Désistement 18 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 18 févr. 2026, n° 2512114 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2512114 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 2, 22 octobre et 4 novembre 2025, la société commerciale immobilière L’Alycastre et les sociétés à responsabilité limitée Trois Sautets et Le Moulin Fort, représentées par Me Reboul, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis d’aménager n° PA 13 001 24J0010 délivré le 7 novembre 2024 par la commune d’Aix-en-Provence ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
3°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 13 euros au titre des articles R. 652-26 à R. 652-28 du code de la sécurité sociale au bénéfice de la SCP Cabinet Berenger Blanc Burtez-Doucede & Associés.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, les sociétés requérantes déclarent se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SCI L’Alycastre et des SARL Trois Sautets et Le Moulin Fort.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI L’Alycastre, à la SARL Trois Sautets, à la SARL Le Moulin Fort et à la commune d’Aix-en-Provence.
Fait à Marseille, le 19 février 2026.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Critère ·
- Motivation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Autorisation provisoire ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Territoire français ·
- Lieu
- Titre ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Enregistrement ·
- Délivrance ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Classes ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Fins ·
- Terme ·
- Irrecevabilité ·
- Déclaration préalable
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Dépôt ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Communication ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Préjudice esthétique ·
- Prothése ·
- Titre ·
- Santé ·
- Gauche ·
- Expert ·
- Assureur ·
- Déficit
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Garde ·
- Étranger ·
- Liste ·
- Droit d'asile
- Logement ·
- Midi-pyrénées ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Aide ·
- Habitation ·
- Remise ·
- Construction ·
- Dette ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Sanction ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Aide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Jugement ·
- Illégalité ·
- Faute
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Langue ·
- Résumé ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Confidentialité ·
- Information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.