Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 2025, n° 2413041

TA Lyon
Annulation 13 mars 2025

Arguments

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Autre
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que la délivrance ultérieure d'une carte de résident rendait cette demande sans objet.
Autre
Injonction à l'administration
La cour a jugé que la délivrance de la carte de résident rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de ne pas faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 mars 2025, n° 2413041
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2413041
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sana BEN HADJ YOUNES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Ben Hadj Younes, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. A B, représenté par M^e Ben Hadj Younes, avocat, déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il est constant que, le 1er février 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. B une carte de résident valable à compter du 1er février 2025. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et à ce qu’il soit enjoint à la préfète de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ». Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,