, notamment, de concentrer le développement résidentiel autour de polarités urbaines et trace des liaisons vertes. Toutefois, d’une part, il ressort du document d’orientation et d’objectifs (DOO) que cet objectif de concentration autour des communes identifiées comme des polarités, dans lesquelles Collonges-au-Mont-d’Or ne figure pas, vise simplement à favoriser l’accueil, de manière préférentielle, du développement de l’habitat, sans exclure qu’il puisse aussi se développer en d’autres points du territoire, d’autant que la commune figure, selon ce document, en secteur prioritaire d’intervention foncière pour l’habitat en raison de sa bonne desserte par les équipements de transport. L’ouverture à l’urbanisation du terrain d’assiette du projet en cause n’est ainsi pas incompatible avec les objectifs de développement fixés par le SCoT. D’autre part, il ressort de la carte qui matérialise les liaisons vertes que le terrain d’assiette du projet n’est concerné que par le thème « nature dans la ville », qui n’est par ailleurs par défini par le DOO. Dès lors, et alors que l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 1 dans le périmètre de laquelle se situe ce terrain comporte plusieurs objectifs tendant à assurer la présence d’espace végétalisés, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’ouverture à l’urbanisation permise par le plan local d’urbanisme et de l’habitat méconnaît les objectifs fixés par le SCoT en la matière. Par suite, il convient d’écarter le moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme et de l’habitat.

13. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme : " Sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale : / () 4° Les opérations foncières et les opérations d’aménagement définies par décret en Conseil d’Etat ; / () « . Aux termes de l’article R. 142-1 de ce code : » Les opérations foncières et les opérations d’aménagement mentionnées au 4° de l’article L. 142-1 sont : / () 3° () les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; / () ".

14. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, qui crée 6 462 mètres carrés de surface de plancher, s’implante sur un terrain situé à quelques centaines de mètres à pied de la ligne de bus n° 71, qui a pour destination la gare de Lyon-Vaise, et à un peu plus de 1 000 mètres à pied de la gare de Collonges-Fontaines. Ce terrain se situe également, comme cela a été dit au point 12, en secteur prioritaire d’intervention foncière pour l’habitat dans le DOO du SCoT Agglomération lyonnaise, secteur qualifié de « bien desservi » par les gares du réseau express et les corridors urbains par ce document. Le projet n’est dès lors pas incompatible avec l’objectif de priorisation du développement résidentiel dans les quartiers bien desservis fixé par le DOO. D’autre part, si ce dernier fixe un objectif de réduction des nuisances sonores générées par les transports et d’exposition à ces nuisances, il n’est pas démontré que le projet de la société Au fil du temps se trouverait à proximité d’une voie de circulation bruyante, la rue Peytel et le chemin des Ecoliers étant entourés d’un tissu urbain pavillonnaire peu dense et végétalisé. Il n’est pas non plus démontré que la création des logements projetés modifierait substantiellement les caractéristiques sonores de cette voie. En outre, les constructions qui composent le projet sont toutes implantées en recul des voies publiques, les modes doux sont privilégiés au sein du tènement et plusieurs espaces de calme sont aménagés, en cœur d’îlot et en limite séparative. Dans ces conditions, M. C et autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet est incompatible avec l’objectif de réduction des nuisances sonores fixé par le DOO.

15. En septième lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation. ». Il résulte de ces dispositions que les travaux ou opérations d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), étant précisé que la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP doit s’apprécier au regard des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision de l’OAP en cause.

16. L’OAP n° 1 « Hameau de la mairie », dans le périmètre de laquelle s’implante le projet attaqué, constate que le chemin des Ecoliers, qui longe la limite est du terrain d’assiette, permet la restructuration du quartier et l’urbanisation de tènements auparavant enclavés. Elle fixe pour principes d’aménagement : " Affirmer une armature paysagère structurante / () Cette armature paysagère sera structurée grâce à : / () La végétalisation massive des espaces extérieurs privés et des toitures. / () Paysager le chemin des écoliers / L’aménagement des parcelles privées de part et d’autre de la voie est l’occasion, dans le même esprit que le tissu ancien du hameau de la mairie, de proposer une végétation abondante perceptible depuis la voie () Pour cela, plusieurs principes seront à mettre en œuvre () / Des reculs paysagers de 5m par rapport au chemin des écoliers, permettront de mettre à distance les logements du chemin des écoliers et contribueront à la végétalisation du quartier. / () Des porosités visuelles et physiques seront mises en place : elles permettront d’éviter une linéarité bâtie trop importante sur la voie et laisseront entrevoir les paysages de cœur d’ilot. Ces porosités végétales seront de minimum 10 m. / () La Verchère nord / Au nord-ouest du chemin des écoliers, ce tènement foncier est libre de construction et représente un potentiel important de développement (). / Modes d’habiter et morphologies bâties / Afin d’offrir une variété de modes d’habiter et de proposer un quartier à la morphologie urbaine riche, les typologies bâties proposées seront diversifiées. / Dans la première bande le long du chemin des écoliers, les typologies proposées seront : – Des bâtiments collectifs de type plots, de hauteurs variables entre R+1 et R+2+attique, / – Des bâtiments intermédiaires de hauteurs variables entre R+1 et R+1+attique. / () Dans la seconde bande en fond de tènement foncier et limitrophe des pavillons, il sera proposé des logements individuels accolés, de hauteurs variables entre Rdc et R+1. / () pour des questions d’accessibilité, les maisons individuelles situées dans la profondeur de la parcelle seront desservies par une voie leur étant dédiée. Afin de l’insérer au mieux dans le paysage il sera important d’éviter un caractère trop routier et de proposer une écriture de voie partagée (emprise réduite, profil à plat et à niveau des piétons, abords paysagers). / () « Dans un encadré intitulé » Référence « dédié à l’habitat intermédiaire, l’OAP prévoit : » Proposer les qualités de l’habitat collectif / Espaces extérieurs et usages communs / L’intérêt de la vie en collectif est de pouvoir développer des relations de voisinage et de créer du lien. Il se trouve aussi dans la possibilité de mutualiser des fonctions au sein d’une même copropriété, permettant ainsi un gain d’espace dans sa sphère individuelle. / Ainsi, des aménagements permettant des activités à l’extérieur (jeux pour enfant, tables, espaces de détente et de repos, etc.) seront aménagés dans chaque copropriété. "

17. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan « Enjeux paysagers / OAP » joint à la demande de permis de construire de la société Au fil du temps, qu’un « recul paysager de 5 m sous forme de noues paysagères végétalisées » est prévu en limite de référence est du terrain d’assiette, le long de la rue des Ecoliers. S’il ressort du plan de masse que ce recul est compris entre 4,89 et 4,97 mètres, cette différence de quelques centimètres en deçà du recul de 5 mètres prévu par l’OAP ne rend pas le projet incompatible avec l’objectif de végétalisation des abords du chemin des Ecoliers. En outre, une porosité végétale d’au moins 10 mètres est visible au plan de masse entre tous les bâtiments qui bordent cette voie publique. Si les bâtiments A et B sont séparés de seulement 8,60 mètres, ils ne sont toutefois pas concernés par la porosité visuelle minimale, laquelle n’est prévue par l’OAP que pour les constructions implantées le long du chemin des Ecoliers. Par ailleurs, le projet litigieux envisage, le long de ce chemin, des constructions de typologies variées, en R+2 et R+2 + attique. S’il prévoit, en limite nord-ouest du tènement, au droit de la rue Peytel, un bâtiment de deux étages, sont aussi prévus en fond de tènement, dans la partie sud-ouest, des maisons individuelles mitoyennes en R+1, un verger partagé et un important espace végétalisé. Le projet contesté, qui ne s’implante que sur une partie du périmètre de l’OAP, est ainsi compatible avec les typologies bâties qu’elle prévoit. S’agissant des toitures, celle du bâtiment A, d’une partie du bâtiment C et celles des bâtiments D, F et H et de toutes les maisons individuelles sont végétalisées. Le projet est ainsi compatible avec la végétalisation massive envisagée par l’orientation. Par ailleurs, la voie permettant de desservir les maisons individuelles depuis le chemin des Ecoliers, réalisée au sud du tènement, est une voie partagée comportant des abords paysagers, complétée par de nombreux cheminements pour les piétons qui traversent l’ensemble du projet, et n’est ainsi pas incompatible avec « le cheminement modes doux » qui figure sur la cartographie représentant cette orientation. Enfin, le plan de masse paysager joint à la demande de permis représente, notamment, une placette de rencontre, un espace boisé, une prairie et un verger commun et indique que le projet a vocation à « rechercher la qualité d’usage en aménageant des espaces communs de qualité ». Il s’inscrit ainsi dans l’objectif de réaliser, pour l’habitat collectif, des aménagements permettant des activités à l’extérieur. Dans ces conditions, M. C et autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet attaqué est incompatible avec les principes fixés par l’OAP n° 1 « Hameau de la mairie ».

18. En huitième lieu, aux termes de l’article 3.2.5 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole des Lyon : « () Tout projet réalisé sur un terrain concerné par l’inscription d’un espace végétalisé à valoriser est conçu, tant dans son organisation, son implantation, sa qualité architecturale, que dans l’aménagement des espaces libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu. / La configuration, l’emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction partielle est admise dès lors que : / – sont préservés les éléments végétalisés de qualité de cet espace, tels que les arbres de qualité () / – en outre, en cas de destruction partielle, une compensation contribue à l’ambiance végétale et paysagère sur le terrain. / () ».

19. Le terrain d’assiette du projet comporte, à l’ouest un espace végétalisé à valoriser (EVV) identifié par les documents graphiques du règlement. Un seul arbre doit être abattu et de nombreux autres plantés au sein de cet espace. Par suite, la seule implantation d’une ventilation au sein de cet EVV, d’une emprise réduite, ne méconnaît pas les dispositions précitées de l’article 3.2.5 du règlement.

20. En neuvième lieu, aux termes de l’article 5.1.1.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat : « () Les voies de desserte nouvelle () présentent () une largeur minimale : / () – dans les autres zones, de 4,50 mètres (double sens de circulation) (). / Cette largeur minimale est augmentée des circulations piétonnes d’une largeur minimale de 1,50 mètre, et cyclistes en tant que de besoin, dès lors que la nature de la voie, l’importance de l’opération et le trafic qu’elles génèrent l’impose. / () ».

21. Le projet en cause crée une voie de desserte interne d’une largeur de 4,50 mètres qui relie les maisons individuelles situées au sud-ouest du tènement à la voie publique située à l’est. Cette voie est à usage partagé, entre les véhicules, les cyclistes et les piétons, ces derniers disposant par ailleurs de nombreux cheminements qui leur sont réservés pour accéder aux différents espaces du projet. Dans ces conditions, compte-tenu des caractéristiques de cette voie et du trafic réduit de véhicules qu’elle va supporter, le moyen tiré de qu’elle aurait dû être augmentée d’une bande de circulation piétonne, conformément aux dispositions de l’article 5.1.1.2.1 citées au point précédent, doit être écarté.

22. En dixième lieu, aux termes de l’article 5.2.3.1.1 des dispositions générales du règlement : « Normes relatives au stationnement des véhicules automobiles / () f. Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, d’entrepôt, de commerce de gros ou centre de congrès et d’exposition / Le nombre de places de stationnement exigé est déterminé en fonction de la nature de la construction, de sa situation géographique, de la qualité de la desserte en transport collectif, ainsi que des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité. / () ».

23. Une place de stationnement en dépose-minute est prévue au droit du bâtiment dans lequel sera réalisée une crèche, en bordure de voie publique. Les requérants ne démontrent pas que, compte-tenu de la surface relativement limitée de ce futur établissement, de 174 mètres carrés, et, comme cela a été dit au point 12, de la bonne desserte du secteur par les transports en commun, cette unique place serait insuffisante au regard des exigences fixées par les dispositions de l’article 5.2.3.1.1 précité.

24. En onzième lieu, aux termes de l’article 2.5.1 des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat applicable en zone URm2 : " La hauteur de façade maximale des constructions est différenciée selon les secteurs et les bandes de constructibilité / () Secteur URm2b / Hauteur de façade maximale des constructions : 10 mètres / () Dans les secteurs URm2a à URm2d, la hauteur de façade des constructions localisées dans les bandes de constructibilité secondaire ou en second rang est : / – soit minorée de 3 mètres par rapport à la hauteur de façade* figurant dans le tableau ci-avant, / – soit maintenue par rapport à la hauteur de façade* figurant dans le tableau ci-avant, seul un VETC bas étant alors admis. / () « . Aux termes de l’article 1.2.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat : » Définition / Les bandes de constructibilité, instituées par le règlement de certaines zones, déterminent des emprises sur les terrains. Sont distinguées deux types de bandes : / – les bandes de constructibilité principale (BCP), dont l’emprise se développe le long des voies et autres espaces déclenchant ces bandes, sur une profondeur définie par le règlement des zones ; / () « . Selon l’article 2.1.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat : » Emprises publiques et voies constituant des limites de référence / La limite de référence est constituée par la limite séparant : / – d’une part, les emprises publiques et les voies privées définies ci-après ; / – d’autre part, la propriété riveraine de ces voies. / Les emprises publiques et les voies sont exclusivement constituées des emprises et voies existantes ou à créer () ci-après : / – les voies publiques ou privées ouvertes ou destinées à être ouvertes à la circulation automobile ; / () Toutefois, dans les zones pour lesquelles des bandes de constructibilité principale et secondaire sont édictées aux chapitres 1 et 2 de la partie II du règlement, les voies et places privées constituent des limites de référence uniquement dans les cas suivants : / () – s’il s’agit d’un projet de voirie inscrit dans une orientation d’aménagement et de programmation. / () ".

