Non-lieu à statuer 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 1er avr. 2025, n° 2403502 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2403502 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Maison de retraite Saint François d'Assise |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, l’association Maison de retraite Saint François d’Assise demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques lui a refusé le bénéfice du régime du mécénat fiscal ;
2°) d’enjoindre au directeur régional des finances publiques de lui délivrer un avis reconnaissant son droit à bénéficier du régime du mécénat fiscal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 18 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a accordé à l’association maison de retraite Saint François d’Assise le bénéfice du régime du mécénat fiscal. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de l’association Maison de retraite Saint François d’Assise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Maison de retraite Saint François d’Assise et à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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