Rejet 24 juillet 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 24 juil. 2026, n° 2604688 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2604688 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2026 |
Sur les parties
| Parties : | ministère de l' intérieur sud-est |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. B… A… a transmis au tribunal le 2 avril 2026, des pièces, dont un recours gracieux adressé le 27 janvier 2026 au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud-est (SGAMI sud-est) formé à l’encontre de l’arrêté du 21 janvier 2026 portant prolongation d’activité au titre de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique, et la décision du 12 février 2026 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est a rejeté son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. En se bornant à transmettre au tribunal des pièces, dont un recours gracieux adressé le 27 janvier 2026 au SGAMI sud-est formé à l’encontre de l’arrêté du 21 janvier 2026 portant prolongation d’activité au titre de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique, et la décision du 12 février 2026 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est a rejeté son recours, M. A… ne soumet au tribunal aucune conclusion ni aucun moyen. Par suite, sa « requête », qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La « requête » de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lyon, le 24 juillet 2026.
La présidente de la 7ème chambre,
Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier
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