Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M^me A B, représentée par M^e Ducrot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le maire de Montbrison a accordé à la société Financière Poncet un permis de construire modificatif en vue de l’édification, après démolition de la maison existante, d’un immeuble de huit logements sur un terrain sis rue de Bellevue ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montbrison le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

— les modifications apportées au projet constituent un bouleversement notable de son architecture, de sorte qu’elles n’auraient pas dû être autorisées ;

— le projet tel que modifié par le permis de construire en litige ne s’intègre plus dans le bâti environnant, en méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la société Financière Poncet, représentée par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, dès lors que la requérante ne justifie d’aucun intérêt pour agir, qu’elle ne démontre pas avoir respecté les formalités de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ni produit son titre de propriété conformément à l’article R. 600-4 du même code ;

— aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, la commune de Montbrison, représentée par M^e Cavrois, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, dans la mesure où la requérante ne démontre pas son intérêt pour agir à l’encontre du permis modificatif en litige, qu’elle n’a pas produit les justificatifs de propriété prévus par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme et qu’elle a introduit son recours tardivement ;

— aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par courrier du 23 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction était susceptible d’être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

La clôture immédiate de l’instruction est intervenue le 14 octobre 2024 par une ordonnance du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Viotti, première conseillère,

— les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

— les observations de M^e Vallée, représentant M^me B, celles de M^e Guerin, représentant la commune de Montbrison et celles de M^e Temps, pour la société Financière Poncet.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 13 août 2021, le maire de Montbrison a accordé à la société Financière Poncet un permis de construire en vue de l’édification, après démolition de la maison existante, d’un immeuble de huit logements sur un terrain sis rue de Bellevue. Le 30 janvier 2024, cette société a obtenu un permis modificatif pour ce même projet. Par la présente requête, M^me B en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

3. Le permis de construire modificatif prévoit l’agrandissement du bâtiment, l’ajustement du projet par rapport au plan topographique, le repositionnement de l’emplacement des PACS, la transformation de la toiture du hall d’entrée en toiture-terrasse, l’extension et la prolongation des terrasses et des loggias, l’ajout d’un balcon en façade Sud, des ajustements sur l’emplacement des ouvertures et la modification du mode constructif, en remplaçant les élévations en béton par des élévations en briques. Contrairement à ce que soutient la requérante, les modifications n’apportent pas au projet initial un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même, et pouvaient, dès lors, faire l’objet d’un permis modificatif.

4. En second lieu, selon le préambule du règlement applicable à la zone Up1 du plan local d’urbanisme de la communauté d’agglomération Loire-Forez Agglo : « La zone Up1 correspond au cœur historique dense des principales villes du territoire. Elle correspond au bâti ancien d’intérêt patrimonial (cités médiévales concentriques ou semi-concentriques). Cette zone présente des caractéristiques morphologiques et des sensibilités paysagères et architecturales particulières. Elle se distingue également par une mixité des fonctions (résidentielles, tertiaires, commerciales,  ». Quant à la zone U1, le règlement expose : « La zone U1 correspond aux secteurs centraux ou péri centraux, aux faubourgs, aux quartiers de gare à densifier, dans lesquels sont renforcées les fonctions urbaines. Cette zone présente des caractéristiques morphologiques et des sensibilités paysagères et architecturales particulières. Elle se caractérise également par une mixité des fonctions (résidentielles, tertiaires, ) ». Aux termes de l’article DG 2.2 des dispositions générales du règlement, applicable aux zones Up1 et U1 : « De façon générale, l’architecture du bâtiment doit être adaptée aux particularités et aux contraintes locales. Les constructions nouvelles doivent présenter une homogénéité avec l’environnement architectural existant et doivent s’insérer harmonieusement dans la pente. Les constructions d’un type régional affirmé, étranger à la région (maison bretonne, alsacienne, mas provençaux, chalets savoyards, ), ne sont pas autorisées () ».

5. En se bornant à affirmer que les zones Up1 et U1 présentent « des caractéristiques et des sensibilités paysagères et architecturales particulières » et que le « projet n’est plus compatible avec les constructions avoisinantes notamment en raison de la réalisation des terrasses et loggias », sans étayer son moyen d’un commencement de démonstration, la requérante ne démontre pas que les modifications apportées au projet ont pour effet de méconnaître les dispositions de l’article DG 2.2. précité.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposée en défense, que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 30 janvier 2024.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Montbrison, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M^me B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Montbrison et par la société Financière Poncet.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montbrison et par la société Financière Poncet sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à la commune de Montbrison et à la société Financière Poncet.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Hervé Drouet, président,

M. François-Xavier Richard-Rendolet, premier conseiller,

M^me Océane Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

La rapporteure,

O. ViottiLe président,

H. Drouet

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2403958