Tribunal administratif de Lyon, 20 août 2024, n° 2404350
TA Lyon
Désistement 20 août 2024

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 20 août 2024, n° 2404350
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2404350
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler les décisions des 10 avril et 15 mai 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de la Loire a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant de 3 624,92 euros d’une part, et limité la réduction de sa dette de prime d’activité au montant de 628,09 euros pour un indu initial de 837,45 euros d’autre part, et de lui accorder une remise totale de ses dettes.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Par le mémoire susvisé, M. A déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions après avoir reçu satisfaction en cours d’instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d’allocations familiales de la Loire.

Fait à Lyon, le 20 août 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Lyon, 20 août 2024, n° 2404350