Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Mawas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous afin que lui soit délivrée son autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante russe, a bénéficié de plusieurs autorisations provisoires de séjour et en a sollicité une nouvelle au moyen du site demarche.numerique.gouv.fr le 6 février 2026. Elle a été informée que sa demande avait été acceptée le 23 avril 2026 par la préfecture des Bouches-du-Rhône. N’ayant toujours pas reçu ce document, M^me B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre cette autorisation provisoire de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Compte tenu des conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, à y effectuer des formalités administratives et, dans certains cas, à y travailler, le silence gardé par l’administration sur la demande de remise d’un document provisoire de séjour crée une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il résulte de l’instruction que M^me B… a effectivement reçu une notification par courriel l’informant que sa demande d’autorisation provisoire de séjour avait été acceptée le 23 avril 2026. Par ailleurs, la requérante justifie être invitée Festival du film d’animation de Savigny qui doit se tenir en Suisse du 29 au 31 mai pour y présenter une œuvre qu’elle a créée. Sa demande présente donc un caractère urgent.

La prescription de la mesure demandée est utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, M^me B… et de lui remettre l’autorisation provisoire de séjour pour laquelle elle a reçu une acceptation le 23 avril 2026 l’autorisant à exercer une activité professionnelle ou de lui remettre cette autorisation par tous moyens.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de huit jours à compter de sa notification, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me B… à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Mawas, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Mawas. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, M^me B… et de lui remettre l’autorisation provisoire de séjour pour laquelle elle a reçu une acceptation le 23 avril 2026 l’autorisant à exercer une activité professionnelle ou de lui remettre cette autorisation par tous moyens.

Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Mawas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Mawas, avocat de M^me B…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B….

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, 27 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière