Tribunal administratif de Lyon, 9 avril 2025, n° 2502490
TA Lyon
Rejet 9 avril 2025
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CAA Lyon
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Démarche gracieuse

    Le tribunal a estimé que la demande ne constituait pas un recours contentieux mais une demande d'ordre gracieux, qui ne relève pas de sa compétence.

  • Rejeté
    Démarche gracieuse

    Le tribunal a jugé que cette demande, tout comme la précédente, ne relevait pas de sa compétence et devait être examinée par l'autorité administrative concernée.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 9 avr. 2025, n° 2502490
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2502490
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 9 avril 2025, n° 2502490