Tribunal administratif de Marseille, 23 mai 2025, n° 2404341
TA Marseille
Désistement 23 mai 2025

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 23 mai 2025, n° 2404341
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2404341
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme A D, représentée par Me Rota, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 mars 2024, notifiée le 11 mars 2024, par laquelle le maire de la commune de Sainte-Tulle a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation administrative et à son affectation à un poste positionné hiérarchiquement sous l’autorité directe de la directrice de projets ;

2°) d’enjoindre à la commune de Sainte-Tulle de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 18 juin 2024, le tribunal a proposé aux parties l’engagement d’une procédure de médiation.

Par courriers enregistrés les 1er et 4 juillet 2024, Mme D et la commune de Sainte-Tulle ont informé le tribunal de l’acceptation de cette proposition de médiation, un médiateur a été désigné par ordonnance du 5 juillet 2024 et la médiation s’est poursuivie jusqu’au 3 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme D déclare se désister de son instance et de son action dès lors que les parties sont parvenues à un accord amiable sur le litige à l’issue de la médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, Mme D a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la commune de Sainte-Tulle.

Copie en sera adressée à Mme C B, médiatrice.

Fait à Marseille, le 23 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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