Désistement 2 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 déc. 2024, n° 2411383 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2411383 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. A B, représenté par la Selarl Adour avocats (Me Sall), demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir qu’une carte professionnelle, valable du 26 novembre 2024 au 26 novembre 2029, a été délivrée à M. B.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 30 octobre 2024 sous le n° 2410947 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision du 19 septembre 2024 en litige.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Senoussi, greffière d’audience, M. Besse a lu son rapport.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2024, M. B s’est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon, le 2 décembre 2024.
Le juge des référés,
T. Besse
La greffière,
A. Senoussi La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Prévention des risques ·
- Climat ·
- Énergie ·
- Acte ·
- Droit commun
- Four ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Propriété ·
- Rétablissement ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Domaine public ·
- Délai ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Homicide volontaire ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Meurtre ·
- Prestations sociales ·
- Action en justice ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Exécution ·
- Astreinte ·
- Décision juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande ·
- Public
- Justice administrative ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Sous astreinte ·
- Prolongation ·
- Espace schengen ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Soutenir ·
- Liberté fondamentale ·
- Agression sexuelle ·
- Interpellation ·
- Vie privée ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Cartes ·
- Terme ·
- Aide
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Police ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Homme ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Musée ·
- Expert ·
- Etablissement public ·
- Immeuble ·
- Débours ·
- Dommage ·
- Vacation ·
- L'etat ·
- Mission
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Astreinte ·
- Fins de non-recevoir
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Recette ·
- Action sociale ·
- Titre ·
- Prénom ·
- Administration ·
- Département
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.