Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2025 et le 28 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e M’Hamdi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’assurer l’exécution du jugement n° 1805884 du 10 décembre 2018 dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’a pas reçu les offres de logement évoquées par le préfet ;

- les radiations de sa demande de logement locatif social ne font pas obstacle à l’exécution de la décision de la commission de médiation et il a par ailleurs présenté de nouvelles demandes ;

- le préfet ne démontre, ni avoir exécuté le jugement n° 1805884 du 10 décembre 2018, ni impossibilité de le faire, ni désistement de sa part.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le requérant a fait obstacle à l’exécution de la décision de la commission de médiation, a refusé un logement adapté sans motif impérieux et que sa demande de logement locatif social a été radiée pour cause d’absence de renouvellement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’État et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / (…) / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / (…) ».

2. Par un jugement n° 1805884 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer le logement de M. A… dans le délai de quatre mois, sans toutefois fixer une astreinte.

3. D’une part, si le préfet des Bouches-du-Rhône soutient avoir présenté des offres de logement à M. A… le 15 février 2018, le 22 mars 2018 et le 27 avril 2018, toutes ces offres sont antérieures au jugement n° 1805884 du 10 décembre 2018 et le préfet ne les avait pas invoquées alors qu’il ne s’agit en tout état de cause pas d’éléments dont il n’était pas en mesure de faire état avant le prononcé de l’injonction. Il s’ensuit que le préfet ne peut utilement se prévaloir de ces propositions de logement, alors, au demeurant, que le requérant conteste les avoir reçues sans que le préfet ne produise d’élément de preuve de leur réception effective.

4. D’autre part, la seule circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, le bénéficiaire de cette décision soit radié du fichier des demandeurs de logement social en application des dispositions citées ci-dessus, n’a pas, par elle-même, pour effet de délier l’Etat de l’obligation qui pèse sur lui d’en assurer l’exécution. Il n’en va ainsi que si la radiation résulte de l’exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l’intéressé, une renonciation au bénéfice de cette décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet.

5. En l’espèce, il n’apparait pas que les faits ayant motivé la radiation de la demande de logement social de M. A… révèlent de sa part un comportement faisant obstacle à l’exécution de la décision de la commission de médiation ou une renonciation à son bénéfice, dès lors que celui-ci a déposé de nouvelles demandes de logement locatif social. Si le préfet indique que le requérant n’a pas déposé de dossier devant la commission de médiation afin que ses conditions de vie liées au logement soient de nouveau examinées, il lui est toujours loisible de se rapprocher de M. A… afin de faire actualiser sa situation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est fondé à soutenir que le jugement n° 1805884 du 10 décembre 2018 n’a pas été exécuté. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer une astreinte, à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 250 euros par mois de retard, à compter du 1er mars 2026.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le préfet des Bouches-du-Rhône versera une astreinte de 250 euros par mois de retard au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement à compter du 1er mars 2026 jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Fait à Marseille, le 5 février 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.