Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Boumediene, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

Il soutient que :

- l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son signataire ;

- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Clément a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien, né le 23 novembre 1993, déclare être entré en France le 1er avril 2013. Le 7 mai 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité « d’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France depuis plus de 10 ans » sur le fondement de l’article 7 ter d) de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par l’arrêté attaqué du 18 juillet 2025, le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté du 1er octobre 2024 publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, accessible tant au juge qu’aux parties, d’une délégation pour signer de tels actes. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.

En second lieu aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… déclare être arrivé en France le 1er avril 2013, où il s’est maintenu depuis lors en situation irrégulière. Il s’ensuit que la majorité de la durée de son séjour en France résulte de son maintien irrégulier sur le territoire. Si le requérant se prévaut d’une activité professionnelle en France et d’une promesse d’embauche, il ne l’établit par aucune pièce. En outre, il ne dispose pas en France d’un logement autonome dès lors qu’il expose être hébergé par un tiers avec qui ses liens ne sont pas précisés. Par ailleurs, il ne fait état d’aucune autre attache sociale ou familiale d’une intensité particulière en France. Dans ces conditions, le requérant, qui n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu la majeure partie de son existence, ne saurait soutenir qu’il a déplacé le centre de ses intérêts familiaux en France. Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la préfète de la Loire.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Journoud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

M. Clément

L’assesseure la plus ancienne,

Duca

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,