Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 28 mai 2024, n° 2210467

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 7e ch., 28 mai 2024, n° 2210467
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2210467
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2024

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme D A, représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté sa demande de congé de longue maladie ;

2°) de mettre à la charge de l’AP-HM une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— en prenant la décision attaquée le directeur général de l’AP-HM a commis une erreur d’appréciation ;

— la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023 l’AP-HM, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— Mme B, directrice des ressources humaines de l’AP-HM, dispose d’une délégation de signature notamment à l’effet de signer la décision attaquée ;

— la décision attaquée citant les textes applicables et les considérations de faits qui la fondent, est suffisamment motivée ;

— s’il est établi que la requérante souffre d’une pathologie mentale pouvant donner lieu à l’octroi exceptionnel d’un congé de longue maladie, le certificat médical d’un psychiatre produit par Mme A, qui indique que le traitement qu’elle suit ne permet qu’un amendement partiel des symptômes, n’est pas de nature à remettre en cause l’avis défavorable du conseil médical départemental dès lors que le caractère grave et invalidant de la pathologie n’est pas démontré ;

— aucun détournement de pouvoir ne peut lui être reproché dès lors que Mme A n’a fait l’objet d’aucune suspension.

Par une lettre du 9 avril 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, sur le fondement de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, d’enjoindre d’office au directeur général de l’AP-HM de régulariser la situation administrative de Mme A en procédant, à titre rétroactif, à son placement en congé de longue maladie à compter du 26 août 2021, dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision à intervenir.

L’AP-HM a apporté une réponse au moyen d’ordre public soulevé le 11 avril 2024, communiqué le jour-même.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

— l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de Mme C, magistrate rapporteure,

— et les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 13 juillet 2022, prise après avis du conseil médical départemental du 7 juillet 2022, le directeur général de l’AP-HM a refusé de faire droit à la demande de congé de longue maladie de Mme A qui était en congé de maladie ordinaire depuis le 26 août 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 822-6 du code de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Par ailleurs, aux termes de l’article 28 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable prévoit que : « pour l’application des dispositions de l’article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l’article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après. / Toutefois, le bénéfice d’un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n’est pas inscrite sur la liste prévue à l’alinéa précédent peut être accordé après l’avis du conseil médical compétent. ». Enfin, l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie, prévoit que : " les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : () – maladies mentales ; () ".

3. En l’espèce, pour rejeter la demande de congé de longue maladie et placer Mme A en congé de maladie ordinaire pour une durée d’un an, le directeur général de l’AP-HM a estimé que la pathologie mentale dont souffre la requérante, consistant en un syndrome anxio-dépressif à la suite de plusieurs contaminations à la covid-19, ne remplit pas les critères cumulatifs pour ouvrir droit à un tel congé, conformément à l’avis défavorable émis par le conseil médical départemental le 7 juillet 2022.

4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le médecin psychiatre de la requérante a établi un certificat médical circonstancié le 13 mai 2022 qui indique que « un traitement à visée anxiolytique et antidépresseur a été instauré, ce dernier ne permettant qu’un amendement partiel des symptômes » et la met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions de puéricultrice, ce que l’établissement ne conteste d’ailleurs pas puisque les avis des 12 septembre 2022 et 27 janvier 2023 du médecin agréé saisi postérieurement révèlent que sa pathologie psychiatrique rend impossible la reprise des fonctions pour la requérante et en l’absence d’amélioration thérapeutique implique un placement «  en réforme pour invalidité » et fixe le taux d’incapacité psychiatrique à 15%. Il suit de là que Mme A remplit les critères de gravité et d’invalidité pour bénéficier d’un congé de longue maladie. Dans ces conditions, en refusant de lui octroyer un tel congé, le directeur général de l’AP-HM a commis une erreur d’appréciation et a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l’annulation de la décision du directeur général de l’AP-HM du 13 juillet 2022.

Sur le prononcé d’une injonction d’office :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

7. L’exécution de la présente décision, qui annule la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l’AP-HM a rejeté la demande de congé de longue maladie de Mme A, implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que l’administration place la requérante en position de congé de longue maladie à compter du 26 août 2021 et rétablisse son plein traitement à compter de cette même date et jusqu’à son admission à la retraite. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au directeur général de l’AP-HM de prendre de telles décisions dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur général de l’AP-HM du 13 juillet 2022 refusant de faire droit à la demande de congé de longue maladie de Mme A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l’AP-HM de placer Mme A en position de congé de longue maladie à compter du 26 août 2021 et de rétablir son plein traitement à compter de cette même date et jusqu’à son admission à la retraite, dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision.

Article 3 : L’AP-HM versera une somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille.

Délibéré après l’audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Frédérique Simon, présidente,

M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,

Mme Ludivine Journoud, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

La rapporteure,

signé

L. C

La présidente,

signé

F. Simon

La greffière,

signé

A. Vidal

La République mande et ordonne au directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

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