Vu les procédures suivantes :

I. Par une protestation, enregistrée le 18 mars 2026, M. B… D…, demande au tribunal de procéder à la rectification du procès-verbal de l’élection des conseillers communautaires pour la commune de Boën-sur-Lignon qui se sont tenues le 15 mars 2026.

Il soutient que deux sièges étaient à pourvoir au sein de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération, pour la commune de Boën-sur-Lignon, tandis que trois conseillers ont été proclamés élus.

II. Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, la préfète de la Loire demande au tribunal :

1°) d’annuler l’élection de M. C… A… en tant que conseiller communautaire de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération ;

2°) de procéder à la rectification des résultats sur le procès-verbal de proclamation des élections des conseillers communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Boën-sur-Lignon.

Elle soutient que deux sièges étaient à pourvoir au sein de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération, pour la commune de Boën-sur-Lignon, tandis que trois conseillers ont été proclamés élus.

La protestation et le déféré ont été communiqués à M. A… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- le procès-verbal de l’élection ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

-

le rapport de M^me Journoud, rapporteure,

-

et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Boën-sur-Lignon, 23 conseillers municipaux et 3 conseillers communautaires ont été proclamés élus. M. D…, maire élu de la commune de Boën-sur-Lignon et la préfète de la Loire demandent au tribunal d’annuler l’élection de M. C… A…, 1er candidat de la liste « un autre Boën », proclamé élu en qualité de conseiller communautaire.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264.». Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. ». En vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes dont la population est comprise entre 2 500 et 3 499 habitants comprennent 23 membres.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal./ L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 273-9 du code électoral : « I. La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue./ Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : / 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse (…) ». Enfin, en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont constatés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département.

4. Il est constant que la population de la commune de Boën-sur-Lignon, selon le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l’élection, est de 3 001 habitants. Ainsi, l’effectif légal de son conseil municipal à élire était, en application des dispositions citées au point 2, de 23 membres. En outre, aux termes de l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 intervenu en application des dispositions citées au point 3, le nombre de conseillers communautaires à élire au sein de la commune a été fixé à deux.

5. Il résulte de ce qui vient d’être dit que M. D… et la préfète de la Loire sont fondés à soutenir que la proclamation de 3 conseillers communautaires à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Boën-sur-Lignon est irrégulière. Par suite, ils sont également fondés à demander l’annulation de la proclamation de l’élection de M. C… A… en qualité de conseiller communautaire, qui était le 1er candidat en cette qualité de la liste « un autre Boën ».

D E C I D E :

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D…, à M. C… A… et au préfet de la Loire.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Boën-sur-Lignon.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Marc Clément, président,

M^me Marie-Laure Viallet, première conseillère,

M^me Ludivine Journoud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

L. Journoud

Le président,

M. C…

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière.