Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 31 mars 2025, n° 2307630

TA Marseille
Annulation 31 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Illégalité de la décision
La cour a constaté que la demande d'annulation est devenue sans objet, car les droits de Monsieur A ont été rétablis.
Rejeté
Absence de demande indemnitaire préalable
La cour a jugé que les conclusions indemnitaires étaient irrecevables en l'absence d'une demande préalable auprès de l'administration.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 31 mars 2025, n° 2307630
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2307630
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 11 août 2023, 28 août 2023 et

20 septembre 2023, M. D A, demande au tribunal

1°) d’annuler la décision prise sur recours administratif préalable par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active à hauteur de 50% prononcée le 17 mai 2023 ;

2°) de l’indemniser des préjudices subis.

Il soutient que :

— la décision attaquée est illégale ;

— il ne comprend pas la sanction dont il est l’objet ;

— il a respecté les rendez-vous fixés ;

— il est endetté et connaît une situation financière difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer et à l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires.

Il fait valoir que :

— après réexamen de la situation de M. A, il a pris une décision par laquelle il a procédé au versement des sommes retenues à la suite de la décision du 17 mai 2023,

— M. A n’a pas présenté de demande indemnitaire, de sorte que le contentieux n’est pas lié.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M^me Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus à l’audience :

— le rapport de M^me Caselles, première conseillère,

— les observations de M^me B et M^me C, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Considérant ce qui suit :

1. Monsieur A est bénéficiaire du revenu de solidarité active. Considérant qu’il n’avait pas signé dans les délais impartis un contrat d’engagement réciproque, M. A a fait l’objet, par décision du 17 mai 2023, d’une mesure de réduction de 50% de son allocation. L’intéressé était également informé que s’il n’engageait aucune démarche pour régulariser sa situation, ses droits seraient clos dans un délai de deux mois. Il a formé un recours administratif préalable notifié le 27 juillet 2023. M. A doit être regardé comme demandant l’annulation de la sanction citée plus haut, et par suite, le remboursement des sommes retenues.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il résulte d’une attestation de paiement de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 28 février 2025 que les droits de M. A au revenu de solidarité active ont été rétablis à compter du 1er juin 2023, et qu’il a bénéficié d’un rappel de ses droits sur la période de juin à août 2023. Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation de la requête sont devenues sans objet.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. Si M. A sollicite l’indemnisation de ses préjudices, ces conclusions sont irrecevables en l’absence d’une demande indemnitaire préalablement formée devant l’administration. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le département des Bouches-du-Rhône doit être accueillie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est rejetée.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par

M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au département des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

S. CASELLESLa greffière,

signé

MF. BONCET

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2307630