Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 mai 2026, n° 2502620 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2502620 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | syndicat FO EDF CNPE Bugey |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2025, M. A… B… et le syndicat FO EDF CNPE Bugey, représentés par le cabinet 41 (Me Ouakrat), demandent au tribunal :
1°) d’annuler la note D5110NT24212 du 2 janvier 2025 intitulée « guide sur les principes et modalités de gestion des conflits sociaux sur le CNPE de Bugey » prise par la direction de la société Electricité de France (EDF) ;
2°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 1 500 euros à leur verser à chacun au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, la société EDF, représentée par la SCP Aguera Avocats, oppose une fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité ou d’intérêt pour agir des requérants, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, présenté pour M. B… et le syndicat FO, ces derniers déclarent se désister purement et simplement de leur recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…). ».
Le désistement de leur requête par M. B… et le syndicat FO, formulé le 22 avril 2026, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… et du syndicat FO la somme que demande la société EDF au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de leur requête par M. B… et le syndicat FO EDF CNPE Bugey.
Article 2 : Les conclusions formulées par la société EDF au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, désigné représentant unique, et à la société Electricité de France.
Fait à Lyon, le 19 mai 2026
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre en charge du travail, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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