Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril 2022 et 26 août 2024, M. A C et M^me B C, représentés par M^e Ramdenie, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d’utilité publique le projet de résorption de l’habitat insalubre en centre-ville de Riez en vue de sa réhabilitation ;

2°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le signataire de l’arrêté est incompétent ;

— l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le service des domaines n’a pas été préalablement consulté et que le projet n’a pas été soumis à une concertation préalable en méconnaissance du 4° de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ;

— le projet ne présente pas d’utilité publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés les 5 octobre 2022 et 20 septembre 2024, l’établissement public foncier (EPF) de Provence Alpes Côte d’Azur, représentée par M^e Charbonnel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fabre, rapporteure,

— les conclusions de M^me Pilidjian, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Bourdin pour M. et M^me C, ainsi que celles de M^e Charbonnel pour l’établissement public foncier de Provence Alpes Côte d’Azur.

Considérant ce qui suit :

1. Propriétaires d’une parcelle bâtie cadastrée G 518 située 24, rue du Marché à Riez, M. A C et M^me B C demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d’utilité publique le projet de résorption de l’habitat insalubre en centre-ville de Riez en vue de sa réhabilitation, au bénéfice de l’établissement public foncier de Provence Alpes Côte d’Azur.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par arrêté du 14 février 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a donné délégation à M. Paul Schira, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes relevant des compétences de l’Etat dans le département, en excluant certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les arrêtés portants déclaration d’utilité publique. Ainsi, et alors même que cette délégation n’est pas visée, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La consultation de l’autorité compétente de l’Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales. ». Aux termes de l’article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d’acquisition poursuivie par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant est tenu de demander l’avis du directeur départemental des finances publiques : /1° Pour produire, au dossier de l’enquête mentionnée à l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’estimation sommaire et globale des biens dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; () ".

4. Il résulte de ces dispositions que si l’administration est tenue de solliciter l’avis du service des domaines, notamment afin de fournir, dans le dossier d’enquête publique, une appréciation sommaire des acquisitions à réaliser, elle n’est pas pour autant obligée d’annexer cet avis au dossier.

5. Il ressort des pièces du dossier que, le 17 mars 2021, le service des domaines a émis un avis sur l’évaluation des biens immobiliers dont l’expropriation est envisagée par l’opération en cause. Par suite, le moyen tiré de l’absence de consultation de ce service doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / () / 4° Les projets de renouvellement urbain ».

7. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en une réhabilitation de six immeubles du secteur de l’îlot Ouest du centre-ville de Riez, dont trois sont fortement dégradés et qui ont fait l’objet, totalement ou partiellement, d’un arrêté portant déclaration d’insalubrité irrémédiable. Afin de résorber l’habitat insalubre du centre ancien, le projet prévoit la création, sur une surface de plancher totale d’environ 1 150 m², de quinze logements, de deux salles communales et d’un commerce. Eu égard à ses dimensions et à ses caractéristiques, une telle opération de construction ne saurait être regardée comme entrant dans le champ des projets de renouvellement urbain nécessitant la mise en œuvre d’une procédure de concertation au sens et pour l’application du 4° de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de l’absence de soumission du projet à la concertation prévue par ces dispositions doit être écarté.

8. En dernier lieu, il appartient au juge, lorsqu’il se prononce sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle présente. Il lui appartient également, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de s’assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l’expropriation, que l’inclusion d’une parcelle déterminée dans le périmètre d’expropriation n’est pas sans rapport avec l’opération déclarée d’utilité publique.

9. Il ressort des pièces du dossier que le projet de réhabilitation des six immeubles situés rue Basse et rue du Marché a pour objectif de résorber l’habitat insalubre du centre ancien de la commune de Riez en vue de satisfaire la demande en logement digne et adapté, de créer des salles communales et de favoriser la mixité sociale et fonctionnelle. Dès lors, ce projet répond à une finalité d’intérêt général. Si les requérants soutiennent toutefois que l’inclusion de la maison de ville occupée à titre de résidence principale sur la parcelle G 518, dans le périmètre d’expropriation, n’est pas justifiée dès lors que l’immeuble est en bon état, a toujours été entretenu par ses propriétaires et qu’il n’a pas été frappé d’insalubrité, il ressort des pièces du dossier que ce bien est situé dans un îlot comportant des immeubles imbriqués les uns aux autres et aux logements mal configurés, qu’il est mitoyen de deux faces avec les immeubles des parcelles G 517 et G 519 présentant des désordres structurels et frappés d’insalubrité par trois arrêtés préfectoraux portant interdiction d’y habiter et que les éléments porteurs de cet ensemble présentent un caractère indissociable, constaté par les études techniques préalables au projet. L’avis du commissaire enquêteur confirme que ces immeubles partagent en mitoyenneté des éléments de structures porteuses nécessitant d’être fortement confortées, qu’il est nécessaire de limiter les risques de chute d’éléments des toits et des façades, le risque d’incendie lié aux équipements électriques et le risque d’affaissement. Il ressort également du dossier d’enquête publique que le projet prévoit de redistribuer l’ensemble des plateaux par une cage d’escalier et un ascenseur commun permettant de rendre l’ensemble des logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. En outre, il n’est pas soutenu l’existence d’une alternative à l’expropriation pour réaliser le projet communal. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que l’acquisition de la parcelle G 518 porte atteinte au patrimoine historique de la commune, cette circonstance n’est pas corroborée par les pièces du dossier, alors que le projet prévoit de réhabiliter le patrimoine bâti dans le respect de ses éléments d’architecture remarquables et de les mettre en valeur. Enfin, les intéressés ne contestent pas que la commune a prévu des solutions de relogement pour les personnes expropriées. Dans ces conditions, et alors que le coût financier du projet n’est pas excessif, pas davantage que les inconvénients d’ordre social ou économique, les atteintes à la propriété des requérants ne sont pas excessives au regard de l’intérêt général que présente l’opération. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’opération projetée est dépourvue d’utilité publique et que l’arrêté en litige serait ainsi entaché d’une erreur d’appréciation.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C et M^me C tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 février 2022 de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions des requérants tendant à leur application et dirigées contre l’Etat, qui n’est pas la partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur présente au titre des frais d’instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C et de M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^me B C, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Trottier, président,

M^me Le Mestric, première conseillère.

M^me Fabre, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

E. Fabre

Le président,

signé

T. Trottier

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2203718