Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, M. B C, représenté par M^e Yahia-Berrouiguet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de réexaminer sa situation et de lui rétablir des conditions matérielles d’accueil sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et de lui verser les arriérés dus au titre de leur période de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa vulnérabilité ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant de sa vulnérabilité ainsi que des raisons pour lesquelles il ne s’est pas présenté aux autorités chargées de l’asile ;

— elle constitue une atteinte au droit d’asile.

Par une ordonnance du 24 février 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 mars 2022.

Un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, a été présenté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué.

Vu :

— la décision du 17 mai 2021 accordant à M. C le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 juin 2022 :

— le rapport de M^me D ;

— les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant iranien, a sollicité l’asile le 5 août 2020. Sa demande a été enregistrée en procédure dite Dublin et il a, à compter du même jour, bénéficié des conditions matérielles d’accueil réservées aux demandeurs d’asile. L’OFII a suspendu ses conditions matérielles d’accueil le 11 décembre 2020. Par courrier du 30 novembre 2020, M. C a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. Par une décision du 1er février 2021, dont M. C demande au tribunal l’annulation, l’OFII a refusé de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 744-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable à la date de la décision attaquée : " Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil prévues à l’article L. 744-1 est subordonné : 1° A l’acceptation par le demandeur de la proposition d’hébergement ou, le cas échéant, de la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 744-2. () ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d’hébergement proposé ou la région d’orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ".

3. Dans le cas où les conditions matérielles d’accueil ont été suspendues, le demandeur peut en demander le rétablissement. Il appartient alors à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d’apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptation initiale des conditions matérielles d’accueil.

4. Aux termes de l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L 'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, () les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs () ».

5. A décision attaquée se borne à mentionner que l’évaluation de la situation personnelle et familiale du requérant ne fait pas apparaitre de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, ni de besoins particuliers en matière d’accueil. Il ne ressort pas de cette motivation, en l’absence de toute défense de l’OFII et alors qu’il résulte de l’instruction que M. C est parent isolé d’une enfant de 9 ans, que l’administration ait pris en compte sa situation de vulnérabilité au moment où elle a statué sur la demande de rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil. Par suite, M. C est fondé à soutenir que l’OFII a entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l’annulation de la décision du 1er février 2021 par laquelle l’OFII a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard au moyen d’annulation retenu, il y a seulement lieu d’enjoindre à l’OFII de réexaminer la situation de M. C dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 1 200 euros à verser à M^e Yahia-Berrouiguet, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et de l’admission définitive à l’aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 1er février 2021 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d’accueil de M. C est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de réexaminer la situation de M. C dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera la somme de 1 200 euros à M^e Yahia-Berrouiguet en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et de l’admission définitive à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à M^e Yahia-Berrouiguet et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Simeray, première conseillère,

M^me Fabre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 novembre 2022.

La rapporteure,

Signé

C. D

Le président,

Signé

P-Y. GonneauLa greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,