Annulation 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 3e ch., 19 mai 2026, n° 2604114 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2604114 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de duplicata de son titre de séjour et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer ce duplicata.
Il soutient qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer le duplicata de son titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
M. A…, titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié, valable du 5 juillet 2022 au 4 juillet 2032, a demandé le duplicata de ce titre de séjour le 20 novembre 2025. En l’absence de réponse de l’administration, M. A… demande l’annulation de la décision implicite du 20 janvier 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande.
En l’absence de défense du préfet des Bouches-du-Rhône, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… ne remplirait pas les conditions lui permettant d’obtenir le duplicata de son titre de séjour. Par suite, la décision en litige doit être annulée.
En application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, la présente décision impliquant que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre le duplicata de son titre de séjour à M. A…, il y a lieu de l’y enjoindre, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
D É C I D E :
Article 1er : La décision implicite du 20 janvier 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de duplicata de titre de séjour de M. A… est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer le duplicata de son titre de séjour à M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l’audience du 29 avril 2026, à laquelle siégeaient :
M. Gonneau, président,
Mme Devictor, première conseillère
Mme Delzangles, première conseillère.
Rendu public par mis à disposition au greffe le 19 mai 2026.
Le président – rapporteur,
Signé
P-Y. GonneauL’assesseure la plus ancienne,
Signé
É. Devictor
La greffière,
Signé
N. Faure
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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