Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2024 et le 18 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Bechaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le refus de séjour qui lui est opposé a été pris au terme d’une procédure irrégulière, faute de justification de la consultation régulière du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— le refus de séjour critiqué méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, méconnaît l’intérêt supérieur de son enfant protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— l’illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d’illégalité l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ;

— l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français entache d’illégalité la décision fixant son pays de destination.

Un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025 et présenté par la préfète du Rhône, n’a pas été communiqué.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Richard-Rendolet, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant albanais né le 2 avril 1979, M. A demande l’annulation de la décision du 19 août 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’allègue le requérant, la décision en litige a été prise conformément à l’avis d’un collège de trois médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) émis le 16 juin 2023 au vu des conclusions d’un rapport établi le 10 mai précédent par un médecin n’ayant lui-même pas siégé au sein de ce collège. Dans ces conditions, le moyen tiré en ses diverses branches de l’irrégularité de la procédure suivie au regard des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont se prévaut la requérante doit être écarté.

4. En deuxième lieu, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, la préfète du Rhône s’est fondée sur l’avis du 16 juin 2023 mentionné ci-dessus selon lequel l’état de santé du requérant pourrait faire l’objet d’un suivi approprié dans son pays d’origine. Si M. A expose que certains des médicaments qui lui sont nécessaires pour les suites de la transplantation rénale dont il a bénéficié le 23 février 2019 ne sont pas remboursés en Albanie et qu’il souffre d’une hépatite B, ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause les énonciations de cet avis de l’OFII et l’appréciation portée par l’autorité administrative au vu de celui-ci. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

5. En troisième lieu, pour soutenir que la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît l’intérêt supérieur de sa fille, âgée de 12 ans, M. A fait valoir sa présence en France depuis 2016, la présence à ses côtés de son épouse, qui travaille en tant qu’assistante ménagère, sa résidence régulière de 2020 à 2023, son absence de liens familiaux en Albanie, son état de santé dégradé et la scolarisation de sa fille au collège à Lyon. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, entré en France le 7 août 2016, a vu sa demande d’asile rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d’asile le 1er septembre 2017, qu’il a été admis au séjour de 2020 à 2023 en raison de son état de santé et que son état de santé, à la date de la décision contestée, ne justifie plus, ainsi qu’il a été dit au point 4, son admission au séjour. Par ailleurs, l’épouse de M. A fait également l’objet d’une obligation de quitter le territoire, et il n’est pas démontré que la fille du couple, née en Italie, ne pourra pas les suivre en Albanie y poursuivre ses études. En outre, l’intéressé, qui vit dans une structure associative, ne démontre pas d’intégration socio-professionnelle particulière, sa seule ressource étant constituée de l’allocation adulte handicapé. Dans ces conditions, les moyens tirés, d’une part, de l’atteinte excessive que le refus de titre de séjour en litige porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, de la méconnaissance des stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. Les circonstances dont il est fait état ne suffisent pas davantage à considérer que la décision de refus de séjour résulte d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A n’est pas fondé à soutenir que l’illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d’illégalité la mesure d’éloignement prise sur son fondement.

7. En cinquième lieu, M. A n’ayant pas démontré l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée, il n’est pas fondé à soutenir que celle-ci entache d’illégalité la décision fixant son pays de destination prise sur son fondement.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision du 19 août 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête à fin d’injonctions et celles à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Bechaux et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

M^me Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le rapporteur,

F-X. Richard-RendoletLe président,

H. Drouet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,