Désistement 18 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 18 mai 2026, n° 2403611 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2403611 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2024, Mme C… D…, M. B… D… et Mme A… D…, représentés par Me Courant, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de refus de permis de construire du 16 octobre 2023 n° 01300123J0112, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence une somme de 2 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, la commune d’Aix-en-Provence représentée par Me Andreani conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 29 avril 2026, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune d’Aix-en-Provence au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C… D…, M. B… D… et Mme A… D….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Aix-en-Provence au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D…, M. B… D… et Mme A… D… et à la commune d’Aix-en-Provence.
Fait à Marseille, le 18 mai 2026.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Exécution ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Martinique ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Établissement ·
- Urgence ·
- Fermeture administrative ·
- Légalité ·
- Discothèque ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Asile ·
- Transfert ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- L'etat ·
- Personne concernée ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Responsable ·
- Parlement européen
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Atteinte
- Naturalisation ·
- Entretien ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Demande ·
- Nationalité française ·
- Regroupement familial ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Lieu ·
- Demande ·
- Rejet
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Logement opposable ·
- Injonction ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aéroport ·
- Valeur ajoutée ·
- Droits incorporels ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Cotisations ·
- Imposition ·
- Loyer ·
- Éléments incorporels ·
- Impôt
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Lot ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Renouvellement
- Urbanisme ·
- Droit de préemption ·
- Métropole ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Aliéner ·
- Délai ·
- Biens ·
- Parcelle ·
- Aliénation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.