Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 septembre 2022, M^me H D, M. G D et M. A C, représentés par M^e Jean-Joseph, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à leur verser des indemnités d’un montant total de 69 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis suite au suicide de leur fils et frère, M. E D, survenu au cours de sa détention au quartier disciplinaire du centre pénitentiaire de Ducos le 22 septembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme totale de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— les pièces produites par le ministre de la justice doivent être écartées des débats, faute d’être numérotées et listées conformément à l’article R. 412-2 du code de justice administrative ;

— les services pénitentiaires ont commis de multiples carences fautives dans la surveillance et la vigilance de M. E D alors que celui-ci avait déjà fait une tentative de suicide depuis son incarcération et que son état suicidaire était persistant ;

— en effet, l’administration n’a procédé à aucun contrôle médical du détenu à son arrivée, alors qu’il présentait un fort état anxieux en raison de l’incarcération de sa compagne, arrêtée en même temps que lui, qui laissait présager le passage à l’acte survenu le lendemain de son arrivée ;

— elle a levé la mesure de surveillance spécifique 40 jours à peine après cette première tentative de suicide, sans mettre en place de contrôle médical ou de fouille de la cellule, alors que l’état suicidaire de M. E D perdurait ;

— le placement en quartier disciplinaire, où le risque suicidaire est plus élevé, sans avis médical préalable décidé le 21 septembre 2019 n’était pas compatible avec l’état psychologique fragilisé du détenu, qui avait été agressé la veille et présentait une fracture du nez ;

— le détenu présentait des signes visibles de passage à l’acte puisqu’il refusait d’aller en promenade, refusait de s’alimenter et présentait des signes de détresse ;

— l’administration a laissé au détenu des objets susceptibles de concourir à un passage à l’acte, en l’occurrence le drap avec lequel il s’est donné la mort par pendaison ;

— les services pénitentiaires ont tardé à réagir et à prendre en charge le détenu à la suite de son passage à l’acte du 22 septembre 2019, malgré les appels de M. E D auprès du poste d’information et de contrôle (PIC) via l’interphone et l’alerte donné par un autre détenu ;

— le décès de M. E D leur a causé un préjudice moral qu’ils évaluent à 30 000 euros pour M^me H D, mère du défunt, à 14 000 euros pour M. G D, frère du défunt, et 25 000 euros pour M. C, père biologique du défunt, dont ils sont fondés à demander réparation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

La procédure a été régulièrement communiquée au centre pénitentiaire de Ducos, qui n’a produit aucune observation.

M^me D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 8 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. F,

— les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. E D, né le 16 mars 1986, a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Ducos le 19 avril 2018 pour des faits de trafic de stupéfiant, recel et participation à une association de malfaiteurs. Retrouvé pendu dans sa cellule par un surveillant de l’établissement l’après-midi du 22 septembre 2019, le décès a été constaté quelques dizaines de minutes plus tard. M^me H D, M. G D et M. A C, respectivement la mère, le frère et le père biologique du détenu, ont formé une demande indemnitaire préalable auprès du ministre, par un courrier daté du 12 janvier 2022 qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, ils demandent au tribunal administratif de condamner l’Etat à leur verser des indemnités d’un montant total de 69 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis à la suite du suicide de M. E D survenu lors de sa détention au sein du centre pénitentiaire de Ducos.

Sur la régularité du mémoire en défense :

2. L’article R. 412-2 du code de justice administrative dispose : « Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d’une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. / L’inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite. »

3. En l’espèce, le ministre de la justice a établi un inventaire détaillé présentant de manière exhaustive, avec un libellé explicite, les neuf pièces produites à l’appui de son mémoire en défense, lesquelles sont numérotées de 1 à 9. Ainsi, cet inventaire est conforme aux dispositions citées précédemment de l’article R. 412-2 du code de justice administrative. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que ces pièces devraient être écartées des débats. La fin de non-recevoir ainsi opposée doit, par suite, être écartée.

Sur la responsabilité de l’Etat :

4. La responsabilité de l’Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d’un défaut de surveillance ou de vigilance. Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu’à la condition qu’il résulte de l’instruction que l’administration n’a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier sur les antécédents de l’intéressé, son comportement et son état de santé, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide.

5. En premier lieu, M. E D a tenté une première fois de mettre fin à ses jours par pendaison avec l’aide de son drap qu’il avait accroché à la fenêtre de sa cellule le 20 avril 2018 vers 10 h30, au lendemain de son arrivée au centre pénitentiaire de Ducos, alors qu’il était encellulé dans le quartier arrivant de l’établissement. Il résulte toutefois de l’instruction, en particulier du dossier arrivant du détenu et de la grille d’évaluation du potentiel de dangerosité remplie au moment de son entrée dans l’établissement, que M. E D, qui entamait sa cinquième incarcération, ne présentait aucun antécédent suicidaire et n’avait commis antérieurement aucun acte auto-agressif. Il est par ailleurs constant que le détenu n’avait exprimé aucune pensée suicidaire ou adopté un comportement pouvant laisser envisager un suicide suite à son arrivée au sein de l’établissement. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’administration aurait commis une faute en ne prenant aucune mesure particulière pour prévenir le passage à l’acte du 20 avril 2018. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté.

6. En deuxième lieu, il résulte du registre des consignes et signalements que le 20 avril 2018, soit le jour même de la tentative de suicide de M. E D, l’établissement a, suite à ce geste, donné la consigne aux surveillants de ne jamais laisser l’intéressé seul en cellule. Cinq jours plus tard, suite à la réunion de la commission pluridisciplinaire unique du 25 avril 2018, le détenu a été placé en surveillance adaptée au regard de sa vulnérabilité au risque suicidaire. Si cette mesure de surveillance renforcée a été levée cinq semaines plus tard, le 30 mai 2018, M. E D a bénéficié d’un suivi médical auprès du service médico-psychologique régional, où il a été reçu à plus de 190 reprises pour son traitement et des entretiens avec un psychologue. A cet égard, si le détenu a rédigé le 20 juin 2019 un courrier adressé à l’administration pénitentiaire afin de solliciter une consultation avec un psychologue dans lequel il a indiqué se " sen[tir] à bout « , être » en plein choc émotionnel « depuis son incarcération et avoir son corps » à bout de ses limites ", il a été reçu par la suite à cinq reprises par le psychologue du service médico-psychologique régional. Ni à cette occasion, ni à aucun autre moment, les équipes du service médico-psychologique régional n’ont décelé de risque de nouveau passage à l’acte, ni préconisé la mise en place de mesures supplémentaires de surveillance et de vigilance, en particulier la fouille de la cellule du détenu. Il résulte en outre des différents procès-verbaux des auditions réalisées dans le cadre de l’enquête préliminaire que, postérieurement au passage à l’acte du 20 avril 2018, M. E D n’a jamais exprimé aucune idée suicidaire auprès de détenus, en particulier du codétenu qui partageait sa cellule, ou bien des surveillants de l’établissement pénitentiaire ou des membres de sa famille qui sont venus lui rendre visite au parloir. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les mesures de surveillance et de vigilance mises en place par le centre pénitentiaire postérieurement à la tentative de suicide du 20 avril 2018 auraient été insuffisantes au regard des informations dont disposait alors l’administration, au nombre desquelles ne figurait en tout état de cause pas la note manuscrite retrouvée dans la cellule de M. E D après son décès. Le moyen tiré de l’existence d’une carence fautive de l’établissement pénitentiaire doit, par suite, être écarté.

7. En troisième lieu, l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dispose : « Le chef d’établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d’une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement. » L’article R. 57-7-31 du même code, alors en vigueur, dispose : « La liste des personnes placées en confinement en cellule individuelle ordinaire et de celles présentes au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l’équipe médicale. Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu’il l’estime nécessaire. La sanction est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre la santé de l’intéressée. »

8. M. E D a été agressé le vendredi 20 septembre 2019 par un autre détenu qui le suspectait d’être à l’origine, par une délation, de la fouille de sa cellule et qui lui a asséné un coup de tête et plusieurs coups de poings. Victime d’une fracture de l’os nasal, l’intéressé a été conduit pour des soins au centre hospitalier universitaire de Martinique, avant d’être reconduit le jour même au centre pénitencier. Le lendemain matin, 21 septembre 2019 à 7h00, M. E D a lui-même attaqué en représailles un détenu partageant la même cellule que son agresseur de la veille, en lui assénant plusieurs coups avec l’aide d’une arme artisanale. Suite à l’intervention des surveillants pénitentiaires qui ont mis fin à l’incident, M. E D a été conduit immédiatement au quartier disciplinaire, où il a été placé à titre préventif en cellule disciplinaire dans l’attente de la réunion de la commission de discipline prévue le lundi matin.

9. D’une part, ni les dispositions citées au point 7. du code de procédure pénale, ni aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au chef d’établissement ou à son délégataire de recueillir préalablement un avis médical avant de décider le placement à titre préventif d’un détenu en cellule disciplinaire. Il s’ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’administration aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en ne recueillant aucun avis médical préalablement au placement de M. E D en quartier disciplinaire. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté.

10. D’autre part, il résulte des mentions du registre de surveillance, reproduites dans le procès-verbal d’investigation dressé par les services de la gendarmerie nationale le 14 octobre 2019, et de l’audition du major pénitentiaire du 1er octobre 2019 qu’au moment de l’arrivée M. E D au quartier disciplinaire, le 21 septembre 2019 à 7h10, le personnel pénitentiaire a rempli le questionnaire sur la santé et l’état psychologique du détenu puis informé le service médico-psychologique régional de son placement préventif en cellule disciplinaire. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que l’administration aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en n’informant pas le service médico-psychologique régional du placement de M. E D en quartier disciplinaire suite à son arrivée manque en fait. Il doit, par suite, être écarté.

11. Enfin, les requérants font valoir que l’état psychologique du détenu, qui était notamment fragilisé suite à l’agression subie le 20 septembre 2019, n’était pas compatible avec son placement et son maintien en quartier disciplinaire. Il résulte des différentes auditions des détenus et surveillants pénitentiaires présents dans le quartier disciplinaire le week-end du décès que M. E D, qui attendait son audience disciplinaire prévue le lundi, présentait un état de stress et de tension et a refusé de s’alimenter le samedi ainsi que lors des repas du midi et du soir le dimanche. Toutefois, face au comportement du détenu, qui a indiqué ne pas avoir faim et attendre de pouvoir livrer sa version des deux agressions lors de son audience devant la commission de discipline, sans jamais verbaliser la moindre pensée à caractère suicidaire, les surveillants pénitentiaires présents, en particulier le major pénitentiaire qui a échangé avec lui à deux reprises dans les deux heures qui ont précédé le décès, n’ont décelé aucun signe pouvant laisser présager un passage à l’acte. Il résulte par ailleurs de ce qui a été dit au point 6. qu’aucun élément porté à la connaissance de l’administration préalablement à l’agression dont M. E D a été victime ne laissait présager un nouveau risque de tentative de suicide. En particulier, ni le psychologue du service médico-psychologique régional, qui a reçu le détenu en consultation la dernière fois le jeudi 19 septembre 2019, soit l’avant-veille de son entrée au quartier disciplinaire, ni le médecin du centre hospitalier universitaire de Martinique qui a soigné M. E D à la suite de son agression survenue le vendredi 20 septembre 2019, veille de son entrée au quartier disciplinaire, n’ont décelé de risque de cette nature. Enfin, la grille d’évaluation sur la santé et l’état psychologique de la personne détenue qui a été renseignée au moment de l’entretien avec le détenu à son arrivée au sein du quartier disciplinaire le matin du samedi 21 septembre 2019 n’a pas davantage permis de détecter de risque de passage à l’acte. Dans ces conditions, eu égard aux éléments dont disposait ainsi l’administration et alors qu’il est constant que les détenus placés en quartier disciplinaire dans l’attente de leur audience présentent généralement un état de tension, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le centre pénitentiaire de Ducos aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en maintenant M. E D en cellule disciplinaire au regard de son état de santé. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté.

