Annulation 12 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 12 févr. 2025, n° 2410566 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2410566 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Lyon Métropole Habitat, représenté par Me Queyroux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l’année 2022, pour un immeuble situé 20 place Jean Monnet à Meyzieu.
2°) de prononcer le dégrèvement pour un montant de 350 euros de la taxe foncière sur
les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour des travaux de rénovation sur
l’année 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort du certificat de dégrèvement produit en défense que, le 6 décembre 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’un montant de 350 euros, à laquelle Lyon Métropole Habitat a été assujettie au titre de l’année 2022. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’annulation et de décharge sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Lyon Métropole Habitat sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge de la requête de Lyon Métropole Habitat.
Article 2 : Les conclusions de Lyon Métropole Habitat présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Lyon Métropole Habitat et à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Débat contradictoire ·
- Personnes ·
- Administration ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Observation ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Transfert ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- En l'état ·
- Légalité ·
- Hôpitaux ·
- Fonction publique hospitalière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- École ·
- Décret ·
- Éducation nationale ·
- Élève ·
- Établissement ·
- Enseignement ·
- Handicap ·
- Pouvoir réglementaire ·
- Indemnité ·
- Traitement
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Fraudes ·
- Résultat ·
- Administration ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Acte ·
- Intention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Registre ·
- Droit commun ·
- Femme ·
- Pourvoir ·
- Radiation ·
- Suspension
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Droit de grève ·
- Commune ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Illégalité ·
- Service public ·
- Rejet ·
- Directeur général ·
- Recours contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Verrerie ·
- Habitation ·
- Sécurité ·
- Maire ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Parcelle
- Jugement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Délai ·
- Ressortissant ·
- Demande ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Action sociale ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Étranger ·
- Dispositif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.