Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Borie Belcour, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 30 décembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…)». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » le 30 septembre 2025. En application des dispositions des articles R*432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette demande a été rejetée implicitement le 29 décembre 2025. À cette date, M^me B… résidait à Cachan, dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Melun est compétent pour statuer sur la requête et il y a lieu de lui transmettre.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Le président du tribunal,

Signé

T. Trottier