12. En quatrième lieu, l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors applicable, dispose : « Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre. / Le chef d’établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l’établissement qu’il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l’avis des personnels. » Au titre des dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires figurant au titre I du règlement intérieur type annexé à cet article, l’article 5 prévoit que : « () Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors du temps de travail ne peuvent être laissés à la disposition d’une personne détenue () ». Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des accessoires usuels d’habillement, notamment une ceinture de pantalon, soient habituellement laissés en la possession des personnes incarcérées. Il appartient néanmoins à l’administration pénitentiaire d’apprécier les risques que représente le détournement de certains objets en fonction de la personnalité et du comportement de chaque individu et, le cas échéant, d’en restreindre ou d’en interdire l’usage.

13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 11. qu’aucun élément porté à la connaissance de l’administration, ni aucun évènement survenu suite à l’arrivée de M. E D au quartier disciplinaire ne laissait présager un passage à l’acte. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’administration aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en laissant en la possession du détenu le drap qu’il a utilisé le 22 septembre 2019 pour se donner la mort par pendaison. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté.

14. En cinquième lieu, d’une part, il résulte du procès-verbal de visionnage du système de vidéo-surveillance du quartier disciplinaire ainsi que des différents rapports circonstanciés et procès-verbaux d’audition des personnels surveillants et des détenus présents dans le quartier disciplinaire au moment du décès, qu’après la distribution du repas dans la cellule de M. E D un peu avant 16h00, un gardien a procédé à une ronde une demi-heure plus tard et constaté à l’œilleton que tout était normal dans la cellule. Un peu moins d’une heure plus tard, à l’occasion d’une nouvelle ronde, un surveillant a contrôlé la cellule et découvert au travers de l’œilleton M. E D pendu aux barreaux de la fenêtre à l’aide de son drap. Le gardien a alors immédiatement ouvert la porte de la cellule et appelé du renfort. Le major pénitentiaire s’est précipité avec la clef de la grille du sas de la cellule, qu’il a immédiatement ouverte, et a commencé à dénouer le drap afin de tenter de décrocher le détenu. Il a dans le même temps prescrit à un troisième gardien de joindre par téléphone le poste de contrôle, afin que les secours soient aussitôt alertés et qu’un défibrillateur soit amené au plus vite sur place. Après être parvenus à dénouer le drap, les surveillants ont pris le pouls du détenu, qui battait encore, et entamé sur le champ un massage cardiaque, qu’ils ont continué jusqu’à l’arrivée des pompiers, à 17h43, lesquels ont alors pris leur relais. Malgré l’arrivée sur les lieux des services de secours du SAMU, à 17h58, M. E D n’a pu être réanimé et son décès a été déclaré à 18h15. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que le détenu aurait utilisé l’interphone présent dans sa cellule pour appeler le surveillant du poste d’information et de sécurité, situé dans un autre bâtiment de l’établissement pénitencier, ou interpelé de vive voix les surveillants présents dans l’unité disciplinaire avant son passage à l’acte. Dans ces conditions, malgré la circonstance, à la supposer établie, qu’un détenu du quartier disciplinaire aurait tenté en vain d’alerter les surveillants peu de temps avant la dernière ronde après avoir entendu un bruit de chute, et dès lors que le pouls de M. E D battait encore au moment où le personnel pénitentiaire l’a découvert pendu dans sa cellule, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’administration aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en tardant à réagir et à prendre en charge le détenu suite à son ultime passage à l’acte. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté.

15. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’en l’absence de toute faute commise par l’Etat, M^me H D, M. G D et M. A C ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité de l’Etat devrait être engagée à leur encontre. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat tenant à l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité, les conclusions principales à fin d’indemnisation de leur requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me H D, M. G D et M. A C demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me H D, M. G D et M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me H D, première dénommée pour l’ensemble des requérants, au ministre de la justice et à M^e Jean-Joseph.

Copie sera adressée pour information au centre pénitentiaire de Ducos.

Délibéré après l’audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Rouland-Boyer, présidente,

M. Phulpin, conseiller,

M^me Monnier-Besombes, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.

Le rapporteur,

V. F

La présidente,

H. Rouland-BoyerLa greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.