Désistement 23 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 mai 2025, n° 2404341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2404341 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme A D, représentée par Me Rota, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 mars 2024, notifiée le 11 mars 2024, par laquelle le maire de la commune de Sainte-Tulle a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation administrative et à son affectation à un poste positionné hiérarchiquement sous l’autorité directe de la directrice de projets ;
2°) d’enjoindre à la commune de Sainte-Tulle de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 18 juin 2024, le tribunal a proposé aux parties l’engagement d’une procédure de médiation.
Par courriers enregistrés les 1er et 4 juillet 2024, Mme D et la commune de Sainte-Tulle ont informé le tribunal de l’acceptation de cette proposition de médiation, un médiateur a été désigné par ordonnance du 5 juillet 2024 et la médiation s’est poursuivie jusqu’au 3 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme D déclare se désister de son instance et de son action dès lors que les parties sont parvenues à un accord amiable sur le litige à l’issue de la médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, Mme D a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la commune de Sainte-Tulle.
Copie en sera adressée à Mme C B, médiatrice.
Fait à Marseille, le 23 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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