Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, un mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 mai 2025, la société Paon 48, représentée par M^e Bancel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, et des intérêts de retard correspondants ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que c’est à tort que l’administration fiscale a estimé que la taxe sur la valeur ajoutée était exigible dès 2019, date de conclusion du contrat de location avec sa cocontractante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par la société requérante n’est pas fondé.

En application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire du directeur régional des finances publiques de la Martinique, enregistré le 29 avril 2025, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lancelot,

- et les conclusions de M^me Cerf, rapporteure publique désignée en application de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre d’opérations de défiscalisation au titre de l’article 199 undecies B du code général des impôts, la société en nom collectif Paon 48 a conclu, le 10 octobre 2019, avec la société Eco soley hibiscus, spécialisée dans la fourniture et l’installation d’équipements d’énergie solaire sur le territoire de la Martinique, un contrat par lequel la société Paon 48 a acquis à la société Eco soley hibiscus un lot de 83 chauffe-eaux solaires, pour un montant total de 248 600 euros. Le contrat prévoyait que ce montant serait payé, pour partie, grâce à l’apport immédiat en fonds propres des associés de la société Paon 48 et, pour partie, par un crédit-vendeur accordé par la société Eco soley hibiscus, impliquant le versement par la société Paon 48, pendant une durée de sept ans, de mensualités d’un montant de 1 897,71 euros. Par un deuxième contrat également conclu le 10 octobre 2019, la société Paon 48, devenue propriétaire des chauffe-eaux par l’effet du premier contrat, les a donnés en location à la société Eco soley hibiscus pendant une durée de sept ans, moyennant un loyer mensuel de 1 897,71 euros. Si le montant de ce loyer est strictement équivalent au montant des mensualités dont est redevable la société Paon 48, les deux créances se compensant mutuellement et ne donnant lieu à aucun versement effectif, il s’agit toutefois d’un montant hors taxe, si bien que la société Eco soley hibiscus demeure tenue, chaque mois, de verser à la société Paon 48 la taxe sur la valeur ajoutée afférente au montant du loyer, afin que cette taxe soit reversée par la société Paon 48 à l’administration fiscale. Enfin, par un troisième contrat intitulé « dépôt de garantie au titre de la TVA sur loyers et sur la vente finale », également conclu le 10 octobre 2019, la société Eco soley hibiscus s’est engagée à verser immédiatement à la société Paon 48 la somme de 10 646,29 euros, correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de 66 mois de location. La société Paon 48 a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Par une proposition de rectification du 20 décembre 2022, le vérificateur a estimé que la taxe sur la valeur ajoutée, afférente à l’opération, était exigible dès la date de signature des 3 contrats en octobre 2019. Il en est résulté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, d’un montant total de 5 309 euros, intérêts de retard compris. Ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 15 janvier 2024. Afin de contester ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la société Paon 48 a présenté, le 30 janvier 2024, une réclamation préalable, qui n’a donné lieu à aucune décision de l’administration dans le délai de six mois qui lui était imparti. Par la présente requête, la société Paon 48 demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, et des intérêts de retard correspondants.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2. La taxe est exigible : c) Pour les prestations de services […], lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits ».

3. Il résulte de ces dispositions que, si le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et son exigibilité interviennent en principe au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée, la taxe devient toutefois exigible dès l’encaissement, à concurrence du montant encaissé, lorsque des acomptes sont versés avant que la prestation de services ne soit effectuée. Pour que la taxe sur la valeur ajoutée soit exigible sans que la prestation ait encore été effectuée, il faut, d’une part, que tous les éléments pertinents du fait générateur, c’est-à-dire de la future prestation, soient déjà connus et donc, en particulier, que, au moment du versement de l’acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision et, d’autre part, que la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

4. Pour retenir que la taxe sur la valeur ajoutée était exigible dès 2019, l’administration fiscale s’est fondée sur la circonstance que le versement, par la société Paon 48, de la somme de 10 646,29 euros, en exécution du troisième contrat évoqué au point 1 ci-dessus, présentait le caractère d’un acompte, au sens des dispositions précitées du c du 2 de l’article 269 du code général des impôts. Il résulte toutefois de l’instruction, d’une part, que cette somme ne constitue pas une contrepartie de la prestation de mise à disposition des chauffe-eaux solaires, assurée par la société Paon 48 pendant la durée du contrat de location. Elle ne vise, pour la société Paon 48, qu’à se prémunir d’une éventuelle défaillance de la société Eco soley hibiscus, dans son obligation de lui verser la taxe sur la valeur ajoutée au fur et à mesure de l’exécution du contrat de location. D’autre part, ce « dépôt de garantie » n’est pas définitivement acquis à la société Paon 48 et a vocation à être restitué à la société Eco soley hibiscus à l’expiration du contrat de location, par le biais d’une compensation avec le prix de rachat des chauffe-eaux solaires, sous la seule réserve que la société Eco soley hibiscus ait exécuté ses obligations. Dans ces conditions, la société Paon 48 est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a retenu que cette somme de 10 646,29 euros constituait une modalité de paiement du prix de la prestation, susceptible d’être qualifiée d’acompte. En outre, le versement de cette somme de 10 646,29 euros, en octobre 2019, n’a eu ni pour objet ni pour effet de libérer la société Eco soley hibiscus de son obligation de verser la taxe sur la valeur ajoutée à la société Paon 48, au fur et à mesure de l’exécution du contrat, et ne constitue donc pas un paiement de la taxe sur la valeur ajoutée « par anticipation ». Dans ces conditions, la société Paon 48 est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a estimé que la taxe sur la valeur ajoutée était exigible dès 2019.

5. Il résulte de ce qui précède que la société Paon 48 doit être déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, et des intérêts de retard correspondants.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par la société Paon 48 et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La société Paon 48 est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, et des intérêts de retard correspondants.

Article 2 : L’Etat versera à la société Paon 48 une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Paon 48 et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Naud, premier conseiller,

M. Lancelot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Le rapporteur,

F. Lancelot

Le président,

J.-M. Laso

Le greffier,

J.-H. Minin

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.