Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M^me A B, représentée par M^e Rudloff, demande au tribunal :

1°) d’ordonner la communication de l’entier dossier qui a permis au collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de se prononcer ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 1er juin 2023 portant refus d’admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours et fixant le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en tout état de cause, de lui délivrer sans délai un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros HT au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

— elles sont entachées du vice d’incompétence de leur signataire ;

Sur la décision portant refus de séjour :

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du même code et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de sa situation médicale ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du même code et porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle viole les dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3, 9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est illégale dès lors que la requérante remplit les conditions justifiant la délivrance d’un titre de séjour de plein droit ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3, 9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle viole les dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard aux conséquences de cette décision sur sa situation ;

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision de refus de séjour ;

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale dès lors qu’elle l’expose à des risques de traitement inhumain et dégradant, en violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 4 août 2023, M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ;

— le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’OFII de leurs missions prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Brossier,

— les observations de M^e Rudloff pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, de nationalité ivoirienne, née le 16 février 1983, qui déclare être entrée sur le territoire au mois de novembre 2018, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée le 14 janvier 2020 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 12 octobre 2020. Suite à sa première demande d’admission au séjour en tant qu’étranger malade, la requérante s’est vue remettre une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an, valable du 5 janvier 2022 au 4 janvier 2023. Le 17 novembre 2022, elle a de nouveau sollicité son admission au séjour en qualité d’étranger malade. Après un avis défavorable émis le 30 janvier 2023 par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le préfet des Hautes-Alpes, par un arrêté en date du 1er juin 2023, a rejeté cette demande, assorti ce refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M^me B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ».

3. Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions de procédure sont applicables aux ressortissants algériens : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».

4. Il résulte des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser l’admission au séjour sur le fondement de ces stipulations, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à son offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

6. Pour rejeter la demande de titre de séjour que sollicitait M^me B pour raisons médicales, le préfet des Hautes-Alpes a estimé, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII, que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, une prise en charge médicale appropriée est néanmoins possible en Côte d’Ivoire, pays vers lequel son état de santé lui permet de voyager sans risque.

7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical du docteur C du 26 septembre 2023, que M^me B, atteinte de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) diagnostiquée en janvier 2019, désormais au stade « B2 », fait à cet égard l’objet d’un suivi médical spécialisé avec traitement antiviral à vie, dont l’interruption peut entraîner une morbidité. Par ailleurs, M^me B attend un enfant, dont l’accouchement est prévu pour le mois de juillet 2024, ce qui l’astreint à une vigilance renforcée à l’égard de sa prise en charge médicamenteuse, l’interruption du traitement antiviral renforçant les risques de transmission du virus au foetus. Pour justifier de ce qu’elle ne peut accéder à une prise en charge médicamenteuse appropriée en Côte d’Ivoire, la requérante produit, d’une part, une attestation du laboratoire « Gilead » du 8 novembre 2023 mentionnant l’absence de commercialisation des médicaments « Biktarvy » et « Eviplera » dans ce pays, d’autre part, le rapport « Index de la stigmatisation et la discrimination envers les personnes vivant avec le VIH en Côte d’Ivoire 2.0 » de 2022 du réseau ivoirien des organisations de personnes vivant avec le VIH, en partenariat avec des institutions publiques de la Côte d’Ivoire telles que le ministère de la santé de l’hygiène publique et de la couverture maladie universelle et des institutions privées comme « ONUSIDA », afférent aux ressortissants ivoiriens, lequel montre dans ce pays un accès aux soins structurellement et particulièrement difficile pour les porteurs des virus du VIH.

8. Dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu notamment de sa grossesse et de l’instabilité des traitements antiviraux qui lui ont été administrés, la requérante remet en cause de façon suffisamment sérieuse l’avis du collège des médecins de l’OFII et est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur dans l’appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête et sans qu’il soit besoin d’ordonner la communication de son entier dossier, que M^me B est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 1er juin 2023.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

10. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution () ». Aux termes de l’article L. 614-16 du même code : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

11. Le présent jugement, qui accueille les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante, et eu égard au motif de cette annulation, implique nécessairement la délivrance à l’intéressée d’un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes cette délivrance, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. L’annulation de l’arrêté du 1er juin 2023 implique également que, par application des dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requérante soit, dans cette attente, munie d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une quelconque astreinte financière.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

12. Aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « L’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l’article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ».

13. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, le versement à M^e Rudloff de la somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté attaqué du préfet des Hautes-Alpes du 1er juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de délivrer à M^me B un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Rudloff, avocat, la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M^me B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au préfet des Hautes-Alpes et à M^e Rudloff.

Délibéré après l’audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

M^me Charpy, première conseillère,

M^me Pouliquen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

C. Charpy

Le président,

Signé

J.B. Brossier La greffière,

Signé

D. Dan

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,