Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, La Ligue de protection des oiseaux Auvergne Rhône-Alpes (LPO Aura), représentée par M^e Subra, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les salaires mise à charge au titre des années 2019 à 2023, s’agissant des personnels affectés aux activités d’expertise et de soins relevant d’une activité agricole et éligible à l’exonération résultant du a. du 3. de l’article 231 du code général des impôts, à concurrence du montant de 734 168 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les activités agricoles, en l’absence de décret paru, bénéficient de fait de l’exonération de taxe sur les salaires résultant du a. du 3. de l’article 231 du code général des impôts ;

- une partie de son activité répond à la définition d’employeur agricole susceptible de bénéficier de cette exonération de fait s’agissant de la taxe sur les salaires ;

- à travers ses activités au centre de sauvegarde et de soins, mais aussi de ses activités de création de site de reproduction et restauration des milieux ou encore de plantation de végétaux, elle participe à la maitrise des cycles biologiques des oiseaux et animaux qu’elle recueille et des végétaux qu’elle plante, exerçant ainsi une activité agricole exonérée de taxe sur les salaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

-

le rapport de M^me Journoud, rapporteure,

-

les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

- et les observations de Me de Meyer pour la Ligue de protection des oiseaux.

Considérant ce qui suit :

La Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne Rhône-Alpes est une association ayant pour objet statutaire d’entreprendre des actions en faveur de la nature et de la biodiversité passant par la protection des espèces animales et plus particulièrement des oiseaux sauvages. La LPO Aura est assujettie à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée, mais dès lors qu’elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur moins de 90% de son chiffre d’affaires, elle est assujettie à la taxe sur les salaires. Après avoir obtenu la décharge partielle de la taxe sur les salaires relative aux apprentis qu’elle emploie, elle sollicite une décharge partielle supplémentaire de cette même taxe compte-tenu de l’activité agricole exercée par son personnel d’expertise et de soins et ce, au titre des années 2019 à 2023 inclues. Elle a adressé trois réclamations contentieuses préalables les 19 juillet 2022, 6 juin 2023 et 21 mars 2024, qui ont été rejetées par l’administration fiscale les 24 juillet et 4 septembre 2024.

Sur les conclusions à fin de décharge partielle :

D’une part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. La réduction mentionnée au I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l’article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle ou des établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du même code, des services départementaux de lutte contre l’incendie, des centres d’action sociale dotés d’une personnalité propre lorsqu’ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux, de l’établissement mentionné à l’article L. 1222-1 du code de la santé publique, des caisses des écoles et des établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII du code de l’éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l’Etat d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L’assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires total. Le chiffre d’affaires qui n’a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d’affaires total mentionné au dénominateur du rapport s’entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s’entend du total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. ». Par ailleurs, aux termes du a. du 3. de ce même article : « 3 a. Les conditions et modalités d’application du 1 sont fixées par décret. Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l’énergie produite. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret ; (…) ».

Aux termes de ces dispositions les activités qui participent, même partiellement, sur le cycle biologique du développement animal ou végétal, ou qui constituent le prolongement de telles activités, doivent être regardées comme étant de nature agricole.

Il résulte de l’instruction que la Ligue pour la protection des oiseaux d’Auvergne Rhône-Alpes exerce son activité notamment à travers un centre de sauvegarde et de soins en Auvergne permettant aux individus recueillis issus d’espèces rares protégées, en déclin ou en danger, d’être soignés, nourris et réhabilités avant de retourner à l’état sauvage. L’activité de la LPO Aura passe également par la création de sites de reproduction, la gestion ou cogestion de réserves naturelles, par des prélèvements, des restaurations de milieux naturels, par l’alimentation des espèces, la plantation de végétaux et notamment la plantation de kilomètres de haies et enfin par l’accompagnement des agriculteurs dans une démarche de prise en compte de la faune dans leurs exploitations.

Il résulte de l’instruction que la LPO Aura, au sein du centre de sauvegarde et de soins qu’elle gère en Auvergne, recueille des oiseaux blessés pour les soigner et leur permettre de vivre et recueille des œufs abandonnés, pour les faire éclore puis nourrir les oisillons pour les faire grandir avant de les relâcher dans la nature. Il résulte également de l’instruction qu’à travers plusieurs sites de reproduction implantés dans la région, la LPO intervient directement sur les conditions de reproduction des individus adultes pour favoriser et permettre celle-ci et ainsi influer sur la survie de l’espèce et le nombre d’individus au sein de l’espèce. Dans ces conditions, la LPO Aura non seulement participe directement au cycle biologique des oiseaux et autres animaux recueillis mais intervient dans la maitrise et l’exploitation de ce cycle et ce, même si ces interventions restent soumises aux aléas naturels. En outre, il résulte également de l’instruction que la LPO Aura à travers ses activités de restauration des milieux naturels, de plantation de végétaux et de création de kilomètres de haies, non seulement intervient dans le cycle animal, mais également dans le cycle végétal, et ce alors même qu’elle ne met pas en œuvre un plan préétablit de croissance ou de reproduction animale et végétale. La circonstance que les activités en cause n’aient pas de finalité de production ou de consommation étant sans incidence sur la qualification de l’activité.

Il résulte de ce qui précède que les personnels d’expertise et de soins de la LPO Aura doivent être regardés comme exerçant une activité agricole et ainsi, la LPO Aura est fondée à solliciter la décharge partielle de la taxe sur les salaires relatives à ces personnels pour les années 2019 à 2023.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à la Ligue de protection des oiseaux d’Auvergne Rhône-Alpes, au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La Ligue pour la protection des oiseaux d’Auvergne Rhône-Alpes est déchargée de la taxe sur les salaires en tant qu’elle porte sur les activités de son personnel d’expertise et de soins au titre des années 2019 à 2023.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à la Ligue pour la protection des oiseaux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Ligue pour la protection des oiseaux d’Auvergne Rhône-Alpes et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Marc Clément, président,

M^me Marie-Laure Viallet, première conseillère,

M^me Ludivine Journoud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

La rapporteure,

L. Journoud

Le président,

M. A…

Le greffier,

D. Guillot

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier.