Tribunal administratif de Lyon, 3 juin 2025, n° 2502436

TA Lyon
Rejet 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la décision
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'éléments permettant de justifier une annulation de la décision administrative, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la requête ne présentait pas de moyens suffisants pour contester la décision, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 3 juin 2025, n° 2502436
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502436
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. A B demande au tribunal de réexaminer sa situation à la suite de la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte lui a refusé la reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux en Guyane.

Il soutient que :

— la décision n’est pas motivée ;

— elle méconnaît les principes d’équité, de transparence, de justice et d’égalité de traitement entre agents publics ;

— l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation quant à l’application des critères de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M. B qui produit une décision lui refusant la reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux en Guyane demande au tribunal de « réexaminer immédiatement cette décision et d’y apporter la correction nécessaire ». Toutefois, sa requête, qui n’énonce aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision de l’autorité administrative, n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 3 juin 2025.

La première conseillère faisant

fonction de présidente,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier