Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2026, n° 2508607

TA Lyon
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne répondait pas aux exigences légales, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 14 janv. 2026, n° 2508607
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508607
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A… B… a transmis au tribunal le 8 juillet 2025 un courrier adressé à la préfète de l’Ain et au directeur de sécurités de la préfecture de l’Ain, accompagné de l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel la préfète de l’Ain a ordonné le dessaisissement d’armes, de munitions et de leurs éléments au titre des articles L. 312-11 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. En se bornant à produire des pièces, dont un arrêté du 16 juin 2025 par lequel la préfète de l’Ain a ordonné le dessaisissement d’armes, de munitions et de leurs éléments au titre des articles L. 312-11 et suivants du code de la sécurité intérieure et un courrier adressé à la préfète de l’Ain et au directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, M. B… ne soumet au tribunal aucune requête comportant l’énoncé de conclusion et de moyens. Par suite, sa « requête », qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La « requête » de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 14 janvier 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

C. Cottier

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier