Tribunal administratif de Lyon, 31 janvier 2025, n° 2501178

TA Lyon
Désistement 31 janvier 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le juge a constaté que la demande était devenue sans objet suite au désistement de Monsieur B.
Accepté
Droit à réparation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Monsieur B en réparation de ses frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 31 janv. 2025, n° 2501178
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2501178
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A C B, représenté par M^e Naili, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui fixer à très bref délai un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, puis ont été informées de la radiation du rôle de l’audience publique du 31 janvier 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2501178