Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 7 avril 2026, la préfète du Rhône doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’élection, en date du 20 mars 2026, des délégués de la commune de Marcy au sein du syndicat intercommunal Beaujolais-Azergues ;

2°) d’enjoindre à la commune de Marcy de prendre une nouvelle délibération portant désignation de deux délégués titulaires au sein du syndicat intercommunal Beaujolais-Azergues dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir.

Elle soutient que la commune de Marcy devait désigner deux délégués titulaires au sein du syndicat intercommunal Beaujolais-Azergues, au lieu d’un délégué titulaire.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, la commune de Marcy informe le tribunal que, par une délibération n° 2026-18 du 20 avril 2026, le conseil municipal a procédé au retrait de la délibération en litige et a adopté une nouvelle délibération désignant deux membres titulaires et un membre suppléant au sein du syndicat intercommunal Beaujolais-Azergues.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté n°69-2024-07-30-0001 du 30 juillet 2024 de la préfète du Rhône relatif aux statuts et compétences du syndicat intercommunal Beaujolais-Azergues et portant réduction de son périmètre ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Viallet, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un déféré, la préfète du Rhône demande au tribunal d’annuler l’élection, en date du 20 mars 2026, des délégués de la commune de Marcy au sein du syndicat intercommunal Beaujolais-Azergues.

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 20 avril 2026, postérieure à l’introduction du présent déféré, le conseil municipal de Marcy a procédé au retrait de la délibération en litige et a adopté une nouvelle délibération désignant deux membres titulaires et un membre suppléant au sein du syndicat intercommunal Beaujolais-Azergues. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur le déféré de la préfète du Rhône.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le déféré de la préfète du Rhône.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Rhône, à M. B… D… et à M. C… A….

Copie en sera adressée à la commune de Marcy.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M. Verguet, premier conseiller,

M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La rapporteure,

M-L. VialletLe président,

M. Clément

Le greffier

D. Guillot

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,