Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2024, et les 6 mars, 30 juillet, 13 août, 25 août et 26 octobre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Kupelian, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2017 ;

2°) d’annuler les mesures conservatoires et exécutoires prononcées à son encontre ;

3°) d’ordonner le remboursement des cautionnements ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la procédure suivie à son encontre est irrégulière, la société LGBT H20 était dissoute depuis le 31 janvier 2017 et n’avait plus de représentant légal, la désignation régulière d’un mandataire était obligatoire préalablement à l’engagement d’une procédure de contrôle ;

l’administration fiscale a méconnu le 2ème alinéa de article L.47 du livre des procédures fiscales ainsi que le droit au procès équitable ;

les propositions de rectification du 21 mai 2025 ont été irrégulièrement notifiées ;

il y a lieu en conséquence de dégréver d’office les redressements notifiés aux associés de la société LGBT H20, sans qu’ils n’aient besoin de présenter une réclamation contentieuse ;

il est fondé à obtenir une indemnisation de 20 000 euros eu égard aux manquements commis par le service, tels que l’absence de communication rapide et directe de documents administratifs, la volonté de le soustraire à des procédures administratives et juridictionnelles et l’absence de débat contradictoire.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 juin et 18 août 2025, la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la demande indemnitaire est irrecevable en l’absence de moyens ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de commerce ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le décret du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Viallet, rapporteure,

- les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Kupelian, représentant M. B….

Une note en délibéré, enregistrée le 22 mars 2026 pour M. B…, n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

M. C… B… est le gérant et associé principal à hauteur de 90% des parts de la société civile LGBT H20, ayant pour objet de « rendre le négatif positif, capital-risque, acquisition et gestion de biens immobiliers et droits successifs ». Cette société a fait l’objet d’un contrôle sur pièces en 2021 révélant l’absence de déclaration, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, d’une plus-value relative à la cession de parts de la SCI Impact Building Investment. Tirant les conséquences des rectifications proposées à la société LGBT H20 relevant du régime des sociétés de personnes, cette plus-value a été imposée entre les mains des associés, M. C… B… et M. A… B…, au titre de l’impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux de l’année 2017. Par sa requête, M. B… demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2017 et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En premier lieu, d’une part aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : 1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ; (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; (…). ». Aux termes de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…) Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés (…) La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication (…) La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 10 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, dont les dispositions sont applicables à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale, sauf dispositions expresses contraires : « Quelle que soit la nature de l’acte qui les nomme, les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l’accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l’acte de nomination, ou, à défaut, au moins annuellement sous forme d’un rapport écrit décrivant les diligences qu’ils ont effectuées pendant l’année écoulée. / La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation. (…) / Les comptes définitifs, la décision des associés et, s’il y a lieu, la décision judiciaire prévue à l’alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés ». Aux termes de l’article 14 du même décret : « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l’accomplissement des formalités prescrites par les articles 10 et 29 ». Enfin, l’article 29 de ce décret dispose : « L’avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal d’annonces légale (…) ».

Il résulte de ces dispositions que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de cette dernière. Jusqu’à la date d’enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société. En revanche, postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de cette date, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l’administration ou des anciens associés de la société, dispose de la qualité de représentant de cette société. C’est, par suite, avec celui-ci que les opérations de contrôle doivent se dérouler et à lui que, dès lors, toute nouvelle pièce de la procédure doit être adressée. Ces dispositions ne font pas obstacle, durant la période courant de la date d’enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au registre du commerce et des sociétés à la date de désignation d’un mandataire spécialement désigné, à la poursuite des opérations de contrôle, à l’exclusion de la notification de nouvelles pièces de procédure, avec toute personne pouvant être regardée, dans les circonstances particulières de chaque espèce, comme mandataire.

Il résulte de l’instruction que lors d’une assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2016, les associés de la société LGBT H20 ont décidé de limiter sa durée, initialement fixée à 99 ans, à la date du 31 janvier 2017, et de donner tout pouvoir au gérant « pour effectuer les formalités nécessaires ». Par ailleurs, l’article 2.7 des statuts de la société précise que « Monsieur C… B… est nommé gérant pour une durée illimitée » et l’article 9 « liquidation et divers » de ces statuts indique que « La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…). La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. La société est liquidée par le ou les gérants en exercice lors de la survenance de la dissolution (…). ». Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’aucune démarche n’a été menée par les associés pour accomplir les formalités de dissolution et de liquidation de la société, la circonstance qu’elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 21 août 2019 en application de l’article R.123-130 du code de commerce étant sans incidence sur l’existence de sa personnalité morale qui subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Dès lors, et ainsi que le fait valoir le service, les opérations de contrôle ont valablement pu se dérouler avec M. C… B… en sa qualité de liquidateur représentant la société. A cet égard est sans incidence la circonstance que, par une ordonnance rendue le 15 avril 2021 sur demande de l’administration fiscale, le président du tribunal judiciaire de Lyon a désigné M. C… B… en qualité de mandataire de la société LGBT H20 et ainsi le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le juge du tribunal judiciaire statuant en référé a prononcé le 13 octobre 2025 la rétractation de l’ordonnance du 15 avril 2021.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L.47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. » Et aux termes de l’article 10 de ce livre : « L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (…) »

M. B… ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l’article L.47 du livre des procédures fiscales précité dès lors qu’il résulte de l’instruction que le service, qui a mené un contrôle sur pièces de la société LGBT H20 sur le fondement de l’article 10 du livre précité, ne s’est pas livré à une vérification ou à un examen de comptabilité, et n’a pas davantage procédé à un examen de la situation fiscale personnelle du contribuable. Il ne peut pas non plus invoquer utilement, s’agissant de la procédure fiscale administrative, le droit à un procès équitable résultant des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, protégeant les droits à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial.

En troisième lieu, le requérant soutient, d’une part, que la proposition de rectification n’a pas matériellement pu être présentée au siège social de la société LGBT H20 le 25 mai 2021 dès lors qu’il n’existait plus de boîte aux lettres au nom de cette société, dissoute plusieurs années auparavant et dont le local a été vendu, et d’autre part, qu’elle a été irrégulièrement notifiée à son adresse personnelle alors qu’il n’avait pas qualité pour représenter la société. Toutefois, ainsi qu’il a été exposé au point 5, M. C… B… avait toujours qualité pour représenter cette société en l’absence de clôture de la procédure de liquidation, et l’intéressé a accusé réception, le 29 mai 2021, de la proposition de rectification le concernant, à laquelle était annexée celle concernant la société LGBT H20. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à se prévaloir d’une irrégularité de procédure.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin de décharge doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d’annulation des mesures conservatoires et exécutoires et à fin d’ordonner le remboursement des cautionnements.

Sur les conclusions indemnitaires :

En se bornant à demander une indemnisation à hauteur de 20 000 euros, M. B… n’apporte pas de précisions sur la nature et l’étendue de son préjudice, permettant d’apprécier le bien-fondé de sa demande indemnitaire.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin de condamnation de l’Etat doivent être rejetées sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité ni de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B… sur leur fondement.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Viallet, première conseillère,

M^me Journoud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

La rapporteure,

M-L. VialletLe président,

M. Clément

Le greffier,

D. Guillot

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,