25. La voie de desserte interne face à laquelle est implantée le bâtiment F, créée par le projet pour la desserte des maisons individuelles, bien que peu perceptible sur le schéma de l’OAP n° 1 « Hameau de la mairie », figure bien dans cette orientation. Elle constitue ainsi une limite de référence déclenchant une bande de constructibilité principale, au sens des dispositions précitées du règlement, au sein de laquelle les bâtiments peuvent présenter une hauteur de façade d’au maximum 10 mètres. Dès lors, le bâtiment F présentant une hauteur de façade inférieure à ce maximum, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Collonges-au-Mont-d’Or a méconnu l’article 2.5.1 des dispositions du règlement applicables en secteur URm2b en délivrant l’autorisation litigieuse.

26. En douzième lieu, aux termes de l’article 4.1.3 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat applicable en zone URm2 : " Les mouvements de terrain (affouillements, exhaussements), réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement ou de construction et nécessaires à l’implantation de constructions sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site. En outre, l’amplitude de mouvements de terrain d’assiette de la construction, hors emprise au sol* de la construction y compris les niveaux en sous-sol et non compris les terrasses d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre, ne doit pas excéder : / – 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne, est inférieure à 15 % ; / (). Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être mise en œuvre dès lors qu’elle a pour objet : / – une meilleure insertion de l’opération d’aménagement ou de construction dans le site compte tenu de leurs caractéristiques respectives ; / () ".

27. Il ressort de la notice descriptive du projet jointe à la demande de permis de construire ainsi que du plan en coupe du bâtiment B que la pente du terrain d’assiette nécessite, pour éviter un mur de soutènement trop important à l’angle de la rue Peytel et du chemin des Ecoliers, des mouvements de terrain supérieurs à la limite d’un mètre fixée par les dispositions précitées de l’article 4.1.3 du règlement. Cette dérogation étant justifiée, comme le permet l’article 4.1.3, par une meilleure insertion du projet dans son environnement, le moyen tiré d’une méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

28. En treizième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

29. Les requérants ne démontrant pas l’existence d’un risque particulier généré par le projet en raison de la présence de cavités souterraines et, comme cela a été dit au point 5, la saisine pour avis du service compétent de la métropole de Lyon n’étant pas obligatoire au stade du dépôt de la demande de permis, ils ne sont pas fondés à soutenir qu’en délivrant l’arrêté attaqué, le maire a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

30. En quatorzième lieu, aux termes de l’article 5.1.1.2.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat : " () Les accès : / – sont conçus en tenant compte de la topographie et de la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération, en cherchant d’une part à réduire leur impact sur la fluidité de la circulation des voies de desserte, d’autre part la mutualisation des accès ; / – présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l’importance du projet ; / – prennent en compte la nature des voies sur lesquelles ils sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) ; / – permettent d’assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès. / Cette sécurité est appréciée compte tenu : / – de la position des accès et de leur configuration ; / – de la nature des voies de desserte, du type de trafic et de son intensité. / Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès est aménagé sur la voie présentant le moindre risque ou gêne pour la circulation. / () ".

31. Le projet de la société Au fil du temps prévoit la réalisation de deux accès pour les véhicules au droit du chemin des Ecoliers, l’un permettant d’accéder au parking souterrain des bâtiments collectifs et l’autre constituant le débouché de la voie de desserte des maisons individuelles. Ces deux accès, distants de quelques mètres, n’engendrent pas, compte-tenu des conditions de visibilité offertes par le chemin des Ecoliers et du trafic nécessairement limité qu’il supporte en raison du caractère pavillonnaire du secteur, de risque particulier pour leurs usagers ou les usagers de la voie publique. Le trafic induit par les logements créés par le projet et par la crèche n’engendre pas davantage un tel risque. M. C et autres requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées de l’article 5.1.1.2.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat.

32. En dernier lieu, aux termes de l’article 4.1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat applicable en zone URm2 : " Cette zone à dominante résidentielle regroupe les tissus urbains où l’ordonnancement du bâti sur rue est majoritairement en ordre discontinu, la perception de continuité étant assurée par le bâti ou le paysage. () / Les objectifs poursuivis sont, tant pour les constructions nouvelles que les travaux sur constructions existantes* : / – de promouvoir une forme urbaine diversifiée de petits collectifs, d’habitat intermédiaire ou individuel resserré ; / () – de maîtriser, en bande de constructibilité secondaire*, le volume enveloppe des constructions afin qu’elles présentent des caractéristiques de hauteur, de volume et de gabarit d’une échelle moindre que les constructions réalisées dans la bande de constructibilité principale* ; () « . En application de l’article 4.2.1 de ce règlement : » a. Les volumétries ainsi que l’ordonnancement des constructions sont guidés par la composition urbaine et paysagère du projet ; / () c. Dans la bande de constructibilité principale* et en premier rang* / Les constructions présentent une simplicité de volumes dont le gabarit prend en considération les constructions environnantes et le contexte paysager, et ceci à l’échelle d’une séquence urbaine caractéristique. / () « . Selon l’article 4.3.1 de ce règlement : » a. Par leur aspect, leurs proportions (notamment leur hauteur) et le choix des matériaux, les clôtures s’harmonisent avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes. / () ".

33. Le projet en cause prévoit la réalisation de plusieurs dizaines de logements, avec une typologie de constructions allant des maisons individuelles mitoyennes en R+1 aux petits collectifs en R+2 avec attique. Il s’inscrit ainsi dans les objectifs assignés à la zone par les dispositions précitées de l’article 4.1 du règlement. Le bâtiment F étant, comme cela a été dit au point 25, implanté en bande de constructibilité principale, les requérants ne peuvent utilement soutenir que son volume n’est pas moindre que celui des constructions implantées dans cette bande. Si le projet s’insère dans un tissu urbain majoritairement composé de maisons individuelles, il répond globalement aux typologies de constructions envisagées par l’OAP n° 1, ne projette que des constructions de moins de 10 mètres de hauteur et envisage cinq maisons individuelles dans la partie du tènement qui jouxte le tissu pavillonnaire. Il a ainsi pris en compte les constructions environnantes. Enfin si les requérants soutiennent que « pour respecter l’harmonie d’ensemble avec les constructions et clôtures avoisinantes, il eut fallu envisager un mur plein et non pas un barreaudage du côté des limites séparatives », ils n’assortissent pas cette assertion des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance par le projet des dispositions précitées du chapitre 4 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat applicable en zone URm2 doit être écarté.

En ce qui concerne les dispositions du permis de construire initial modifiées par le permis de construire modificatif du 3 mai 2024 :

34. Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l’exploitation des bâtiments en application de l’article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public ou d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt d’une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. ». En vertu de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l’article L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de la même autorité administrative. Toutefois, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public ou d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu’une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. / () ».

35. Il résulte de ces dispositions que lorsque, comme en l’espèce, l’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, n’est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l’autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir l’autorisation complémentaire avant l’ouverture au public, et ce alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation.

36. Il ressort des pièces du dossier que l’aménagement intérieur de la crèche prévue en rez-de-chaussée du bâtiment H n’était pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire par la société Au fil du temps. L’article 3 de l’arrêté de permis de construire modificatif indique qu'« une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. » Par suite, les requérants ne peuvent pas utilement soutenir que le maire de Collonges-au-Mont-d’Or a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme.

37. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et autres requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Collonges-au-Mont-d’Or du 21 mars 2023 et de la décision du 28 juin 2023 rejetant leur recours gracieux.

Sur les frais liés à l’instance :

38. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Collonges-au-Mont-d’Or, qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse aux requérants la somme qu’ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties défenderesses les frais non compris dans les dépens qu’elles ont exposés.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C et autres requérants est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Collonges-au-Mont-d’Or et de la société Au fil du temps présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, représentant unique, à la commune de Collonges-au-Mont-d’Or et à la société Au fil du temps.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Jean-Pascal Chenevey, président,

— M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

— M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La rapporteure,

M. Chapard

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

A. Baviera

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,