Tribunal administratif de Marseille, 27 février 2025, n° 2409975

TA Marseille 14 février 2025

TA Marseille 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Utilité de la présence de l'ONIAM
La cour a estimé que l'extension de l'expertise au contradictoire de l'ONIAM était justifiée par l'utilité de sa présence dans le cadre de l'expertise médicale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise médicale concernant l'infection subie par M. B lors de sa prise en charge à l'hôpital Nord. L'ONIAM a demandé l'extension de cette expertise à son contradictoire, arguant de l'utilité de sa présence. La question juridique posée était de savoir si l'expertise pouvait être étendue à l'ONIAM selon l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Le juge a conclu que l'extension était justifiée et a ordonné que l'expertise soit étendue à l'ONIAM, confirmant ainsi son implication dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 27 févr. 2025, n° 2409975
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2409975
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 14 février 2025
Dispositif :	Extension
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 14 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par C B le 1er octobre 2024, ordonné une expertise médicale de confiée au professeur D A portant sur portant l’infection subie par M. B survenue sur lors de la prise en charge au centre hospitalier de l’hôpital Nord qui a débuté le 4 octobre 2023 et d’ordonner le dépôt d’un pré-rapport de la part de l’expert.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi, avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre l’expertise à son contradictoire.

Il soutient que sa présence est utile.

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 14 février 2025 désignant M. A en qualité d’expert ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ».

2. Il résulte de l’instruction que l’extension de l’expertise au contradictoire de l’ONIAM présente un caractère d’utilité. Par suite, rien ne s’oppose à ce que la mission, confiée à M. A, par l’ordonnance susvisée 2024 lui soit étendue.

O R D O N N E :

Article 2 : L’expertise prescrite par l’ordonnance du juge des référés du 14 février 2025 est étendue à l’ONIAM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à l’Assistance publique hôpitaux de Marseille, à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au Professeur A, expert.

Fait à Marseille, le 27 février 2025

Le juge des référés,

Signé

J.-M. Argoud

La République mande et ordonne au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.