Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M^me C B A, représentée par M^e Constant et M^e Salamon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Martinique du 1er juillet 2024 en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et qu’il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

— la loi du 9 juillet 2010 permet la délivrance d’une carte de résident aux personnes ayant obtenu la condamnation définitive de leur conjoint, concubin ou partenaire de pacs après avoir déposé plainte contre lui ;

— la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ;

— la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n’a pas produit de mémoire.

M^me B A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Monnier-Besombes, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante cubaine née le 11 juillet 1969, qui a épousé un ressortissant français le 8 novembre 2019, est entrée régulièrement en France, munie d’un visa long séjour valant titre de séjour, valable du 25 octobre 2021 au 25 octobre 2022, en qualité de conjointe de français. Elle a sollicité, le 26 octobre 2022, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de français et, le 14 mai 2024, son admission exceptionnelle au séjour. Le 1er juillet 2024, le préfet de la Martinique a rejeté ses demandes de titre de séjour, a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un acte distinct du même jour, il a désigné Cuba comme pays de destination. Par la présente requête, M^me B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français et qu’il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, et d’enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire, ou à défaut de réexaminer sa situation.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me B A a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de conjointe de français, valable du 25 octobre 2021 au 25 octobre 2022. La requérante, qui a déposé plainte contre son époux le 3 septembre 2022 pour des violences physiques commises deux jours plus tôt, a produit à l’appui de ses déclarations un certificat médical du 3 septembre 2022 faisant état d’un hématome sur le bras droit et de traces de lacération sur la nuque et concluant à une incapacité temporaire de trois jours. M^me B A a depuis cette date quitté le domicile conjugal et est hébergée par des associations. Son mari est, par ailleurs, décédé le 18 avril 2023. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu des violences conjugales dont la matérialité n’est pas contestée par le préfet de la Martinique, qui n’a pas produit de mémoire en défense, et qui l’ont contrainte à quitter le domicile conjugal, M^me B A est fondée à soutenir que le préfet de la Martinique a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Ce moyen doit, par suite, être accueilli.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M^me B A est fondée à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l’objet le 1er juillet 2024 ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

5. L’annulation pour excès de pouvoir d’une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un étranger, quel que soit le motif de cette annulation, n’implique pas la délivrance d’une carte de séjour temporaire mais impose seulement au préfet, en application des dispositions précitées de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de réexaminer la situation de M^me B A et, dans l’attente, de munir l’intéressée d’une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Martinique de procéder à un nouvel examen de la situation de M^me B A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette mesure d’injonction d’une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Martinique du 1er juillet 2024 est annulé en tant qu’il oblige M^me B A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Article 2 : La décision du préfet de la Martinique du 1er juillet 2024 fixant le pays de renvoi est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Martinique de réexaminer la situation de M^me B A et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M^me C B A et au préfet de la Martinique.

Copie sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Phulpin, premier conseiller,

M^me Monnier-Besombes, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

La rapporteure,

A. Monnier-BesombesLe président,

J.-M. Laso

Le greffier,

J.-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.