Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, successivement enregistrés les 13 février 2023 et 11 avril 2024, M^me C A, M. D A, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs deux enfants mineurs, représentés par la SCP Couderc-Zouine (M^e Couderc), demandent au tribunal :

1°) d’annuler le procès-verbal de carence de M^me A à restituer sa carte nationale d’identité dressé par le préfet du Rhône le 29 septembre 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui délivrer un laissez-passer ou tout autre document lui permettant de revenir sur le territoire français dans un délai d’une journée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui restituer sa carte nationale d’identité dès son retour en France et à son arrivée à l’aéroport ou par l’intermédiaire du Consulat général de France à Alger dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat et de la préfecture du Rhône la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des disposition combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

— n’ayant pas été formalisée, la décision de retrait de la carte nationale d’identité de M^me A est inopposable ;

— le principe du contradictoire a été méconnu, dès lors que le courrier initiant la procédure contradictoire n’a pas été régulièrement notifié à M^me A ;

— il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’acte attaqué ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance de la liberté d’aller et de venir ;

— elle méconnaît sa qualité de ressortissante française ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observation à l’instance.

Par une ordonnance du 26 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 13 mars 2025.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2023.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jorda, première conseillère ;

— les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Le Roy, substituant M^e Couderc, représentant M^me A et autres.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B épouse A, ci-après M^me A, née le 29 septembre 1991 à Boghni (Algérie), a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française. Sa demande a été rejetée par une décision de la directrice des services du greffe judiciaire du tribunal d’instance de Lyon du 12 novembre 2019. Par un courrier du 22 août 2022, le préfet du Rhône a informé « M^me B » qu’il envisageait de retirer son titre d’identité et l’a invitée à produire ses observations écrites et à se présenter dans ses services le 27 septembre 2022, pour un entretien à l’issue duquel elle pourrait immédiatement lui restituer sa carte nationale d’identité. Le 29 septembre 2022, constatant le retour de son courrier du 22 août 2022 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », le préfet du Rhône a dressé un procès-verbal de carence. Par la présente requête, M. et M^me A, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs enfants mineurs, demandent au tribunal d’annuler le procès-verbal de carence dressé par le préfet du Rhône le 29 septembre 2022.

Sur l’étendue du litige :

2. Aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : « La carte nationale d’identité est délivrée sans condition d’âge à tout Français qui en fait la demande () ».

3. Si, pris strictement, un procès-verbal de carence ne fait que constater l’absence de restitution de ses titres par une personne à l’autorité qui lui en a fait la demande, et en ce sens ne fait pas grief, en l’espèce, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du courrier du 22 août 2022 adressé par le préfet à « M^me B », que, en l’absence de manifestation de sa part à l’issue du délai de convocation qui lui était donné, le préfet du Rhône dresserait un procès-verbal de carence et invaliderait son titre d’identité. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, bien qu’il n’ait pas formalisé une décision de retrait de son titre d’identité à l’occasion ou à l’issue du procès-verbal qu’il a dressé le 29 septembre 2022, le préfet du Rhône a entendu invalider la carte nationale d’identité de M^me A, qui a d’ailleurs été conservée par les autorités de police aux frontières le 28 janvier 2023. Dès lors, le procès-verbal de carence litigieux doit être regardé comme valant décision d’invalidation dudit document par le préfet du Rhône. Par suite, une telle décision faisant grief, les requérants doivent être regardés comme demandant l’annulation de la décision d’invalidation de sa carte nationale d’identité, formalisée par le procès-verbal de carence du 29 septembre 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes du courrier du 22 août 2022 initiant la procédure contradictoire, que le pli postal contenant ce courrier a été adressé à l’attention de « M^me B » et a été présenté par les services postaux au 97, avenue du vingt-cinquième régiment de tirailleurs sénégalais. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des termes du procès-verbal de carence dressé le 29 septembre 2022, que ce courrier a été retourné au service de la préfecture avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Si le préfet a considéré que son courrier du 22 août 2022 était réputé notifié, M^me A fait cependant valoir, sans être contredite sur ce point, qu’elle ne l’a jamais reçu, dès lors qu’il a été adressé, à tort, à son seul nom de jeune fille alors qu’il est constant que son nom d’épouse est M^me A, que le préfet était informé que c’était son nom d’usage et que son adresse est bien celle inscrite sur le pli postal qui a été adressé à l’attention de « M^me B ». Dans ces conditions, et en l’absence de défense de la préfète du Rhône qui ne saurait, en l’état des pièces du dossier, se prévaloir d’une notification régulière du courrier du 22 août 2022 initiant la procédure contradictoire, M^me A est fondée à soutenir que la procédure de retrait de sa carte nationale d’identité est entachée d’irrégularité.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet du Rhône a invalidé la carte nationale d’identité de M^me A, révélée par le procès-verbal de carence du 29 septembre 2022, doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

6. Les motifs du présent jugement impliquent seulement mais nécessairement que la préfète du Rhône réexamine la situation de M^me A. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de lui enjoindre d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d’une astreinte, et de rejeter le surplus des conclusions présentées à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

7. M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Couderc, avocat de M^me A, d’une somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Rhône a invalidé la carte nationale d’identité de M^me A révélée par le procès-verbal de carence du 29 septembre 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M^me A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Couderc une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A , à M. D A, à M^e Couderc et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Jorda, première conseillère,

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

La rapporteure,

V. JordaLa présidente,

A-S. Bour

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,