Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. B C, représenté par M^e Dandan, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la section disciplinaire de la commission de discipline de l’Ecole centrale de Lyon du 19 juin 2025 prononçant son exclusion de l’établissement pour une durée d’un an dont trois mois avec sursis ;

2°) de mettre à la charge de l’Ecole centrale de Lyon une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie puisque la sanction le prive de la possibilité de faire valider son stage et son année d’études, ainsi que de la possibilité de s’inscrire à l’Ecole pour la rentrée universitaire 2025/2026 ;

— la commission de discipline était irrégulièrement composée au moment du délibéré, puisque seuls trois membres ont délibéré ;

— la procédure a méconnu le principe du contradictoire dès lors que des éléments nouveaux et déterminants ne lui ont été transmis que deux jours avant la fin du délai pour présenter ses observations ;

— la procédure est irrégulière dès lors qu’il a été sanctionné pour d’autres faits que ceux pour lesquels il était poursuivi ;

— la sanction est illégale en tant qu’elle sanctionne sa manière de faire de l’humour, qui relève de sa liberté d’expression et alors que le contenu précis et le caractère illicite des propos qui lui sont attribués n’est pas établi ;

— les faits qui lui sont reprochés ne lui sont pas imputables et, pour certains, ne constituent pas des fautes ;

— la sanction est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le directeur de l’Ecole centrale de Lyon conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— l’urgence n’est pas constituée dès lors que M. C avait été autorisé, à sa demande, à réaliser une césure pour l’année 2025-2026 ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 9 juillet 2025 sous le numéro 2508525 par laquelle M. C demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l’Ecole centrale de Lyon ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Gomez, greffier d’audience, M^me A a lu son rapport et entendu :

— M^e Dandan, représentant M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, et ajoute que compte-tenu du texte applicable à l’Ecole centrale de Lyon, le vice de procédure dans la composition de la commission de discipline tient en réalité à l’absence, au moment du délibéré, de tout membre représentant le collège défini au 2° de l’article R. 811-14 du code de l’éducation ;

— M^me D, représentant l’Ecole centrale de Lyon, qui persiste dans sa demande de rejet de la requête.

L’Ecole centrale de Lyon a produit une note en délibéré, enregistrée le 24 juillet 2025 après clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

2. D’une part, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. En l’espèce, M. C, étudiant en deuxième année à l’Ecole centrale de Lyon, fait l’objet d’une décision d’exclusion de l’établissement pour une durée de 12 mois dont 3 mois avec sursis, ce qui le met dans l’impossibilité de s’inscrire en troisième année au titre de l’année universitaire 2025/2026, comme de poursuivre son stage entamé en avril 2025 auprès de la société Eiffage en Norvège et dont la convention a été résiliée par l’Ecole dès le 25 juin 2025. Si l’Ecole en défense fait valoir qu’il n’y a pas véritablement d’urgence puisque M. C avait en tout état de cause décidé de faire une année de césure et de ne s’inscrire en troisième année qu’au cours de l’année 2026/2027, ce qui sera possible à l’issue de la sanction, il n’est pas contesté que ce projet de césure visait à lui permettre de réaliser un stage de longue durée au sein d’une grande entreprise à l’étranger, afin de valoriser cette expérience au sein de son parcours universitaire, sans se limiter à la réalisation du stage de 12 semaines requis pour la validation de son diplôme. Ainsi, la sanction en litige, qui l’empêche de reprendre tout stage en entreprise avant le mois d’avril 2026 au plus tôt, compromet irrémédiablement son projet et l’intérêt de l’année de césure qu’il avait sollicitée. Cette décision porte donc une atteinte grave et immédiate à sa situation, et la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. D’autre part, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la commission de discipline était irrégulièrement composée au moment de délibérer et de ce que la sanction est disproportionnée sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

5. Les deux conditions posées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision de la commission de discipline de l’Ecole centrale de Lyon du 19 juin 2025 prononçant l’exclusion de l’établissement de M. C pour une durée d’un an dont trois mois avec sursis.

Sur les frais d’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Ecole centrale de Lyon la somme de 1 000 euros à verser à M. C, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision de la commission de discipline de l’Ecole centrale de Lyon du 19 juin 2025 prononçant l’exclusion de M. C de l’établissement pour une durée d’un an dont trois mois avec sursis est suspendue.

Article 2 : L’Ecole centrale de Lyon versera à M. C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l’Ecole centrale de Lyon.

Fait à Lyon, le 24 juillet 2025.

La juge des référés,

C. A

Le greffier,

E. Gomez

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,