Rejet 9 avril 2025
Rejet 29 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 avr. 2025, n° 2502490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2502490 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février et 9 avril 2025, M. A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de dérogation pour se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel « Agora » au titre de l’année scolaire 2024-2025 ou, à défaut, le remboursement des frais d’inscription engagés dans le cadre de sa formation au sein du Centre national d’enseignement à distance (CNED).
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
2. Il ressort des termes de la demande que M. B a adressée au tribunal que celle-ci ne peut être regardée comme un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision de l’autorité administrative pour des motifs tirés de son illégalité mais ne relève en réalité que d’une démarche gracieuse tendant à ce que les services de la direction des examens et concours de l’académie de Lyon réexaminent son dossier afin de faire droit à sa demande de dérogation exceptionnelle pour se présenter aux épreuves du baccalauréat au regard des précisions et justificatifs complémentaires qu’il entend apporter quant à son état de santé et aux difficultés d’ordre administratif qu’il a rencontrées pour régulariser son dossier. Par suite et alors qu’il n’appartient pas au tribunal mais à la seule autorité administrative concernée d’examiner les demandes d’ordre gracieux, le recours de M. B doit être rejeté comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information au recteur de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 9 avril 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Réception ·
- Mentions ·
- Notification ·
- Avis ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Invalide ·
- Voies de recours
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Donner acte ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement-foyer ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Travailleur social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de construire ·
- Guadeloupe ·
- Urbanisme ·
- Installation ·
- Assainissement ·
- Commune ·
- Demande ·
- Collectivités territoriales ·
- Maire ·
- Document
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Critère ·
- Fonction publique ·
- Circulaire ·
- Télétravail ·
- Autorisation ·
- Épidémie ·
- Virus ·
- Mesure de protection
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Ligne ·
- Excès de pouvoir ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Acte ·
- Document ·
- Formalité administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Construction ·
- Maire ·
- Plan ·
- Autorisation ·
- Sursis à statuer ·
- Développement durable
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Auteur ·
- Personne publique ·
- Disposition législative ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Bonne foi ·
- Insuffisance de motivation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Isolement ·
- Insulte ·
- Administration pénitentiaire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- L'etat
- Département ·
- Enfant ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Traitement ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Fonction publique ·
- Sécurité sociale ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.